Interventions sur "parquet"

... d'un sujet qui lui semble d'importance majeure : il ne peut être saisi que par le Président de la République. Il a d'ailleurs, à la suite de notre commission d'enquête, fait usage de cette possibilité à propos de l'affaire qui, comme chacun sait, concerne M. François Fillon. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature ne suit pas les mêmes règles concernant les magistrats du siège et ceux du parquet, aussi bien pour leurs nominations que pour les procédures disciplinaires. Le rapport de la commission d'enquête propose d'aligner les deux régimes – et pas seulement d'étendre le recours à l'avis conforme. Les procureurs de la République devraient être soumis à la même procédure que les chefs de juridiction du siège. En outre, alors qu'aux termes de la Constitution, le Président de la Républiqu...

...ves ». La fusion des régions était une mauvaise réforme ; évitons à la justice cet écueil, ce chemin tortueux. D'ailleurs, votre prédécesseure n'était pas allée au bout de ses projets en la matière. Par ailleurs, et c'est l'aspect le plus urgent, le plus important, en vue de conférer une plus grande indépendance à notre justice, une réforme profonde des procédures de nomination des magistrats du parquet est nécessaire. Il faut, en effet, éviter tout soupçon d'interférence gouvernementale et d'éventuels choix partisans ou politiques de ces hauts responsables judiciaires, soupçon qui nuirait à l'apparence d'impartialité, d'abord de leur nomination, ensuite de leur pratique professionnelle. Nous faisons donc nôtre la proposition no 1 du rapport, celle d'« aligner le mode de nomination et le régime ...

... ces différentes propositions, ne peut plus être reportée sine die, parce qu'il faut garantir à nos concitoyennes et concitoyens l'égalité devant la justice et la protection de leurs libertés individuelles. Monsieur le garde des sceaux, au cours de la cérémonie de passation de pouvoir, le 7 juillet 2020, vous déclariez : « Je souhaite être le garde des sceaux qui portera enfin [… ] la réforme du parquet tant attendue. » Le parquet, soit l'ensemble des magistrats et magistrates chargées de représenter le ministère public, est en effet au coeur de critiques récurrentes. Promettant la réunion du Parlement en Congrès, vous annonciez alors en outre : « Je veux avancer sur un projet qui me tient à coeur, l'indépendance de la justice. » Cet objectif institutionnel semble presque hors d'atteinte dans l...

...ualité, des quarante propositions que j'ai déposées en tant que rapporteur, toutes rigoureusement issues de nos travaux et validées à l'unanimité par les membres de la commission. Elles visent à mieux garantir l'indépendance, grâce notamment au triptyque fondamental motivant la réforme constitutionnelle tant attendue : alignement du mode de nomination et du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, extension des pouvoirs du CSM et suppression de la Cour de justice de la République au profit des juridictions ordinaires. Elles ont aussi pour objectif de permettre à l'autorité judiciaire de disposer de moyens adaptés à sa charge et de donner plus de respiration budgétaire et d'autonomie de gestion aux juridictions. Il faut ici relever l'augmentation historiq...

...ute venait du fait que, depuis trop longtemps, interventionnisme politique et immixtion du juge dans le débat politique avaient abouti à des dérives, là où la nécessaire indépendance du juge implique sa totale impartialité pour un bon fonctionnement des institutions. En 2013, la loi Taubira a mis un terme à la première dérive en supprimant les instructions individuelles : ainsi l'indépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif était-elle assurée. Pour ce qui est de l'impartialité, la question reste particulièrement prégnante, comme ont permis de le souligner les travaux de cette commission d'enquête. Les déclarations faites au cours des auditions sur les conditions de nomination du juge d'instruction dans l'affaire dite Fillon, comme celles relatives aux demandes de remontées d'informations au ...

...dante et qu'en ce sens, elle garantissait correctement notre État de droit. Cependant, nous avons également mis en lumière plusieurs points, trois en particulier, qui sont à améliorer. Tout d'abord, il est apparu indispensable de renforcer l'indépendance institutionnelle et statutaire de la justice car, si personne ne remet en cause l'indépendance des magistrats du siège, celle des magistrats du parquet est régulièrement contestée. Le rapport émet ainsi la proposition d'aligner le mode de nomination et la procédure disciplinaire des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue cette proposition qui permettrait de renforcer les garanties de l'indépendance des magistrats du parquet, sans avoir à renoncer à la conceptio...

...duit par un nombre de juges et de procureurs très loin des niveaux européens, et par des procédures qui répondent davantage au souci de l'économie budgétaire qu'à celui de l'indépendance de la justice. Six points sont soumis à votre analyse, monsieur le ministre. D'abord, l'indépendance de la justice exige une réforme constitutionnelle, on le sait tous : un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège s'impose. Un projet de loi constitutionnelle vous attend, monsieur le garde des sceaux : ne pourriez-vous pas le reprendre et permettre au CSM de se prononcer sur l'ensemble des candidatures des magistrats du siège comme du parquet ? C'est la première proposition.

Le parquet se voit confier des prérogatives de plus en plus importantes ; il peut mener des enquêtes avec quasiment les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction, sans le consentement de l'intéressé, avec la seule contrainte, parfois, du juge des libertés et de la détention – JLD. La loi de 2019, comme celle de 2016, accentue ce mouvement au profit du procureur, qui peut étendre ses enquêtes sans être obligé ...

... cette réflexion que je voudrais développer devant vous, monsieur le garde des sceaux, et devant l'Assemblée nationale. Depuis des années, on se dit – il y a là-dessus un consensus mou – qu'il suffirait d'avoir l'avis conforme du CSM – qui dans les faits est respecté – et de le graver dans le marbre constitutionnel. Mais la réalité, c'est qu'au moins pour la politique pénale, la magistrature – le parquet – doit rendre des comptes au garde des sceaux. Celui-ci est l'émanation, à travers le Gouvernement, de l'Assemblée nationale, d'une majorité choisie par les citoyens. Si demain l'indépendance de la justice était absolue, le corps judiciaire finirait par tourner sur lui-même, ne se rendant de comptes qu'à lui-même. C'est tout aussi dangereux que de laisser les magistrats rendre des comptes au pou...

...ulaire du 31 janvier 2014. L'enjeu est de retisser les liens entre nos concitoyens et la justice. Il est préoccupant d'observer que les fondamentaux, les piliers de la République, sont mis en cause. Dans ce contexte, la situation que j'ai décrite n'est plus tenable. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire. Lorsque l'on a demandé au procureur général François Molins si la réforme du statut du parquet changerait la donne, il a répondu : « C'est évident. Il faut que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lie le Gouvernement. » Par ailleurs, vous êtes conscient du risque qu'un parti moins démocratique – disons-le ainsi – n'arrive un jour au pouvoir et ne choisisse lui-même ses procureurs.

...litique ; cela ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse et qui m'alerte, c'est le manque de confiance en la justice, tel qu'il est exprimé par nos concitoyens. Selon un sondage de l'IFOP – Institut français d'opinion publique – de 2019, moins d'un Français sur deux – j'insiste sur ce chiffre – estime que les juges sont indépendants du pouvoir politique. Cela nous renvoie à la question du statut du parquet, qui doit évidemment être clarifié pour restaurer la confiance. C'est ce que propose notamment le rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je sais votre ambition, monsieur le ministre, de rapprocher les justiciables de la justice et de revaloriser l'institution. Je me souviens de votre discours offensif sur le sujet à l'occasion de votre nomina...

... et, d'autre part, sur les perspectives d'évolution de leur statut, droits et obligations. En effet, certaines d'entre elles se décrivent comme « le révélateur de la pénétration de la société civile dans le débat judiciaire » et « les gens de justice doivent dorénavant l'accepter ». Elles omettent toutefois le fait que la représentation de la société dans son ensemble relève de la prérogative du parquet, ce qui doit nous interroger sur les mécanismes induits par ces mêmes associations agréées.

À l'époque, vous aviez parlé de « méthodes barbouzardes scandaleuses » et déclaré : « On est en train de voir les limites de ce système judiciaire qui devient fou. » Ma question rejoint donc totalement les discussions que nous avons eues dans le cadre de la commission d'enquête. Ne devrions-nous pas, par la loi, encadrer la mission du parquet dans le temps ? La conduite d'actions publiques rend inconcevables des enquêtes préalables au long cours. D'ailleurs, ne faudrait-il pas aussi encadrer les informations judiciaires dans des délais légaux, s'agissant notamment des affaires politico-judiciaires dont les citoyens ne voient jamais le résultat, hormis, évidemment, les manoeuvres dilatoires qui peuvent être menées par les personnes mis...

Ma question s'inscrit dans la réflexion menée par la mission sur les droits et devoirs des acteurs de la justice. Le départ récent d'un magistrat influent au sein du parquet national financier vers un grand cabinet d'avocats a suscité de ma part des interrogations sur le dispositif encadrant la mobilité vers le privé d'un magistrat. Un tel départ est générateur de conflits d'intérêts qui méritent notre attention. Il a été constaté, après que j'ai consulté le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et que j'en ai reçu une réponse argumentée, et ap...

...du Gouvernement, on prend conscience que c'est sur elles que se focalise l'essentiel des critiques relatives à la procédure pénale française. On reproche à ces enquêtes préliminaires de se dérouler sans aucun contrôle d'un juge indépendant – en dehors d'un recours marginal au juge des libertés et de la détention pour la mise en oeuvre de mesures spécifiques – , de durer autant que le souhaite le parquet, autrement dit potentiellement le pouvoir politique, ce qui conduit à une forme d'imprescriptibilité des affaires, soit à l'initiative politique soit à celle du magistrat, et enfin d'offrir au parquet un moyen de pression arbitraire et durable. On peut imaginer ce que cela donnerait dans le cas d'une majorité moins démocratique : on parle aujourd'hui de « gouvernements illibéraux » ici ou là : ce...