Interventions sur "pénale"

Nous souhaitons modifier le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs afin que les interdictions et les obligations 5o à 9o prévues à l'article L. 112-2 ne puissent être prononcées pour des mineurs de moins de 13 ans, contre 10 dans le texte de l'ordonnance. Mme Ménard estimait à l'inverse, tout à l'heure, qu'il faudrait pouvoir appliquer ces mesures à des enfants de moins de 10 ans, arguant du fait qu'il revenait au magistrat d'apprécier leur capacité ...

Je suis désolée, monsieur le ministre de la justice, mais je n'ai pas pu participer aux travaux de la commission des lois puisque je n'en suis pas membre. J'ai donc plusieurs questions à vous poser… Les enfants de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Pourtant, selon l'article L. 112-3 du futur code de la justice pénale des mineurs, ils pourraient encourir dès 10 ans une des mesures éducatives judiciaires d'interdiction ou d'obligation mentionnées à l'article L. 112-2. Aussi, par souci de coordination, je propose simplement de porter, dans cet article, l'âge des mineurs concernés à 13 ans puisque si, par ailleurs, ils ne sont pas jugés, en deçà, capables de discernement, ils ne le seront pas non plus en ce qui c...

Ces amendements identiques vont à l'encontre du souhait de leurs auteurs. L'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l'objet d'une mesure de couvre-feu ou d'interdiction de paraître. Si vous remplacez l'âge limite de 10 ans par celui de 13 ans, vous allez autoriser l'application du couvre-feu ou de l'interdiction de paraître pour les mineurs de...

Pour en revenir aux amendements identiques précédents, je suis désolé mais, discernement ou pas, ils signifiaient simplement qu'il faudrait avoir 13 ans pour encourir les mesures éducatives judiciaires en question. Vous les relirez à tête reposée et nous y reviendrons le moment venu. Le présent amendement vise à modifier l'article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs, afin que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire soit fixé à la date de la prise en charge effective de l'enfant. Nous en avons déjà discuté en commission : si le juge décide que la mesure doit durer trois mois, il vaut mieux que ce soit à compter de la date de la prise en charge effective du mineur. Nous souhaitons également intégrer au même ...

Il précise que la médiation entre le mineur et la victime ne peut intervenir qu'en présence des représentants légaux. Le texte proposé pour l'article L. 112-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation ». Aux termes de l'article L. 112-8, le module de réparation peut consister en une médiation entre le mineur et la victime, ce qui implique pour le premier de prendre des engagements réparateurs à l'égard de la seconde...

Pour les adultes, il existe un type de réparation consistant à organiser une médiation entre l'auteur d'une infraction pénale et une victime autre que la sienne mais ayant subi le même genre de sévices. La même solution pourrait être proposée aux mineurs.

Votre amendement est en réalité satisfait par l'article L. 13-4 du futur code de la justice pénale des mineurs : « Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. »

Je comprends l'intention de Perrine Goulet, qui relève de la justice restaurative : protéger la victime, voire l'auteur lui-même, en évitant de faire se rencontrer l'auteur et sa propre victime. Mais l'amendement concernent les dispositions relatives à la médiation pénale, laquelle ne peut concerner que l'auteur et sa victime et est très différente de la justice restaurative. Les deux procédures – la médiation et la rencontre entre auteurs et victimes – ont l'intérêt de procéder à une réparation mais c'est leur seul point commun. Par ailleurs, l'amendement est satisfait par d'autres dispositions du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure péna...

Le texte proposé pour l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs permet le placement du mineur dans un établissement de santé, ce dont nous nous félicitons, mais « à l'exclusion des services de psychiatrie ». La France connaît certes une crise dans le secteur de la psychiatrie et plus encore dans celui de la psychiatrie infantile, mais il est nécessaire qu'un placement en établissement psychiatrique puisse être décidé lorsque cela s'impose. Je prop...

Il est nécessaire et utile que les parlementaires puissent visiter les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application du code de la justice pénale des mineurs, et je remercie le Gouvernement pour cette disposition figurant à l'article L. 113-4. Mais, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il faudrait autoriser aux parlementaires la visite de tout établissement pouvant accueillir des enfants.

Sur le fond, nous sommes d'accord : il est souhaitable que les parlementaires puissent visiter des établissements chargés de la protection de l'enfance. Néanmoins, nous parlons ici du code de la justice pénale des mineurs, dont les règles s'appliquent aux établissements accueillant des mineurs pris en charge dans le cadre d'une procédure pénale. L'autorisation donnée par cet article vise à améliorer le contrôle du respect des droits des mineurs, en particulier des mineurs enfermés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

… liant la sphère civile et la sphère pénale. Avec un tel code, tous les établissements qui accueillent des enfants auraient été susceptibles d'être visités par les parlementaires. Il est dommage que cela ne puisse pas être le cas !

L'article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs permet aux parlementaires de visiter les lieux accueillant des mineurs. Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Agnès Thill, propose de compléter l'article avec la phrase suivante : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. »

Il tend à compléter ainsi le texte proposé pour l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs font également l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique. » Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler dans la discussion générale, j'ai eu le plaisir, en 2009, de rédiger au nom de la commission des lois, présidée à l'époque par Jean-Luc Warsmann, un rapport d'information qui dressait un constat catastrophique de la prise en charge sanitaire, psychologique et ps...

Vous donnez des avis favorables ou de sagesse aux demandes de la majorité parce que, même si elles sont déjà satisfaites, ce n'est pas plus mal de les inscrire dans le texte, mais quand de nombreux parlementaires, sur tous les autres bancs, proposent des dispositions qui existent certes déjà, mais mériteraient d'être réunies dans le code de justice pénale des mineurs, vous les envoyez balader ! Si vous aviez une position un tant soit peu équitable, cohérente et juste, nous pourrions nous dire que nous débattons en bonne intelligence. Malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous êtes systématiquement dans l'opposition avec les oppositions. C'est regrettable, notamment pour un texte comme celui qui nous occupe aujourd'hui, que les uns et les ...

Je partage les objectifs qui sous-tendent cet amendement. Néanmoins, nous rédigeons le code de la justice pénale des mineurs, qui ne doit pas être bavard. Or nous examinons ici un amendement bavard.

J'espère présenter mes arguments avec la même vigueur que M. Bernalicis. L'effacement des mesures de dispense ou des déclarations de réussite éducative est déjà prévu au bout de trois ans par l'article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs. Nous ne parlons que du bulletin no 1, c'est-à-dire d'une partie du casier judiciaire exclusivement réservée aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est important que ces personnes disposent d'un accès à l'historique judiciaire du mineur. En outre, vous l'avez évoqué, il me semble qu'une dispense ou une déclaration de réussite joue plutôt en faveur du mineur. Avis défa...

Vous êtes défavorable à la justice pénale !

Le 5o de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit « une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ». Cette interdiction ne peut pas s'appliquer aux mineurs de moins de 10 ans. On ne comprend pas bien pourquoi, si cela se révèle ...

Madame Ménard, nous parlons de mineurs de moins de 10 ans. De toute façon, ils ne seraient pas tenus pour pénalement responsables. Je ne suis pas sûr qu'un enfant de moins de 10 ans puisse vraiment comprendre ce que l'interdiction de paraître peut recouvrir. Mon avis est très défavorable.