Interventions sur "pénale"

Nous proposons d'ajouter les mots « à titre exceptionnel » au premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs et de supprimer le second alinéa, de sorte que le maintien de la compétence du juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, telle que définie à l'article L. 611-2, reste le principe, et que la saisine du juge d'application des peines soit l'exception. Il existe en effet un module de formation consacré à l'application des peines, destiné aux juges pour enfants. Ceux-ci ...

En cohérence avec le précédent amendement, nous demandons le maintien de la compétence du ou de la juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans telle que définie à l'article L. 611-2 du code de la justice pénale des mineurs : celle-ci doit rester le principe et la saisine du juge de l'application des peines, l'exception.

...t ou d'une avocate, si possible le même jusqu'à ses 21 ans. L'atteinte de la majorité ne signifie pas, selon nous, que la personne condamnée est moins vulnérable. L'avocat qui aura suivi son parcours judiciaire pourra apporter des éléments pertinents devant la juridiction. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il convient de modifier en ce sens l'article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs.

...s des fichiers et de ne pas avoir de casier judiciaire. Le droit à l'oubli et l'excuse de minorité conduisent d'ailleurs à ce que les faits commis par des mineurs ne puissent faire l'objet d'inscriptions qu'au B1, et non au B2. Le présent amendement prévoit que seules les peines y soient inscrites, et non pas les mesures ou sanctions éducatives. En effet, l'article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit une inscription au casier de toutes les mentions, y compris éducatives : or, s'agissant d'un casier judiciaire, il ne devrait s'agir que des peines. Nous demandons, à tout le moins, que les mentions relatives aux mesures éducatives et dispenses soient automatiquement effacées du casier judiciaire, notamment la déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine, d'une ...

Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Le code de procédure pénale prévoit déjà les conditions d'effacement, après trois ans, à moins d'une nouvelle condamnation bien sûr. Il me semble pertinent, si le mineur a fait l'objet d'une procédure pénale au cours des trois années précédentes, que le juge dispose de cette information.

La précision que vous souhaitez apporter par cet amendement ne paraît pas utile. Je rappelle que l'article L. 632-4 permet au mineur de faire une demande de rectification ou d'effacement auprès du procureur de la République à tout moment. Cet article renvoie à l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, qui fixe les conditions de demande de rectification ou d'effacement d'une décision inscrite au casier judiciaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à garantir aux mineurs et jeunes majeurs la possibilité de bénéficier du droit à l'oubli concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – FIJAIT – en modifiant pour cela l'article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs. En effet, nous estimons nécessaire de prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages.

S'agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l'oubli. L'amendement a pour objet de modifier en ce sens l'article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs.

...ecteur public ou du secteur privé – par exemple la sécurité privée, ou le personnel intervenant sur les zones aéroportuaires – est conditionné par une enquête administrative, donnant lieu à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Or, contrairement au casier judiciaire, ce fichier regroupe des informations sur les personnes mises en cause et les victimes d'infractions pénales. L'inscription au TAJ peut donc résulter d'une condamnation, mais aussi d'un classement sans suite. Pour les mineurs condamnés, la durée de conservation varie entre cinq et vingt ans. Cet amendement vise à supprimer les limitations des possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, afin de leur garantir un véritable droit à l'oubl...

...ce en matière de prévention de la récidive : sinon, les mineurs entrent dans un cycle infernal où ils ne peuvent que monter les échelons de la délinquance. Pour une bonne partie des mineurs confrontés à la justice, les choses ne tourneront pas trop mal – ils vont passer devant le juge qui prononcera une petite mesure, et ensuite ça ira mieux – mais pour les multiréitérants, ça va être l'inflation pénale. Avec toutes vos mesures mises bout à bout, on va sans doute arriver à ce qu'il y ait encore davantage de mineurs incarcérés dans notre pays ! Je vous adjure de nous entendre là-dessus : nous souhaitons juste que les mineurs puissent demander à être retirés du TAJ, rien de plus ! Et ne nous dites pas que c'est facile de nos jours, ce n'est pas vrai – le rapporteur n'a d'ailleurs pas argumenté su...