Interventions sur "fourrière"

Il vise à créer un seuil au-delà duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d'avoir un refuge ou une fourrière sur son territoire, même si elle fait partie d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, dès lors qu'une commune compte plus de 40 000 habitants, elle devra nécessairement disposer d'une fourrière ou d'un refuge, en plus de celui prévu pour l'EPCI auquel elle appartient éventuellement.

Il vise également à compléter l'alinéa 7 en conditionnant la restitution d'un animal à « la signature d'un document » et à « un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Il me semble important de le préciser afin de clarifier cette partie du texte.

Il s'agit d'autoriser les agents de contrôle à restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permettrait aux animaux de ne pas subir le stress provoqué par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d'animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourraient ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Cela me semble être une proposition de bon sens. Cet amendement comporte un gage compensant la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Les animaux domestiques ou assimilés ne doivent pas demeurer trop longtemps en fourrière. Les éthologues décrivent en effet les souffrances engendrées par l'enfermement ainsi que les séquelles qui en découlent. De plus, le nombre d'abandons étant croissant, la fourrière doit pouvoir disposer rapidement de ses boxes, sans qu'une solution létale ne puisse être envisagée. Dès lors, il convient de prévoir des dispositions spécifiques de nature à renforcer l'effectivité de l'article L. 2...

Je vois bien le problème auquel vous faites allusion. Un amendement qui sera examiné ultérieurement propose l'introduction d'un délai de garde augmenté par la fourrière, passant de huit à quinze jours, ce qui permettra précisément aux propriétaires de pouvoir retrouver plus facilement leur animal.

L'amendement dont vous parlez est très intéressant mais il ne résout pas le problème que je soulève. Je souhaite accélérer la réaction des propriétaires qui gênent parfois par leur silence le bon fonctionnement des fourrières. Votre amendement n'étant pas tout à fait de même nature, je maintiens le mien.

... l'ignominie voire la barbarie qui caractérisent celles et ceux qui considèrent l'animal comme un vulgaire objet de consommation, je tiens à saluer les hommes et les femmes investis dans l'ensemble des refuges. L'action remarquable de ces bénévoles et professionnels permet de venir au secours des meilleurs amis de l'homme. Concernant l'identification des animaux recueillis par les refuges et les fourrières, je propose d'inscrire dans la proposition de loi que les gestionnaires doivent élargir leurs recherches au détenteur et non au seul propriétaire de l'animal à identifier. Il arrive en effet qu'un animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.

Nous attendions d'avoir aujourd'hui des réponses aux questions que nous avions posées en commission sur les conséquences de diverses mesures – la castration des chats errants et l'allongement des délais de recueil des animaux en fourrière – qui vont créer des charges supplémentaires pour nos communes, à un moment où celles-ci subissent les effets de la crise alors que vous avez déjà réduit leurs marges de manoeuvre, notamment en supprimant la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner des réponses à toutes ces questions ? Nos communes vont-elles avoir des moyens correspondant ...

Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils créaient des charges supplémentaires pour telle ou telle structure publique. Dans le cas présent, y a-t-il une étude d'impact concernant le doublement du délai de recueil des chiens et chats – puisque les textes ne mentionnent qu'eux – en fourrière ?

...des solutions, sachant que les maires ont beaucoup de problèmes avec les chats et les chiens, et que toutes ces mesures ont un coût. Rappelons que cette proposition de loi vise à lutter contre la maltraitance animale. Actuellement, un animal peut être euthanasié parce que son propriétaire s'aperçoit tout à coup qu'il ne l'a pas vu depuis cinq jours, sans penser qu'il pourrait se trouver dans une fourrière. Au bout de neuf jours, il se rend compte qu'il a été piqué. Ce n'est pas une bonne chose, d'autant que ce délai n'a plus de raison d'être. Savez-vous d'où vient ce délai de garde d'un animal pendant huit jours ? Il a été fixé à une époque où la France craignait la rage : la durée d'incubation de cette maladie étant de huit jours, ce délai a été imposé pour se prémunir de ce risque-là. Il n'y a ...

Il y a lieu de s'interroger sur ces huit jours et sur l'argent actuellement dépensé par ces fourrières.

Le lapsus témoigne de l'attachement que je peux avoir pour les animaux, et je suis sûr que l'émission Quotidien en fera son miel ce soir. La facture serait plus élevée pour les personnes ayant récupéré un animal resté plus d'une semaine en fourrière, afin de neutraliser le coût occasionné à la collectivité.

...c pour la société : cela signifie que nous n'avons pas été capables de retrouver son propriétaire, une personne certainement en grande souffrance d'avoir perdu son chat ou son chien – puisqu'il n'est ici question que de ces deux animaux. Alors que nous parlons de maltraitance animale, cet allongement du délai conduit à s'interroger sur le doublement probable du nombre d'animaux présents dans une fourrière. Comment nous assurer que ces lieux auront les moyens de doubler leurs capacités dans le respect de l'animal ? Si nous ne le faisons pas, nous risquons d'aboutir à l'inverse du but recherché, qui est de préserver le bien-être de l'animal, car un calcul simple conduit à envisager que deux fois plus d'animaux pourraient être entassés au même moment dans une même fourrière.

Si certaines fourrières sont des régies municipales, la plupart d'entre elles fonctionnent par délégation de service public. Rien n'empêche la commune de modifier le contrat, et même de revoir les tarifs à la baisse. L'euthanasie au bout de huit jours permet de vider les fourrières et de réduire leurs coûts, sachant que le délai a été fixé en fonction d'un argument scientifique qui n'est plus valable en France. À vous...

J'abonde dans le sens de notre collègue Loïc Dombreval : les collectivités peuvent très bien réviser leur grille de prix. L'euthanasie aussi a un coût, celui de l'injection et de l'équarrissage. Notre collègue Aubert a donné la solution en proposant de faire payer les propriétaires des animaux, au même titre que les automobilistes paient pour sortir leur voiture de la fourrière.

Même si j'ai exprimé des doutes quant à l'efficience des dispositifs que vous prévoyez à l'article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d'un animal domestique, je souscris à l'idée que cette responsabilité est d'abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d'avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu'ils en sont lassés, la disposition de l'article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu'il y a partout des réceptacles pour les animaux abandonnés, on va totalement à l'encontre de l'objectif du texte : lutter contre la maltraitance et l'abandon....

Je ne veux pas paraphraser M. Viala, mais il est vrai qu'alors qu'une commune pouvait jusqu'à présent profiter du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre, avec l'accord de celle-ci, l'article 3 rend désormais obligatoire, pour chaque commune ou chaque EPCI, de « disposer d'une fourrière ou d'un refuge apte à l'accueil et à la garde [… ] des chiens et chats trouvés errants ». Nous partageons l'objectif légitime d'une couverture nationale, mais la question des moyens – la nouvelle obligation nécessitera du temps...

...our les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l'état, elle sera inapplicable. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n'auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d'un refuge ou d'une fourrière où ils pourraient déposer les animaux dont ils n'ont plus envie de s'occuper.

...nte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l'article, tel qu'il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu'à aujourd'hui réservée aux communes, de créer ces structures d'accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage. De plus, l'article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d'un certain temps, on obtiendra un maillage plus dense de refuges ou de fourrières, qui permettra de mieux accueillir les animaux. Avis défavorable.

Je vous remercie, madame la présidente, pour ce bénéfice exceptionnel. Il aurait été intéressant de disposer d'une vraie analyse chiffrée de l'impact de la mesure ; mais passons sur ce point. En matière d'organisation, il me semblait en effet que l'obligation de disposer d'une fourrière ou des services d'une fourrière existait déjà. Ce qu'on va supprimer, c'est le fait de pouvoir déléguer la gestion de la fourrière à une autre commune, au profit d'une délégation à l'intercommunalité. Aujourd'hui, le réseau existe. Prenez plusieurs communes, disons trois ou quatre, qui se sont organisées pour que la fourrière soit installée sur le territoire d'une d'entre elles. La superficie et ...