Interventions sur "fourrure"

L'article 15 traite des conditions de vie et de mort des visons d'Amérique d'élevage destinés à la production de fourrure. Vraiment déplorables, elles ne sont plus humainement acceptables : toute leur vie, les visons sont élevés dans des cages grillagées qui abîment leurs pattes, entassés les uns sur les autres. Certains petits visons partagent même leur cage avec le cadavre de leur mère. Nous sommes très loin de l'environnement naturel de ces animaux aquatiques qui passent 60 % du temps dans l'eau. Leurs conditions...

Il s'agit d'essayer, une fois de plus, de rendre cette proposition de loi cohérente. Pourquoi interdire uniquement l'élevage de visons destinés à la production de fourrure alors que d'autres animaux sont élevés pour leur fourrure ou pourraient l'être ? Certains types d'élevages, je pense aux élevages de renards, ne sont pas encore présents en France mais ils le sont dans d'autres pays, y compris européens, et pourraient arriver chez nous. D'autres types d'animaux sont élevés pour leur fourrure, comme les lapins angoras. Peut-être ne le savez-vous pas : pour prélev...

Il vise à compléter le dispositif de l'article 15 en interdisant l'importation et le commerce des fourrures de visons, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. En effet, interdire la maltraitance animale dans notre pays n'a aucun sens si, dans le même temps, nous autorisons la délocalisation de la souffrance animale au sein de structures où les conditions d'élevage sont bien moins encadrées qu'en France et manifestement déplorables. D'un point de vue économique et social, cela ...

Avis défavorable sur les deux amendements. Monsieur Lachaud, votre amendement pose un problème pour le cas des léporidés et, plus largement, celui des animaux qui sont élevés non seulement pour leur fourrure, mais aussi pour la consommation alimentaire comme les lapins Orylag. Concernant l'interdiction de la vente et de l'importation des fourrures, que M. Lachaud et M. Bilde défendent, je suis plutôt d'accord sur le fond, et je me suis donc intéressée précisément à la question : cette interdiction se heurte à la réglementation européenne…

Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l'ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France. Il existe ainsi une liste de produits dont l'importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l'objet d'un règlement adopté au niveau européen. Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c'est au niveau européen que la question doit être posée. J'ajoute que si de nombreux États membres ont déjà interdit les élevages de visons, à commencer par le Roya...

Il s'agit d'un amendement de Mme Aude Luquet. Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire, il convient d'en faire de même en France afin de combler notre retard.

Interdire les élevages de visons d'Amérique constitue déjà un grand pas, mais d'autres animaux sont également élevés en France dans le but de prélever leur fourrure. Le cas des lapins Orylag a été évoqué : on en abat plus de 60 000 tous les ans. Des sondages ont révélé que 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure, et que plus de 80 % de nos concitoyens réclament la fermeture des élevages d'animaux à fourrure. Les maisons de couture sont les principales consommatrices de fourrure : certaines ont déjà sauté le pas et ont abandonné com...

Il s'agit également d'étendre l'interdiction de production de fourrure. Pourquoi se limiter aux visons ? Certes, c'est le sujet qui nous préoccupe, mais autant en profiter pour interdire d'autres types d'élevage, en particulier ceux qui pourraient se développer en France comme celui des renards. Avec notre amendement, les deux difficultés soulevées par Mme la rapporteure en réponse à l'amendement de M. Lachaud disparaissent : d'une part, le problème des lapins Oryl...

Je suis d'accord avec les arguments de mes collègues : il ne faut pas forcément se limiter aux visons. Mon amendement élargit donc l'interdiction à toutes les espèces sauvages exclusivement élevées pour leur fourrure. Une fois que les élevages de visons seront interdits, faisons en sorte, que des élevages de renards, comme c'est à la mode en ce moment, ne s'installent pas en France. Préservons-nous de ce risque.

Cet amendement résulte d'un travail mené avec plusieurs députés du groupe La République en marche. Il permet d'aller plus vite lorsque cela est possible en prévoyant une entrée en vigueur, à compter de la promulgation de la loi, du I de l'article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux d'espèces « non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » excepté le vison d'Amérique – l'application immédiate de l'interdiction est facilité par le fait que les élevages en question n'existent pas encore. Conformément à ce que nous avons décidé en commission, l'amendement prévoit que l'entrée en vigueur des mêmes dispositions concernant les élevages de visons d'Amérique se fera deux ans après la promulgation de la loi.

Nous avons déjà évoqué la souffrance animale proprement dite. Nous sommes ainsi nombreux, ici, à constater qu'il n'est plus acceptable de faire souffrir des animaux pour leur fourrure. S'ajoute, si besoin est, un second argument : le danger que de tels élevages nous font courir à nous. Il est en effet vraisemblable que des élevages de visons aient servi de chaînon manquant entre la chauve-souris et l'homme dans la contamination de covid-19. Des reportages de Reporterre et de Mediapart – mais la question a également été évoquée dans les sphères gouvernementales – ont aussi trai...

... comme on peut le lire ici ou là. Pour que le présent texte ne soit pas une loi de circonstance, nonobstant le fait que l'Union européenne pourrait nous reprocher de voter des mesures qui ne seraient pas conformes au droit européen et à la libre circulation des marchandises, nous pouvons au moins, puisque nous avons déjà adopté plusieurs dispositions symboliques, affirmer que toute importation de fourrures de vison d'Amérique est interdite – d'autant que la date d'entrée en vigueur que je propose est relativement lointaine. Je me permets de rappeler que, ce matin, en confirmant l'ajout d'un article 8 bis à la proposition de loi, nous avons symboliquement introduit le mot « animal » à l'article 122-7 du code pénal, code qu'il faut manipuler avec précaution. Le rapporteur, Dimitri Houbron, a alors ...

Nous avons déjà discuté tout à l'heure de l'interdiction de l'importation et de la commercialisation de la fourrure. Je répète que sur le fond j'y suis favorable. La réglementation européenne y fait toutefois obstacle. Je nous invite donc collectivement…

Défavorable : l'amendement comporte des sanctions qui ne correspondent pas à l'article tel qu'il est modifié par les amendements que nous venons d'adopter. Il se fonde sur une interdiction générale de l'élevage et de la commercialisation de fourrure.

Afin de garantir un réel accompagnement des territoires concernés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d'élevage pour accueillir d'autres animaux, en s'assurant toutefois que ce ne soient pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure comme les renards.