Interventions sur "détention"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Voilà le fameux amendement qui propose une solution au débat que nous avons eu il y a quelques minutes. Nous avions soulevé le fait que le texte actuel pouvait poser un problème d'impartialité. Pour apporter une garantie en la matière, nous proposons que ce ne soit pas le juge des enfants mais le JLD qui intervienne pour décider du placement du mineur en détention provisoire, avant sa comparution pour l'audience de culpabilité mais aussi – c'est important – dans le cas où son contrôle judiciaire est susceptible d'être révoqué, s'il n'en a pas respecté les conditions. La saisine du JLD par le juge des enfants permettra de disposer d'un examen précis de la situation de l'enfant et de protéger les principes d'impartialité et de spécialisation. Je précise éga...