Interventions sur "internet"

Cet amendement vise à instaurer un délai de rétractation de quatorze jours pour l'achat d'un animal de compagnie, comme cela existe déjà pour les achats sur internet. Lorsqu'on se rend dans une animalerie, le samedi, en famille, un petit chat peut nous plaire, mais une fois qu'il est à la maison et fait ses griffes sur le canapé, on s'aperçoit qu'on ne le veut plus. Il en va de même du petit chien qui mange les pantoufles. Il arrive malheureusement que les citoyens fassent des achats compulsifs, à la demande de leurs enfants ou d'un membre de leur famille. P...

Pour la clarté des débats, je vous demande de retirer l'amendement. Celui-ci traite à la fois de la vente en animalerie et sur des sites internet non spécialisés. Or ces deux circuits de distribution sont très distincts. Ils ne posent pas les mêmes difficultés et donnent lieu, pour les animaux, à des conditions de détention très différentes. Nous débattrons ensuite d'amendements portant spécifiquement sur la vente dans les animaleries ou sur internet.

L'amendement est simple. On sait que 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, ce qui fait d'internet la première animalerie française. En dépit de l'ordonnance du 1er janvier 2016, qui vise à sécuriser le dispositif, le nombre d'annonces frauduleuses ne diminue pas. Nous proposons par conséquent d'interdire la vente d'animaux de compagnie par petites annonces sur les sites et les plateformes non spécialisées.

...onner » d'un grand réseau social compte 8 000 abonnés, la page « vente adultes et chiots de toute race » en réunit 7 000, la page « chatons, chats à donner ou à réserver » 17 000, et je pourrais continuer la liste. En l'espèce, il s'agit non pas d'un site de vente en ligne non spécialisé mais d'une grande plateforme que vous connaissez tous. Deuxièmement, dans les annonces publiées sur les sites internet non spécialisés de vente en ligne – car il existe par ailleurs des sites spécialisés propres à un éleveur ou à un regroupement d'éleveurs ou encore à une société, comme la Société centrale canine – , les fraudes sont très nombreuses, ce qui met en difficulté les éleveurs professionnels qui y diffusent leurs annonces. En 2013 – le chiffre est ancien et l'on peut supposer que, depuis, la situation...

...us menons un travail global sur la maltraitance animale, mais un des points essentiels sur lequel nous voulons agir est l'abandon des animaux, souvent lié à la facilité de les acquérir comme des biens meubles. Malgré la réforme que nous avons entreprise il y a six ans sous l'impulsion de notre collègue Laurence Abeille, trop de nos concitoyens n'ont pas changé de vision. Or la vente sur les sites internet non spécialisés facilite les allers et retours entre vendeurs et acquéreurs d'animaux échangés comme des objets. Si nous avons reconnu alors aux animaux la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons pas les laisser vendre – pardon d'être brutal – comme des pièces détachées de véhicule ou des vêtements d'enfants. Pour mettre un terme à ces flux qui ne sont plus acceptables, il ...

Il vise à réguler des échanges qu'internet a totalement dérégulés. Pendant toute la première partie de la discussion, nous nous sommes demandé comment responsabiliser l'acquéreur d'un animal, ce qu'on ne fait pas en autorisant les achats compulsifs et non réglementés. Je rappelle en effet que, si les ventes sont encadrées par des réglementations, le respect de celles-ci n'est jamais contrôlé. Comme l'a observé M. le rapporteur général, u...

... de vie des animaux. Le Syndicat national des professions du chien et du chat est opposé à la vente sur sites non spécialisés, mais il ne s'agit pas de remettre en question les sites spécialisés. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Sur RTL 5 minutes, en 2020, en Lorraine : « 71 chiots vendus sur Le Bon Coin de manière illégale ». Dans Le Parisien, à Grâce, en 2020 : « Serval vendu sur internet ». Dans La Provence : « Arnaque internet : une mère de famille débourse 2 000 euros pour un chat fantôme sur internet ». La SPA, en Haute-Saône : « 150 chiens importés depuis 2015 de Slovaquie pour être vendus sur internet ». Sur les espèces sauvages et les nouveaux animaux de compagnie, une enquête du Front international pour la protection des animaux, menée en France, en Russie, en Allemagne et...

Je suis assez d'accord avec mon collègue Diard, mais j'ai une question : que se passera-t-il pour les particuliers qui accueillent une ou plusieurs portées de chatons et qui passent occasionnellement par internet pour les placer quand ils ont des difficultés à trouver preneur ? Ne plus leur offrir ce canal peut poser une difficulté pour l'avenir de ces chatons.

...lsifs et contre ce phénomène qui voit des animaux vendus comme des objets, au hasard d'un site généraliste. Il faut y mettre fin. Chers collègues, j'en suis convaincu : l'amendement no 462 rectifié ne réglera rien. Il permettra les mêmes pratiques et vous continuerez de trouver sur Le Bon Coin des animaux qui n'ont rien à y faire. Vous savez comme moi à quel point il est difficile de réglementer internet : les phénomènes indiqués par M. le rapporteur général, les faux SIRET, les fausses identités et les escroqueries continueront. La vraie mesure qui correspond à l'intention de la loi, celle dont nous pourrons être fiers, c'est celle qui est prévue dans les amendements nos 9 rectifié et 130.

Je pense, comme M. Villani, que le problème ne sera pas réglé – ce problème, c'est d'abord la fraude permise par l'absence de numéro SIREN ou SIRET. L'amendement no 462 rectifié évoque les sites internet, pas les plateformes : par conséquent, sur les plateformes que l'on connaît bien et auxquelles nous n'allons pas faire de publicité, ce sera toujours le même topo. Nous avons tous le même objectif ; pour l'atteindre, il faut être le plus efficace possible. Or, à mon sens, ce sont les amendements identiques nos 9 rectifié et 130 qui sont les plus efficaces.

Je ferai miens les propos de Mme Bonnivard. Si les particuliers dont les chattes ont eu des portées ne peuvent plus recourir à de tels sites internet, que deviendront les chatons ? On peut craindre qu'ils ne soient, sinon livrés aux serpents, du moins euthanasiés de manière barbare. Essayons aussi d'anticiper une telle conséquence pour l'éviter !

...ur lot de chiens et de chats à faire piquer. Vouloir éviter cela ne revient pas à faire preuve de sensiblerie ! Pour y parvenir, il faut, certes, augmenter les adoptions, mais également réduire le nombre des entrées. L'adoption d'un animal par une famille doit être l'aboutissement d'un projet longuement mûri et réfléchi, et non le résultat d'un achat impulsif après trois clics sur une plateforme internet ou lors d'un passage à la jardinerie du coin. On s'y rend pour acheter des vers de terre pour la pêche ou autre chose, et on prend un animal, parce que le gamin s'est mis à pleurer derrière le caddie. Ces adoptions-là se terminent au refuge. Nous sommes donc en désaccord, monsieur le ministre : ce n'est pas en favorisant une prise de conscience des consommateurs que nous y arriverons. Il existe d...

Monsieur le ministre, il faut, à la fois, interdire les affichages et la publicité, lutter contre internet et, à terme, faire cesser la vente de chats et de chiens dans les animaleries et les jardineries, si vous voulez vraiment combattre les achats impulsifs. Je retire mon amendement, au profit de celui du rapporteur général, qui est raisonnable et progressif.

...le truc de la majorité, ce n'est pas le truc de l'opposition, c'est le truc de députés qui ont, enfin, compris qu'une prise de conscience est nécessaire et qu'il faut lutter contre la maltraitance animale. Petit bémol : il faudrait retravailler l'amendement de Mme Berger dans le cadre de la navette parlementaire. Cet amendement dispose en effet : « Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d'animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 ». Mais vous avez auparavant affirmé qu'il autoriserait la poursuite des petites annonces de cessions gratuites, signalant par exemple la naissance d'une portée de chatons à donner : or le fait de mentionner « cession », et non pas « cession onéreuse », implique que les petites annonces de c...

...re au cas du particulier qui veut pouvoir donner une portée de chatons ? L'interdire aboutira à l'exact opposé : les chatons risqueront de finir euthanasiés au domicile, ce qui n'est pas une bonne solution. Cet amendement n'est donc pas bien rédigé, car il ne permettra pas la poursuite d'une pratique qui me semble saine. Tout le monde n'est pas malhonnête et ne vend pas des chats de gouttière sur internet.

...au fond. J'exprime mon désaccord : ce n'est pas un trou, c'est une béance ! Comment allez-vous démêler ceux qui sont des professionnels de ceux qui ne le sont pas ? Allez-vous regarder, annonce par annonce, s'il s'agit de professionnels ? Je n'y crois pas du tout. Combien de personnes seront disponibles dans votre ministère pour exécuter cette tâche ? Vous avez évoqué la difficulté à réglementer internet : c'est la raison pour laquelle il faut fixer des règles claires. Si vous aviez interdit les annonces de ventes d'animaux sur les sites non spécialisés ainsi que sur les plateformes, les règles auraient été claires et applicables, tandis que celle que vous proposez n'est pas applicable, sauf si vous engagez la responsabilité des sites et des plateformes. Dès lors, il faudra prévoir des peines pou...

La rédaction de l'amendement devra être améliorée. Par exemple, inclut-il, outre les sites internet, les plateformes connexes – les ventes sur Twitter, sur Facebook ou sur des réseaux sociaux ? J'en reviens à mon leitmotiv, qui inclut tous les animaux de compagnie, tandis que nous n'avons ciblé que les chiens et chats, pour les exclure des animaleries. Je m'interroge donc sur notre relation aux animaux. La future loi implique-t-elle que certains animaux sont supérieurs à d'autres ? Je le dis d...

...dement no 462 rectifié apporte une réelle amélioration par rapport à l'existant, cela est absolument indéniable. Monsieur Ruffin, il est assez simple de s'assurer que les annonces qui seront publiées sont exactes, au moyen du numéro d'identification de l'animal, qui doit être systématiquement indiqué lors d'une cession. Il faudrait pour cela établir un lien étroit entre la plateforme, ou le site internet, et le fichier national d'identification. C'est une simple tuyauterie à mettre en place.