Interventions sur "mer"

Je suis très heureux que nous puissions débattre dans l'hémicycle des conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que j'ai présidée – il n'a pas été écrit par moi-même mais par le rapporteur Didier Paris, ici présent, qui s'exprimera tout à l'heure. Pourquoi cette commission d'enquête a-t-elle été créée ? En deux mots, parce qu'il y a dans notre pays une défiance particulière envers l'autorité judiciaire, envers la justice. Elle est parfois jugée trop lente, parfois trop rapide, parfois trop sévère, parfois trop laxiste, parfois trop compliquée : quoi qu'il en soit, ce n'est pas la confiance qui l'emporte quand on parle de ...

Je termine là-dessus. Lors de la passation de pouvoir à la chancellerie, vous aviez promis de réformer la justice. Vous déclariez : « Je veux avancer sur un projet qui me tient à coeur, l'indépendance de la justice. »

...conisations du rapport visant à accroître la transparence de l'autorité judiciaire, même si nous souhaitons aller plus loin que la proposition no 24, concernant les remontées d'information. Même encadrées par une circulaire, celles-ci laissent toujours planer un doute sur d'éventuelles pressions exercées à l'égard de magistrats. Il convient d'en réduire drastiquement le nombre, voire de les supprimer, au regard des critères très larges incluant des remontées pour toutes les affaires susceptibles d'être médiatisées. Nous honorons le travail effectué par cette commission d'enquête, notamment par MM. Bernalicis et Paris, et les remercions pour leur travail.

...que l'excessive faiblesse des garanties institutionnelles conduit certains de nos concitoyens à douter de son indépendance. Si l'indépendance de l'autorité judiciaire est consacrée par l'article 64 de la Constitution, elle l'est de manière assez curieuse, puisqu'elle a pour garant le Président de la République, chef de l'exécutif, ce qui a fait dire au professeur Guy Carcassonne : « Autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie ! » Par ailleurs, nous avons pointé la nécessité de revoir l'organisation du CSM, sa place, et les règles applicables en matière de nomination, afin de juguler les mécanismes de sujétion et d'affrontement entre les pouvoirs, et de permettre leur équilibre et leur séparation. Nous saluons la création, à la demande de nos collègues du groupe La...

...nement de celui-ci. Les inéligibilités liées aux fonctions occupées, prévues par le code électoral, sont l'illustration de la volonté du législateur et de la société de ne pas voir le juge prendre part au débat politique. Certes, nous pouvons encore progresser en la matière et le rapport de la commission d'enquête ébauche à cet égard de nombreuses pistes. Pour couper court à tout débat et légitimer dans sa fonction le ministre de la justice, garde des sceaux, nous avons proposé que sa nomination intervienne sur proposition, et après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes, des commissions parlementaires compétentes. Ce système, déjà éprouvé, permettrait d'asseoir la légitimité du ministre de la justice dans sa mission qui est la sienne sur la reconnaissance de ses qualités par la r...

Notre groupe soutient donc la proposition du rapport visant une meilleure formation des magistrats aux pressions médiatiques et un contrôle plus strict du secret de l'enquête. Cette commission a permis d'examiner le fonctionnement de la justice ; les personnes auditionnées, y compris les plus hauts magistrats, ont pu s'exprimer librement. Le groupe démocrate est attaché à l'indépendance des magistrats, juges indépendants et impartiaux ; il est donc favorable aux propositions contenues dans le rapport.

...bjectifs que ceux exprimés depuis une décennie par de nombreux groupes de travail, commissions, conférences de consensus et ouvrages, tous plus argumentés les uns que les autres. Citons le rapport dirigé par Claude Bartolone et Michel Winock, dans la suite de la mission parlementaire sur les institutions, au cours de la précédente législature, qui consacre des pages à une justice qui peine à affirmer son indépendance et qui fait l'objet de fortes attentes et de vives critiques non seulement au pénal, mais aussi au civil. Citons aussi la dernière édition de l'excellent ouvrage de procédure pénale de Serge Guinchard et Jacques Buisson, que j'ai eu l'occasion de consulter. Poser la question de l'indépendance de la justice, c'est d'abord répondre à la question de sa capacité à garantir un égal a...

...t classées non poursuivables. La question de l'efficacité et de la protection attendue de la justice dépasse ici la question de son indépendance, mais participe de la défiance. Nous y reviendrons, notamment dans le projet de loi sur le séparatisme. En conclusion, le pénal, dont il a été fortement question lors des auditions, ne doit pas nous faire oublier que la justice du quotidien – justice commerciale, prud'hommes, justice des mineurs, justice des pauvres dont parle si bien Pierre Joxe – , doit aussi être questionnée selon des préoccupations d'indépendance et d'impartialité. Monsieur le ministre, je pense que vous partagez notre analyse. La responsabilité du juge, dont il a été peu question, et l'exigence qui entoure son office dès lors qu'il est source de droit, sont indissociables de c...

...i les soignants et les caissières de Carrefour, parce que ces personnes ont fait des choses extraordinaires pendant le confinement. Je tiens pour ma part à souligner que c'est en réalité tous les jours que nous devrions applaudir les acteurs de la justice dans notre pays. Le Gouvernement a décidé de reconstruire en grande partie le tribunal de Bobigny, situé dans ma circonscription, et je l'en remercie. Cependant, dans tous les tribunaux de France, du moins dans beaucoup d'entre eux, ces petites mains de la justice réalisent des exploits tous les jours, dans des conditions invraisemblables. Le président et le rapporteur de la commission d'enquête s'en sont bien évidemment rendu compte. Je conclurai en disant que, si l'augmentation crédits pour 2021 est une bonne chose – le groupe UDI et ind...

... telle ou telle majorité. Depuis quelques années, un élu mis en cause, mais blanchi au terme d'une instruction, est inéluctablement suspecté de bénéficier d'un fonctionnement discutable de la justice. Et les associations agréées s'élèvent en parangons de vertu face aux élus de tous bords. Celles-ci n'ont pu prospérer que sur les ruines d'une démocratie qui fut trop longtemps incapable de se réformer, de se ressourcer, de se régénérer. Aussi convient-il que la représentation nationale s'interroge sur leur rapport réel à la démocratie, mais aussi sur leur contribution à un meilleur fonctionnement de la justice lorsqu'elles se constituent parties civiles sur certains dossiers. En effet, ces associations, dont l'agrément est délivré pour trois ans, ne manquent jamais d'accuser, même par anticip...

...nant sur sa faim et peuvent susciter le soupçon, dans le cas d'affaires politico-judiciaires, d'un éventuel classement sans suite de complaisance de la part du procureur à l'endroit du pouvoir exécutif qui l'a nommé. Ne croyez-vous pas qu'il serait temps, là aussi, d'imaginer autre chose que la motivation ? Par exemple, en cas de classement sans suite, le procureur de la République pourrait informer le plaignant des actes d'enquête qui ont effectivement eu lieu dans le cadre de la procédure. Cela permettrait au moins d'objectiver la réalité, le sérieux et la consistance de l'enquête en question.

...aire et durable. On peut imaginer ce que cela donnerait dans le cas d'une majorité moins démocratique : on parle aujourd'hui de « gouvernements illibéraux » ici ou là : cela pourrait, hélas ! nous arriver aussi. La procédure de l'enquête préliminaire n'est pas contradictoire. Elle est totalement secrète, sauf lorsque des indiscrétions qu'on a habilement fait fuiter dans la presse viennent à informer les citoyens alors même que l'objet de l'enquête n'est pas connu de celui qu'on va interroger… J'aurais d'ailleurs une proposition à ce sujet : si l'on ne pouvait pas faire autrement, les intéressés devraient, dès la première fuite dans la presse, avoir un accès total, complet et entier au dossier. Ce serait très dissuasif pour ceux qui seraient tentés de faire fuiter une information. Outre ce d...