Interventions sur "justice pénale"

C'est avec un vote par scrutin public, un vendredi, et alors que nous ne sommes pas très nombreux dans l'hémicycle, que nous allons valider ce texte, alors que nous aurions le faire par un scrutin solennel qui aurait permis aux 577 députés de se prononcer. De fait, je ne comprends pas que l'on n'ait pas donné cette solennité à la réforme de cette ordonnance de 1945 relative à la justice pénale des mineurs, qui est un pilier de la République. Je le déplore d'emblée. Je ne suis satisfait ni de ce code ni du débat que nous avons eu au cours des journées qui viennent de s'écouler. L'invective, peut-être que c'est sympa et que ça met de l'ambiance, mais ça ne fait rien avancer.

Nous sommes à un moment un peu particulier et sans doute aussi un peu historique, car cette réforme de la justice pénale des mineurs, qui conduit à la consécration d'un véritable code de la justice pénale des mineurs, il me semble en avoir entendu parler depuis ma première année de droit. Je sais que beaucoup y ont travaillé, énormément – des gouvernements de gauche comme de droite, des collègues qui étaient ici avant nous et d'autres qui sont présents et dont je tiens, une fois encore, à saluer le travail : Jean T...

... du texte. Finalement, parce que le pire n'est jamais certain, et sans doute grâce à la clairvoyance et à la qualité d'écoute dont a fait preuve votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, nous avons évolué sur cette question, nous avons pu travailler et nous avons été écoutés – même si nous n'avons pas toujours été entendus, car il reste des sujets de discussion à propos de ce code de la justice pénale des mineurs. Nous avons donc pu nous exprimer, et nous sommes parvenus à une solution qui est bonne ne serait-ce que parce que nous disposons d'un code : nous ne pouvons que nous en féliciter.

... faudra des moyens, et je ne doute pas, puisque vous l'avez affirmé et que vous avez porté ce texte, que vous ferez évidemment le nécessaire pour qu'il devienne efficace au plus vite. Comme vous l'aurez compris, dans ces conditions, il n'est pas question de nous opposer à ce texte. Contrairement à ce que nous aurions pu dire voilà deux ans, le groupe Les Républicains votera évidemment ce code de justice pénale des mineurs.

...ontré que notre assemblée s'inscrit en effet dans cette approche, que vous proposez avec cette ordonnance. Certes, nous nous sommes penchés sur le code de procédure pénale des mineurs, et non pas sur un code des mineurs regroupant l'ensemble des règles civiles, pénales et administratives applicables aux enfants et aux adolescents. Mais c'est un premier pas indispensable pour l'adaptation de notre justice pénale des mineurs à la réalité de la société d'aujourd'hui. Il était en effet urgent d'aller vers plus de réactivité, plus d'efficacité et plus de lisibilité. Nous avons travaillé avec conviction pour faire de ce code de la justice pénale des mineurs un outil à la disposition de la justice, dans l'intérêt des mineurs en danger, des mineurs délinquants, mais aussi de leurs victimes.

...e dois avouer que mon inquiétude n'a plus lieu d'être et je tiens à vous en remercier. Nous avons au contraire obtenu des avancées, tant en commission des lois qu'en séance publique, sur des points majeurs à mes yeux, tel l'intérêt supérieur de l'enfant : il n'est pas anodin que ce principe soit inscrit dans l'article préliminaire, parce que c'est lui qui donne son sens à l'ensemble du code de la justice pénale des mineurs. Le fait que le juge des libertés et de la détention soit identifié comme un juge spécialisé qui décidera de la détention des mineurs est également une avancée importante. La question de la présence obligatoire de l'avocat en audience publique, point qui nous posait également problème, a été résolue. S'agissant de l'excuse de minorité, nous avons vu combien il était difficile de la ...

C'est son application qui m'inquiète : comme le disait Jean-Jacques Urvoas, le problème de la justice, c'est son budget. Avant d'envisager d'élaborer un code de la justice des mineurs, que j'appelle de mes voeux, c'est d'abord à l'application du présent code de la justice pénale des mineurs qu'il faut veiller. Je vous proposerais volontiers, dans une relation de confiance, monsieur le ministre, de fixer dès à présent une clause de revoyure à un an pour constater comment ce dispositif nouveau que nous avons élaboré s'organise effectivement. Je terminerai en vous remerciant, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que Jean Terlier, que toute l'équipe...