Interventions sur "animaux"
2 interventions trouvées.
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Cet amendement vise à obliger le signalement de la présence d'animaux chez une personne décédée ou incarcérée. L'amendement n° 195, déposé après l'article 5 et tendant à créer un mandat de protection future de l'animal conclu chez le notaire, prévoit cette mesure. Je demande donc le retrait de l'amendement no 279.
Yves Hemedinger :L'identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et, surtout, aucune sanction n'est prévue. L'amendement vise à sanctionner le défaut d'identification d'un animal par une amende de cinquième classe. On sait bien qu'une loi qui ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions n'est qu'un simple voeu pieux. Or l'identification est nécessai...
