Interventions sur "justice pénale"

...s. Par ailleurs, j'ai été informé du fait que, depuis trois jours, certains tribunaux – des magistrats, donc, pas des militants de La France insoumise – se réunissent en assemblées générales pour adopter des motions, notamment à Agen, Nice, Boulogne-sur-Mer et Paris, ce dernier tribunal s'étant réuni d'abord en AG des magistrats du siège puis en AG plénière. Ils dénoncent un projet de code de la justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation, c'est eux qui le disent, pas moi ; je croyais qu'un questionnaire leur avait été envoyé mais, visiblement, le taux de réponse n'était pas à la hauteur, et les questions non plus. Ils regrettent évidemment le choix de légiférer par ordonnance et le recours à la procédure accélérée.

Je vais m'exprimer à propos de l'amendement no 214, même s'il n'a pas du tout été évoqué dans votre intervention. C'est dommage, car j'avais prévu une longue réponse ; je serai donc bref. Vous souhaitez supprimer la prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures ; nous sommes plutôt favorables à son maintien dans les conditions fixées à l'article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs : avis défavorable.

...ant dans la continuité et dans la solidarité gouvernementale. Alors oui, des gens, ou plutôt des magistrats, se réunissent – c'est sûr, le tribunal de Paris, c'est anecdotique, un vague tribunal dans un coin reculé du pays ! Ils déplorent à la fois la forme et le fond de la réforme, les exceptions aux grands principes et le fait que le code aurait pu être l'occasion de parler non seulement de la justice pénale des mineurs, mais plus largement de l'enfance, ce qui n'a pas été le cas. La prolongation de garde à vue pour les mineurs de plus de 16 ans est l'une de ces exceptions dérogeant aux principes fixés à l'article préliminaire. Je la déplore, et je ne suis visiblement pas le seul. Nous ne sommes certes pas très nombreux dans l'hémicycle mais, dans la société et dans le monde du droit, nous sommes une...

Voyons, monsieur le rapporteur, ne commencez pas comme cela ! L'amendement vise à réécrire les deux premières phrases du 2o de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs. Dans sa réaction actuelle, celui-ci dispose : « Le procureur de la République peut [… ] proposer au mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Avant d'ordonner la mesure, le procureur de la République recueille ou fait recueillir l'accord du mineur et de ses représentants légaux. » Je propose une autre rédaction, afin que le procure...

L'amendement no 364 vise à modifier l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, pour rendre possible une médiation lorsque le procureur propose une alternative aux poursuites. Il est déjà satisfait. L'amendement no 367 tend à préciser qu'une enquête sociale doit être réalisée avant toute proposition de solution alternative aux poursuites. Or je vous rappelle que ces alternatives sont réservées aux faits de moindre gravité, et subordonnées au consentement du min...

...es mineurs. Nous considérons au contraire qu'il faut, pour les actes susceptibles d'être sanctionnés par une contravention, prêter une attention particulière aux enfants, en garantissant une prise en charge spécialisée que seul le juge des enfants est à même d'assurer, en l'espèce le tribunal pour enfants. Voilà pourquoi l'amendement vise à remplacer, à la fin de l'article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots « tribunal de police » par les mots « juge des enfants ». Si, comme vous le prétendez, il s'agissait de mettre en avant l'éducatif et non de renforcer la chaîne sécuritaire, qui mettrait des jeunes en danger et finirait par en entraîner certains dans un parcours de délinquance, le premier signal à envoyer serait de les accueillir dans un cadre judiciaire spécialisé plutôt qu...

... avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu'ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l'ancienne PIM – présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs – , assez peu utilisée en raison de conditions d'application trop complexes. À l'occasion de l'élaboration du code de la justice pénale des mineurs, il y avait une attente autour de la mise en place de cette procédure, au cours de laquelle on statuera à la fois sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure s'adresse à des mineurs connus et multirécidivistes, pour lesquels des mesures éducatives ont déjà été appliquées et des recueils socio-éducatifs établis. Dans cette procédure, les conditions de quantum de peine et d'âge ...

...ollègue Untermaier visent à restreindre ce procédé exceptionnel à des peines plus élevées et à remplacer des formules optionnelles par des tournures plus impératives. Il me semble important d'aller dans ce sens. Le rapporteur a rappelé les échanges en commission, laquelle avait conclu à l'absence de certitude en la matière. Faisons donc attention à nos décisions. J'ai bien compris que le code de justice pénale des mineurs a pour objectif d'être plus protecteur. Dans mon esprit – j'imagine que tout le monde partage ce point de vue – cela signifie restreindre le caractère exceptionnel de ce qui l'est. Les trois amendements mériteraient donc d'être adoptés.

L'article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs détermine les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement vise à préciser qu'une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les trois mois.

Il vise à abroger l'article L. 434-2 du code de la justice pénale des mineurs. Nous considérons que celui-ci contredit des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme l'atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l'âge, avec l'intervention d'une juridiction spécifique, et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à l'âge et à la personnalité. En effet, en vertu de cet article, lors...

Il est défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée des détentions provisoires.

Ils visent tous deux à réduire la durée de la détention provisoire de deux à un mois : le no 231 concerne l'article L. 434-7 du code de la justice pénale des mineurs, et le no 237, l'article L. 434-8. Comme mon collègue Bernalicis l'a souligné, la détention provisoire d'un mineur en matière criminelle est une mesure très problématique pour les enfants de moins de 16 ans comme pour ceux d'au moins 16 ans. Nous estimons qu'il faut réduire le nombre de mesures de détention provisoire en général, tout particulièrement quand des enfants sont concernés....

Le code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà, et c'est heureux, que l'enfant victime a droit, comme toute victime, à la présence d'un avocat. C'est un point important, car le parcours devant la justice est toujours très compliqué. Il est exact, monsieur Bernalicis, que la formation des avocats est une question fondamentale. De nombreux barreaux organisent des formations spécifiques relatives à la justice des mineur...