Interventions sur "détention"
3 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :...te le principe, et que la saisine du juge d'application des peines soit l'exception. Il existe en effet un module de formation consacré à l'application des peines, destiné aux juges pour enfants. Ceux-ci sont donc compétents en la matière et il nous semble important d'aller dans cette direction. Cette question fait écho au débat que nous avons eu au sujet des mineurs atteignant l'âge de 18 ans en détention et dont il serait souhaitable, selon le même principe, que les dispositions les concernant soient maintenues jusqu'à ce qu'ils aient 21 ans. Le juge pour enfant, ayant connu l'intéressé lorsqu'il était mineur, doit pouvoir poursuivre son suivi plutôt que de transmettre le dossier à un collègue.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Je propose de conserver la possibilité, pour le juge d'application des peines, de prendre le relais, de la même façon que le mineur devenu majeur est basculé en détention pour adultes.
Ugo Bernalicis :...pplication des peines. Quelle est votre motivation, au-delà du simple fait que le jeune a plus de 18 ans ? La logique est inversée : c'est au juge des enfants de demander à suivre le dossier jusqu'à ses 21 ans. Cela me semble moins protecteur pour l'intéressé, et incohérent avec l'esprit du propos liminaire, avec une partie du texte et avec le débat que nous avons eu tout à l'heure au sujet de la détention. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous satisfaire de ce dessaisissement.
