Interventions sur "détention provisoire"

En cohérence avec notre proposition d'instaurer une présomption irréfragable de non-discernement en deçà de l'âge de 14 ans, nous proposons d'interdire tout placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans. D'ailleurs, en vérifiant l'architecture du code, on voit bien que l'ARSE ne peut être prononcée que pour un mineur de plus de 16 ans, précisément parce qu'il s'agit d'une mesure un peu spéciale – que par ailleurs je ne trouve pas bonne pour un mineur. Je sais que l'objectif affiché par le ministre, par le rapporteur, par la majorité est de diminuer le nombre de mi...

Il est ici question de la détention provisoire. Vous pouvez faire de belles phrases sur le thème : « Grâce à notre texte, il y aura moins de jeunes, moins d'enfants en détention provisoire. » Franchement, je l'espère. Mais cela me rappelle quand Nicole Belloubet nous avait dit que les peines inférieures à six mois ne seraient plus prononcées et qu'il y aurait donc moins de gens en prison grâce à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme...

...pplication de laquelle on continue de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à six mois, ce qu'on me confirme à chaque fois que je visite un établissement pénitentiaire. J'ai donc toujours un petit doute sur l'adéquation entre la volonté affichée et ce que produira un texte en discussion. Pour le coup, l'application du présent projet de loi fera qu'on continuera à mettre des jeunes en détention provisoire…

Il s'agit d'un amendement visant à préciser le principe de l'article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui dispose que le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire.

Avis très défavorable. Vous souhaitez que l'on puisse placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire. Même avec des circonstances exceptionnelles, ce n'est pas la philosophie de ce texte.

Je trouve cet amendement extrêmement choquant. Un enfant de 10-12 ans n'a pas sa place en détention, et encore moins dans le cadre d'une détention provisoire alors qu'il serait présumé innocent. Un enfant n'a pas le même psychisme qu'un adulte. Le principe de cette réforme est que la détention, particulièrement la détention provisoire, doit être l'exception, son objectif est que les détentions provisoires, trop fréquentes en France, soient moins nombreuses. C'est important pour le mineur car, en pratique, dans la plupart des cas, il a déjà purgé sa pe...

… la détention provisoire est non seulement utile mais peut aussi s'avérer nécessaire, en cas de crime grave, tout simplement. Vous avez l'air de penser qu'un mineur de 12 ans ne peut pas commettre un crime grave mais cela arrive – de façon exceptionnelle, mais cela arrive.

Même à titre exceptionnel, il n'est pas envisageable ni même acceptable qu'un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.

Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, le rapporteur s'est engagé à y réfléchir d'ici à la séance publique. Nous y sommes ! Nous proposons, je le rappelle, de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans. En effet, le code de justice pénale des mineurs confère au juge des enfants la possibilité d'ordonner ou de prolonger une telle mesure alors qu'il siège déjà au tribunal pour enfants. Le juge des enfants est donc, en quelque sorte, juge et partie. Pour le dire autrement, le système actuel n'offre pas la garantie d'un regard extérieur sur la situatio...

Nous ne rappellerons jamais assez ici que la détention provisoire de mineurs doit être exceptionnelle, y compris pour un mineur de 18 ans moins un jour.

M. Bernalicis vient de le dire, la proposition de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans a fait l'objet d'un débat approfondi en commission, de nombreux députés de la majorité ayant exprimé le souhait que la décision de cette mesure ne relève pas du juge des enfants, mais du JLD. Nous estimons en effet qu'il existe un risque potentiel de partialité de la part d'un juge des enfants qui statuerait sur la détention provisoire d'un mineur, p...

Je vais défendre en même temps les amendements nos 1 et 97, qui s'inscrivent dans la lignée de l'amendement de M. Mazars. Je veux rappeler, tout d'abord, que la détention provisoire du mineur doit être exceptionnelle, y compris au-delà de 13 ans. Par ailleurs, ne laissons pas penser que les choses se passent toujours mal quand un mineur est placé en détention. Au quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, j'ai constaté, lors d'une visite, qu'un travail extraordinaire était mené par les surveillants pénitentiaires avec les mineurs, que les relations é...

Je vous remercie sincèrement, chers collègues, pour ces différents amendements. Les débats en commission ont précisément pour but de préparer la séance et d'identifier des difficultés éventuelles. Mme Louis, M. Mazars, Mme Moutchou et Mme Avia y ont évoqué le fait qu'un juge des enfants pouvait placer un mineur en détention provisoire et, quelque temps après, être amené à statuer sur sa culpabilité au cours de l'audience. Ils ont souligné le risque de partialité de la part du juge, donc d'inconstitutionnalité du dispositif. Notre débat a été particulièrement riche, ce dont je remercie chacun. L'intervention du JLD dans le dispositif permet, vous l'avez dit, un double regard sur la situation du mineur. Le juge pour enfants con...

...temps – , mais je veux dès maintenant en dire quelques mots. À la lecture du projet de loi, nous avons estimé que le texte n'apportait pas de garantie suffisante en matière d'impartialité. Or l'impartialité est un principe fondamental dans un État de droit car il conditionne la confiance du justiciable, qu'il soit majeur ou, plus encore, mineur dans la justice. Lorsqu'un justiciable est placé en détention provisoire par un JLD et qu'il se trouve, quelques mois plus tard, face au même juge, chargé de statuer sur sa culpabilité, on imagine sans peine que la justice ne lui semble pas très impartiale. En tout état de cause, de nombreux professionnels du droit, notamment l'universitaire Mme Haritini Matsopoulou, dont je tiens à saluer les travaux, ont souligné le risque d'inconstitutionnalité et d'inconventionnal...

Je suis évidemment satisfaite de tout ce qui vient d'être dit, mais l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose pour le moment, contrairement à l'ordonnance de 1945, que la détention provisoire d'un mineur peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention. Les amendements que nous avons déposés visent précisément à corriger cette disposition. Comment allez-vous procéder concrètement pour modifier le dispositif prévu à l'article L. 334-2 ? Nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais nous sommes curieux.

D'après ce que je lis en diagonale, la modification est prévue plus loin dans le texte. Outre la situation qui nous occupe, il faut éviter, plus largement, que le juge des enfants prononce la mesure coercitive – le placement en détention provisoire – , tout en participant ensuite à la formation de jugement, en délibéré. Je vais donc à titre exceptionnel retirer mon amendement.

On sait qu'une grande partie des mineurs incarcérés l'est en détention provisoire. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la détention provisoire aux affaires criminelles et éviter qu'elle ne puisse être étendue aux affaires jugées en correctionnelle.

L'amendement de nos collègues du groupe GDR vise à réaffirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire : ce n'est que dans les circonstances les plus graves et sous le contrôle du magistrat qu'elle peut se justifier à l'encontre de mineurs âgés de 13 à 16 ans. J'entends l'argument selon lequel la détention provisoire doit être permise en matière correctionnelle, au motif que certains crimes sont correctionnalisés, donc que le tribunal correctionnel statue aussi sur des faits graves. Cependant, je...