Interventions sur "fourrière"

Il vise à créer un seuil au-delà duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d'avoir un refuge ou une fourrière sur son territoire, même si elle fait partie d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, dès lors qu'une commune compte plus de 40 000 habitants, elle devra nécessairement disposer d'une fourrière ou d'un refuge, en plus de celui prévu pour l'EPCI auquel elle appartient éventuellement.

Il vise également à compléter l'alinéa 7 en conditionnant la restitution d'un animal à « la signature d'un document » et à « un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Il me semble important de le préciser afin de clarifier cette partie du texte.

Il s'agit d'autoriser les agents de contrôle à restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permettrait aux animaux de ne pas subir le stress provoqué par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d'animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourraient ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Cela me semble être une proposition de bon sens. Cet amendement comporte un gage compensant la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Les animaux domestiques ou assimilés ne doivent pas demeurer trop longtemps en fourrière. Les éthologues décrivent en effet les souffrances engendrées par l'enfermement ainsi que les séquelles qui en découlent. De plus, le nombre d'abandons étant croissant, la fourrière doit pouvoir disposer rapidement de ses boxes, sans qu'une solution létale ne puisse être envisagée. Dès lors, il convient de prévoir des dispositions spécifiques de nature à renforcer l'effectivité de l'article L. 2...

Je vois bien le problème auquel vous faites allusion. Un amendement qui sera examiné ultérieurement propose l'introduction d'un délai de garde augmenté par la fourrière, passant de huit à quinze jours, ce qui permettra précisément aux propriétaires de pouvoir retrouver plus facilement leur animal.

L'amendement dont vous parlez est très intéressant mais il ne résout pas le problème que je soulève. Je souhaite accélérer la réaction des propriétaires qui gênent parfois par leur silence le bon fonctionnement des fourrières. Votre amendement n'étant pas tout à fait de même nature, je maintiens le mien.

... l'ignominie voire la barbarie qui caractérisent celles et ceux qui considèrent l'animal comme un vulgaire objet de consommation, je tiens à saluer les hommes et les femmes investis dans l'ensemble des refuges. L'action remarquable de ces bénévoles et professionnels permet de venir au secours des meilleurs amis de l'homme. Concernant l'identification des animaux recueillis par les refuges et les fourrières, je propose d'inscrire dans la proposition de loi que les gestionnaires doivent élargir leurs recherches au détenteur et non au seul propriétaire de l'animal à identifier. Il arrive en effet qu'un animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.

Nous attendions d'avoir aujourd'hui des réponses aux questions que nous avions posées en commission sur les conséquences de diverses mesures – la castration des chats errants et l'allongement des délais de recueil des animaux en fourrière – qui vont créer des charges supplémentaires pour nos communes, à un moment où celles-ci subissent les effets de la crise alors que vous avez déjà réduit leurs marges de manoeuvre, notamment en supprimant la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner des réponses à toutes ces questions ? Nos communes vont-elles avoir des moyens correspondant ...

Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils créaient des charges supplémentaires pour telle ou telle structure publique. Dans le cas présent, y a-t-il une étude d'impact concernant le doublement du délai de recueil des chiens et chats – puisque les textes ne mentionnent qu'eux – en fourrière ?

...des solutions, sachant que les maires ont beaucoup de problèmes avec les chats et les chiens, et que toutes ces mesures ont un coût. Rappelons que cette proposition de loi vise à lutter contre la maltraitance animale. Actuellement, un animal peut être euthanasié parce que son propriétaire s'aperçoit tout à coup qu'il ne l'a pas vu depuis cinq jours, sans penser qu'il pourrait se trouver dans une fourrière. Au bout de neuf jours, il se rend compte qu'il a été piqué. Ce n'est pas une bonne chose, d'autant que ce délai n'a plus de raison d'être. Savez-vous d'où vient ce délai de garde d'un animal pendant huit jours ? Il a été fixé à une époque où la France craignait la rage : la durée d'incubation de cette maladie étant de huit jours, ce délai a été imposé pour se prémunir de ce risque-là. Il n'y a ...

Il y a lieu de s'interroger sur ces huit jours et sur l'argent actuellement dépensé par ces fourrières.

Le lapsus témoigne de l'attachement que je peux avoir pour les animaux, et je suis sûr que l'émission Quotidien en fera son miel ce soir. La facture serait plus élevée pour les personnes ayant récupéré un animal resté plus d'une semaine en fourrière, afin de neutraliser le coût occasionné à la collectivité.

...c pour la société : cela signifie que nous n'avons pas été capables de retrouver son propriétaire, une personne certainement en grande souffrance d'avoir perdu son chat ou son chien – puisqu'il n'est ici question que de ces deux animaux. Alors que nous parlons de maltraitance animale, cet allongement du délai conduit à s'interroger sur le doublement probable du nombre d'animaux présents dans une fourrière. Comment nous assurer que ces lieux auront les moyens de doubler leurs capacités dans le respect de l'animal ? Si nous ne le faisons pas, nous risquons d'aboutir à l'inverse du but recherché, qui est de préserver le bien-être de l'animal, car un calcul simple conduit à envisager que deux fois plus d'animaux pourraient être entassés au même moment dans une même fourrière.

Si certaines fourrières sont des régies municipales, la plupart d'entre elles fonctionnent par délégation de service public. Rien n'empêche la commune de modifier le contrat, et même de revoir les tarifs à la baisse. L'euthanasie au bout de huit jours permet de vider les fourrières et de réduire leurs coûts, sachant que le délai a été fixé en fonction d'un argument scientifique qui n'est plus valable en France. À vous...

J'abonde dans le sens de notre collègue Loïc Dombreval : les collectivités peuvent très bien réviser leur grille de prix. L'euthanasie aussi a un coût, celui de l'injection et de l'équarrissage. Notre collègue Aubert a donné la solution en proposant de faire payer les propriétaires des animaux, au même titre que les automobilistes paient pour sortir leur voiture de la fourrière.

Merci, madame Cazebonne, pour ce très bon amendement. Le mécanisme proposé doit s'organiser dans le cadre de l'observatoire qui sera financé grâce à une ligne budgétaire d'environ 1 million d'euros du plan de relance, et dont la création correspond à une recommandation que j'avais formulée à la fin de ma mission. En effet, on manque de données fiables sur les fourrières : pour ce qui du nombre d'entrées, de sorties ou d'euthanasies, les chiffres sont simplement déclarés par les fourrières, sans rien de concret. Pour mener de bonnes politiques publiques, il est important de créer un tel observatoire et de le faire bénéficier des chiffres que vous évoquez. Le budget est prévu dans le plan de relance, conformément à la volonté du ministre, et c'est une bonne chose...

Depuis le début de nos travaux, nous naviguons entre les mots « un chien ou un chat » et l'expression « animal de compagnie ». Au fil des différents alinéas de l'article, on commence par évoquer les chiens ou chats, puis on parle d'animaux de compagnie, comme nous venons de le faire dans nos débats – et j'ai du reste souligné hier que, dans une fourrière, il n'y aura pas que des chiens et des chats. Nous avons voté, à l'unanimité, la prolongation jusqu'à quinze jours du délai d'attente avant le geste ultime, l'euthanasie. Mais notre vote concerne-t-il les animaux de compagnie – le chien, le chat ou le lapin que mon petit a perdu et qui a été retrouvé par la fourrière – ou seulement les chiens et les chats ? L'amendement no 285 propose de remplac...

...érilisation des chats errants. C'est d'ailleurs ce que demandent les associations de protection et de défense des animaux, au premier rang desquelles figure le collectif « chats 100 % stérilisation obligatoire », qui réunit plus de 500 associations et refuges. La stérilisation est amplement préférable aux pratiques qui ont généralement cours, lesquelles consistent à envoyer les chats errants à la fourrière, où ils sont bien souvent euthanasiés, ce qui se révèle inefficace pour endiguer la prolifération des animaux errants. L'article que nous étudions prévoit un dispositif semblable à celui qui figurait dans la proposition de loi que je défendais. C'est donc tout naturellement que je soutiens son adoption.

... ces chats malingres, galeux, que nous voyons tous les jours dans nos petites communes ; et le problème qu'ils posent pour la biodiversité, notamment pour les oiseaux, dont 75 millions finissent dévorés par des chats errants chaque année. L'amendement que je vous propose vise à laisser au maire la liberté de procéder soit à un relâcher dans la nature – par décision motivée – , soit à une mise en fourrière. En effet, dans certains territoires, les chats relâchés, même stérilisés, portent atteinte à la biodiversité ; dans les zones de grande culture, par exemple, les chats errants font des ravages dans les colonies de perdreaux. Dans ces cas, il serait opportun que le maire puisse déroger, par avis motivé, à la règle obligatoire du relâcher dans les mêmes lieux, et qu'il ait le choix entre cette so...

...ils appliquent des prix planchers spécifiques pour les associations de protection des animaux. Dans le cadre du plan de relance, le ministre l'a annoncé, l'association Vétérinaires pour tous sera relancée, ce qui permettra aux personnes qui ont le plus de difficultés de faire identifier et stériliser leur animal de compagnie. Quant à la capture des animaux, elle est actuellement assurée par les fourrières dans le cadre de délégations de service public ou, à titre gracieux, par les associations de protection des animaux et leurs bénévoles. Le cas que vous avez évoqué peut effectivement se produire, mais la loi dispose, je le rappelle, que les animaux doivent être identifiés. Si elle a bien fait identifier son chat, Mme Michu sera retrouvée par le maire.