Interventions sur "volontaire"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire :

... effet d'immenses avancées saluées par la quasi-unanimité des défenseurs des animaux, comme par exemple le certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie ou d'un équidé ; l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie en 2024 ; l'encadrement très strict de la vente sur internet ; le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance – tuer volontairement un animal de compagnie, acte passible d'une simple contravention, va enfin devenir un délit ; la création d'un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux ; l'ajout des personnes condamnées à une interdiction de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées ; la fin des animaux sauvages en itinérance dans les cirques d'ici à sept an...