Interventions sur "animal"
3 interventions trouvées.
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Cet amendement vise à obliger le signalement de la présence d'animaux chez une personne décédée ou incarcérée. L'amendement n° 195, déposé après l'article 5 et tendant à créer un mandat de protection future de l'animal conclu chez le notaire, prévoit cette mesure. Je demande donc le retrait de l'amendement no 279.
Yves Hemedinger :L'identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et, surtout, aucune sanction n'est prévue. L'amendement vise à sanctionner le défaut d'identification d'un animal par une amende de cinquième classe. On sait bien qu'une loi qui ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions n'est qu'un simple voeu pieux. Or l'identification est nécessaire pour lutter contre la prolifération des animaux errants et pour renforcer la responsabilisation des propriétaires.
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Les maîtres qui n'identifient pas leur animal de compagnie, qu'il s'agisse de leur chien ou de leur chat – depuis le 21 décembre 2020 pour les propriétaires de chats – , sont soumis à une amende de quatrième catégorie, s'élevant à 750 euros. C'est déjà suffisant. Avis défavorable.
