Interventions sur "magistrat"

...neurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel. » Nous rappelons qu'en application du principe de spécialisation de la justice des mineurs, le mineur délinquant doit être soustrait aux juridictions pénales de droit commun, car il doit être protégé en même temps que puni. Le caractère particulier de sa situation exige d'en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l'instruction qu'à celui du jugement. C'est pourquoi nous demandons que les mots « , sauf impossibilité, » soient supprimés de l'article L. 231-10.

...nel qu'une assistante sociale ou une infirmière dans le milieu scolaire. C'est un cas de figure fréquent : parce qu'il y a un problème ou qu'il n'y a pas d'assistante sociale, le CPE – ou le chef d'établissement – est l'interlocuteur de l'éducateur. De ce fait, l'information circule auprès de différentes catégories de professionnels alors que, jusqu'à présent, il relevait de la responsabilité du magistrat de décider quelles informations – parfois sensibles – pouvaient être transmises et à qui elles pouvaient l'être. C'est d'autant plus important que, par ailleurs, le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse a changé. À une époque, elle gérait tout à la fois les matières civile et pénale ; ainsi, quand un éducateur arrivait dans un établissement scolaire pour encadrer un jeune, on...

Le fait que la transmission des informations demeure entre les mains d'un magistrat me semble apporter un minimum de garanties.