Interventions sur "fournisseur"

... La trésorerie, chacun le sait, est le nerf de la guerre pour toute entreprise. La gestion de celle-ci est donc cruciale. Ce qui a été perçu pendant longtemps comme un certain laisser-aller en France dans le règlement des factures, mais qui était en réalité plutôt une volonté d'accroître la trésorerie en allongeant les délais de règlement, a finalement débouché sur de réelles difficultés pour les fournisseurs. Les conditions d'achat des plus gros donneurs d'ordres prévalaient en effet souvent sur les conditions de vente des plus petites sociétés ou des sous-traitants. C'est la raison pour laquelle la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME », a instauré un délai de règlement plafonné à soixante jours pour les transactions entre entreprises. Les délais moyens de paiement ont alors baissé :...

...cipe de l'affacturage inversé dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce nouvel outil permet de corriger les défauts de l'affacturage classique, dont les PME critiquaient les difficultés de gestion et le rôle dans la diminution de leurs marges. À la différence de l'affacturage classique, l'affacturage inversé est mis en place par le client et non par le fournisseur. Il responsabilise ainsi davantage les donneurs d'ordres, en leur confiant la décision de donner l'ordre à un tiers de payer son prestataire au plus vite et à sa place. La commission est alors partagée, ce qui est plus équitable. L'affacturage inversé complétera ainsi utilement la palette d'outil actuelle, dont le fonctionnement a d'abord été pensé pour aider les acheteurs publics. Ceux-ci donna...

...avaient pas retenu votre intérêt mais, puisque vous nous proposez d'en débattre à nouveau, nous saisissons la balle au bond. Avant même d'évoquer la situation actuelle, marquée par l'épidémie de covid-19, on peut identifier deux dynamiques opposées dans l'évolution des délais de paiement en 2019. Les délais de paiement des entreprises françaises restent au niveau observé depuis 2015 : les délais fournisseurs se maintenant à cinquante et un jours d'achat pour la troisième année consécutive et les délais clients représentant quarante-quatre jours de chiffre d'affaires, durée inchangée depuis 2014. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, ces délais ont diminué de deux jours en moyenne pour les TPE-PME et les entreprises de taille intermédiaire, tandis qu'ils ont augmenté d'...

...des sommes d'argent qui font défaut au moment où nous devons réinventer et relancer l'activité avec un modèle économique adapté. S'ils s'expliquent dans de nombreux cas par l'incapacité réelle dans laquelle se trouve le client d'honorer ses factures, ils résultent aussi parfois d'une volonté délibérée de se constituer des réserves, c'est-à-dire une trésorerie de précaution, sur le dos des petits fournisseurs. Ce « syndrome du stock de pâtes », comme on dit, est tout le contraire de la nécessaire solidarité économique qui devrait pourtant prévaloir en ces rudes temps de crise. À côté de leurs plans de continuité de la production, les grandes entreprises seraient donc inspirées de déployer des plans de continuité de paiement ; c'est une question de morale économique et de civisme patriotique. Certes, ...

...nt des tensions importantes sur les trésoreries. Touchant particulièrement les petites entreprises, plus fragiles que les grands groupes, les retards de paiements des PME s'élèvent désormais à 18,6 jours en moyenne, ce qui veut dire que le paiement intervient 48 jours après la prestation ; c'est une semaine de plus qu'en 2019. Or allonger les délais de paiement revient de facto à fragiliser les fournisseurs, qui font vivre localement nos salariés et notre économie nationale. C'est non seulement inquiétant mais même choquant lorsque ces retards de paiement proviennent de blocages délibérés, sans justification, de la part de sociétés qui pourraient payer mais préfèrent garder des réserves. Il y a de quoi être encore plus indigné quand on sait que les grandes entreprises sont plus nombreuses à régler ...

...nsieur le secrétaire d'État, que vous détailliez les mesures d'urgence que vous comptez prendre afin que l'État et les administrations publiques, qui doivent impérativement montrer l'exemple, respectent scrupuleusement les délais de paiement. Nous avions déposé sur le sujet un amendement qui a été rejeté par le Gouvernement. Si vous voulez vraiment envoyer un signal positif aux entreprises et aux fournisseurs, acceptez donc que l'État ne soit plus prioritaire lors des liquidations d'entreprise et que les fournisseurs puissent être payés en premier. C'est important pour leur trésorerie. Vous ne pouvez pas demander sans cesse aux entreprises, grandes et petites, de faire des efforts et des concessions, sans que l'État en fasse également.

Les fermetures administratives et l'application de protocoles sanitaires ont très fortement affecté les entreprises depuis près d'un an, on le sait. Cela a entraîné une autre menace pour notre économie et sa viabilité : l'allongement des délais de paiement entre entreprises, ce qui est, si j'ai bien compris, le sujet du jour. Ces retards frappent la trésorerie des fournisseurs, qui peuvent à leur tour être incités à reporter le règlement de leurs factures et alimenter ainsi un dangereux cercle vicieux. Les conséquences sont négatives sur l'ensemble des filières : pertes d'emplois, déficit de compétitivité et d'innovation, risque de faillite pour les entreprises les plus fragiles. Alors que le crédit interentreprises atteignait déjà plus de 700 milliards d'euros en Fra...

...p plus, me semble-t-il. Pour autant, ce montant est particulièrement trompeur et marqué par de fortes disparités. Le Conseil d'analyse économique a fait notamment remarquer que les ménages des deux premiers déciles, c'est-à-dire les 20 % des ménages les plus modestes, avaient dû, lors de la crise, désépargner, voire s'endetter pour faire face aux dépenses. De nombreux signes ne trompent pas. Des fournisseurs d'électricité font état d'une hausse des retards et des impayés, sans donner, à ce stade, de chiffres précis ; ils notent malgré tout que les trois quarts des impayés proviennent actuellement de clients habituellement non précaires. Côté logement, selon les établissements d'assurance, les impayés et les retards de versement de loyers ont augmenté de 30 % pendant la crise sanitaire, et près de 50...

...dicateurs préliminaires dont on dispose mettent en lumière une augmentation importante des délais à l'été 2020 : la France serait le seul pays européen à ne pas avoir retrouvé son niveau d'avant-crise. La reprise économique est une condition nécessaire de l'amélioration mais elle n'est pas suffisante. La visibilité et la confiance seront indispensables pour apaiser les relations entre clients et fournisseurs. Le cap est clair : le plan de relance remettra de l'huile dans la machine grippée par la baisse du PIB, afin de tenter de faire passer, avant la fin de l'année, le retard moyen de paiement sous la barre des dix jours. Il est urgent d'impulser une cadence régulière et d'encourager une véritable culture de la diligence dans nos relations commerciales. La numérisation et la dématérialisation des ...

Ma question porte sur l'attitude des acheteurs publics vis-à-vis de leurs fournisseurs ou prestataires, notamment dans le cadre des marchés publics. Comme l'ont dit fort justement mes collègues avant moi, les retards de paiement sont un fléau qui peut mettre en difficulté de nombreuses entreprises. À cet égard, nous savons que les petites entreprises sont les plus fragiles, surtout dans ce contexte économique dégradé où les niveaux de trésorerie peuvent fondre très rapidement. Ce...

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que ce n'est pas d'une impatience ou d'un caprice qu'il s'agit, mais bien de la survie de ce restaurant, ainsi que de tous ses fournisseurs, qu'il doit payer. Il s'agit d'éviter des faillites en cascade. Il semblerait donc que, passé les grandes annonces, le Gouvernement ait tendance à faire les choses lentement, ce qui vaut d'ailleurs pour un certain nombre de sujets. Ma question est donc simple : quelles mesures envisagez-vous pour réduire les délais de paiement des nombreuses aides essentielles qui ont été promises, mais qui pei...

...iement ne sont pas le fait d'une volonté délibérée de l'entreprise. Des mesures incitatives doivent donc être mises en place. Quels dispositifs le Gouvernement entend-il prendre pour aller dans ce sens ? Par ailleurs, plusieurs outils de financement ont été créés pour permettre aux entreprises de renflouer leur trésorerie via un recours au crédit au lieu d'imposer des retards de paiement à leurs fournisseurs ou sous-traitants. Au regard de la crise actuelle, cette méthode ne peut s'inscrire dans une démarche de long terme : on risquerait de voir exploser le nombre des « entreprises zombies ». Comment le Gouvernement compte-t-il pallier cette situation ?

Alors qu'en France, une entreprise sur quatre fait faillite faute d'être payée à temps, le ministre de l'économie s'est dit favorable à la création d'une notation afin d'identifier les mauvais payeurs. Selon le Gouvernement, un tel système permettrait d'informer les PME, sous-traitants et fournisseurs, sur les entreprises qui pratiquent volontairement ou non des retards de paiement. La réalité, c'est qu'encore une fois, on a voulu faire une loi générale qui s'applique à tous sans distinction. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a raccourci à trente jours les délais de paiement. C'est très bien pour les petits producteurs qui se heurtaient aux pratiques déloyales et abusives des gra...

...les en vue d'encourager les entreprises à y recourir ? Par ailleurs, serait-il possible de prévoir des mesures fiscales incitatives – un allégement de l'impôt sur les sociétés, par exemple – pour les tiers qui, au lieu de racheter des créances, rachèteraient des dettes via les factures ? Elles permettraient aux entreprises débitrices qui n'ont pas les reins assez solides de se libérer d'une dette fournisseur au profit d'une dette financière qu'elles pourront lisser dans le temps sans dégrader la relation à leur fournisseur ni menacer leur activité opérationnelle. J'ajoute deux autres suggestions. Premièrement, il serait intéressant que les banques acceptent systématiquement les financements sous forme de Dailly pour les commandes et pour les subventions publiques, et tout particulièrement pour les s...