Interventions sur "IEF"

Cet amendement d'appel vise à rappeler que les dispositions prévues au chapitre V sont en réalité des mesures de restriction de l'instruction en famille (IEF) et de limitation injustifiée des libertés. Appelons un chat un chat : ce titre doit être corrigé afin de ne pas tromper nos concitoyens. Il convient donc d'y faire état de la « restriction » de l'éducation.

L'article 21 du présent projet de loi concerne l'instruction en famille et le cadre dans lequel celle-ci doit s'exercer. Dans un premier temps, il me semble utile de rappeler le contexte dans lequel une famille peut être amenée à instruire elle-même son enfant. L'IEF peut répondre à un projet familial permettant aux enfants de développer leurs talents culturels ou sportifs à un haut niveau ; elle peut traduire la volonté de favoriser un rythme d'instruction plus en harmonie avec les besoins de l'enfant ; enfin, elle relève parfois d'une décision ayant pour but de remédier à un problème de phobie scolaire ou de handicap. D'une certaine manière, l'IEF permet d'...

...ous n'affrontez pas le cœur des difficultés. Nous ne reviendrons pas sur le débat d'hier, mais vous refusez de traiter les sujets du voilement des fillettes et du burkini. Encore tout à l'heure, vous avez osé dire qu'il n'y avait pas de problème de réunions non mixtes à l'UNEF ! Vous refusez de débattre de ces questions. L'ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question de l'IEF l'ont fait pour défendre la liberté d'enseignement, liberté fondamentale que vous souhaitez mettre sous cloche. J'espère que nous obtiendrons ce soir de nouveaux éléments, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, car, malgré nos demandes répétées, nous n'avons obtenu aucune donnée chiffrée – ce que des parlementaires de la majorité ont d'ailleurs reconnu. Nous ...

L'article 21 transforme le régime d'instruction en famille en régime dérogatoire par exception. J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas qu'il soit dit que vous supprimez l'IEF. Voyez-vous une différence entre une déclaration, acte simple qui matérialise l'existence d'un droit, et une autorisation, celle-ci étant accordée ou refusée au bon vouloir de l'institution ? Si vous voyez une différence, vous êtes de mauvaise foi lorsque vous prétendez ne pas supprimer l'IEF. Imaginez que je demande l'instruction en famille, moi, pour mon enfant, avec un projet à l'appui, comme...

...épublique » et dont l'un des objectifs, dites-vous – lequel est d'ailleurs l'objet d'une controverse avec mon groupe –, est de s'en prendre à la montée de l'islamisme radical. L'ultra-majorité des familles sont stupéfaites de se retrouver au cœur de cette discussion, et je dois dire qu'elles ont pour elles l'argument que vous ne nous avez fourni aucun élément chiffré pour juger de la réalité de l'IEF. L'évolution, bien réelle, que nous constatons aujourd'hui est-elle due au fait que de plus en plus de familles font le choix de l'IEF pour des raisons de radicalité religieuse ? J'ai le sentiment, pour avoir rencontré beaucoup de familles, que leurs raisons n'ont rien à voir avec cela, et que ceux qui font le choix regrettable du fondamentalisme religieux empruntent d'autres chemins. En retourn...

... Mais c'est une autre histoire, et je crois que les raisons actuelles sont totalement différentes. Voilà notre position. J'espère que chacun aura compris la difficulté avec laquelle nous avons abordé le sujet. Nous ne sommes pas favorables à ce que les parents fassent ce qu'ils veulent, mais nous avons essayé de trouver des mots permettant un dialogue avec les familles qui ont fait le choix de l'IEF.

Comme cela a été dit précédemment, je crois sincèrement qu'avec cet article le Gouvernement se trompe de cible. L'écrasante majorité des familles qui recourent à l'IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, il me semble que la loi actuelle permet de les traiter. L'enjeu, c'est d'abord d'appliquer pleinement la loi. Il faut veiller à ce que les contrôles de l'éducation nationale et des maires soient effectués et, surtout, identifier les enfants hors système. À ce jour, comme cela a été dit précédemment, nous ne disposons pas de chiffres nous permett...

Je ne peux l'envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure, et les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l'IEF n'est pas le problème. S'il est légitime de lutter sévèrement contre les abus, il faut se garder de pénaliser l'ensemble des 62 000 enfants instruits en famille. Comme de nombreux collègues, j'ai échangé avec ces familles. Le recours à ce mode d'instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leurs choix. Nous pouvons aussi être fiers de l'école de la Républiq...

Le lien entre IEF et radicalisation existe, même s'il est difficile à mesurer. Plusieurs contrôles pédagogiques ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l'enfant. Il faut également souligner que parmi les enfants identifiés comme élèves d'écoles clandestines, 50 % sont officiellement déclarés comme étant instruits en famille, ce qui nous pose question.

...r les cas d'instruction en famille tout à fait satisfaisants, voire admirables pour certains – nous en connaissons – et ceux relevant d'une déscolarisation, synonyme d'un rejet de l'école, de la société, au pire d'une radicalisation et d'une dérive scolaire – nous en connaissons aussi. Ceux qui le nient ou qui refusent de le voir, pensant ainsi mieux défendre les familles ayant fait le choix de l'IEF se trompent : pour mieux défendre et consolider l'instruction en famille, il convient d'avoir une vision réaliste et nuancée de ce qu'elle est aujourd'hui en France et une action pragmatique et mesurée pour l'encadrer sans la juger. L'autorisation préalable permet cela : elle respecte le choix des parents et leur conduite de l'instruction sans contrôle supplémentaire intrusif, tout en empêchant ...

Enfin, si l'IEF est de plus en plus fréquente, il faut aussi se demander pourquoi.

Je vous remercie, monsieur le président. Si de plus en plus d'enfants sont inscrits à l'IEF, disais-je, il faut aussi se remettre en cause. D'abord, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous oubliez de dire que cela tient aussi à l'obligation de scolarité à 3 ans, qui a poussé de nombreuses familles à adopter l'IEF pour garder leurs enfants. Le confinement a lui aussi fait exploser les chiffres de l'instruction en famille, il faut le reconnaître. Enfin, si une famille a simplem...

Car les raisons qui poussent les familles à instruire leurs enfants à la maison sont très diverses : handicap, phobie scolaire, harcèlement ou encore long voyage. L'IEF peut d'ailleurs être menée pendant plusieurs années ou choisie de manière plus épisodique pour répondre à une difficulté conjoncturelle. Les familles qui ont recours à cette pratique, en tout cas celles que j'ai rencontrées, ne sont pas contre l'école ni contre la démocratie. Elles ont simplement choisi un autre mode de vie. Certaines y sont même obligées car, malgré toutes les bonnes volontés, ...

...même façon. Encore une fois, j'ai peut-être tort, mais j'ai le sentiment profond que vous avez commis une erreur en rédigeant cet article. Il faut bien sûr protéger les enfants contre toutes les formes de dérive. Si vous connaissez des écoles illégales, fermez-les, et toute de suite, car vous en avez la possibilité. Les écoles clandestines existent, c'est vrai, mais elles n'ont rien à voir avec l'IEF.

Nous avons entendu des chercheurs spécialisés de l'instruction en famille ; ils ont expliqué que l'IEF répondait en gros à 130 motifs différents. Nous en avons retenu quatre, dont le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité. Nous en reparlerons. Nous prévoyons aussi que, dans leur demande d'autorisation préalable, les parents décrivent leur capacité à instruire leur enfant en famille, en particulier leur disponibilité. Vous avez tous reçu des familles qui instruisent leur e...

...ion n'est pas nouvelle. Or vous occupez des responsabilités depuis longtemps dans ce territoire, monsieur Chouat. Qu'avez-vous donc fait pour lutter contre ces dérives ? Si le problème est connu, pourquoi n'avez-vous pas appliqué la loi et renforcé les contrôles dans les villes concernées ? Mais l'on se fie à ce que l'on voit dans mon beau département de la Somme, on ne trouve aucun lien entre l'IEF et la radicalisation. C'est donc à l'échelle nationale qu'il faut mettre à jour le lien entre les deux. Selon les cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, en mai 2019, 215 enfants en IEF étaient soupçonnés de radicalisation ; en juin 2020, leur nombre était de 224. Autrement dit, malgré l'augmentation importante des enfants en IEF, l'évolution est quasi nulle....

La vérité, c'est que vous ne pouvez pas répondre aux questions que l'on vous pose car vous ne savez pas. Vous avez cité un seul cas en Seine-Saint-Denis, dans deux écoles coraniques, mais sur combien d'élèves au total ? D'ailleurs, en mentionnant ces deux écoles, vous plaidez contre votre camp : vous nous avez dit que la moitié des enfants étaient déclarés en IEF, mais un contrôle annuel minimum a-t-il eu lieu ? De toute évidence, il y a là un dysfonctionnement – vous l'avez vous-même reconnu quand je vous ai interrogé sur ce sujet en commission spéciale. Vous devez renforcer les moyens de contrôle, mais cela ne nécessite aucunement de modifier la loi. Troisième remarque, nous avons soulevé de nombreuses questions d'ordre constitutionnel au sujet de l'ar...

...igation de fréquenter un établissement d'enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté de choix. Sur la forme, l'article 21 semble totalement inconstitutionnel. Sur le fond, il ne paraît absolument pas justifié, aucune étude n'ayant permis de vérifier le lien entre l'IEF et la radicalisation ou le séparatisme. Nous vous l'avons répété à maintes reprises : votre texte manque sa cible, crée des dommages collatéraux, ne réglera pas les problèmes et, qui plus est, stigmatise des familles républicaines qui n'ont rien demandé. C'est inacceptable ! Vous ne cessez de faire référence aux deux écoles coraniques clandestines qui ont été démantelées, dont quelques élèves ét...

...titution. Il convient de relever que les dispositifs de contrôle existants permettent déjà d'alerter sur d'éventuelles dérives sectaires et qu'il suffirait, pour être plus efficace dans la lutte contre ces dérives, de renforcer les contrôles, ce que l'administration ne parvient pas toujours à faire. Dès lors, il convient d'augmenter les moyens et les ressources affectés au contrôle des enfants en IEF en formant un plus grand nombre d'inspecteurs ou en développant un outil normé de contrôle. Il est donc inopportun d'imposer des règles à tous en raison de l'attitude d'une minorité – vous avez-vous même qualifié les cas d'enfants exposés à la radicalisation « d'exceptionnels ». Les déscolarisations dont on constate effectivement la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s...

Cet article conduit à dessaisir les parents de leurs responsabilités et blesse les familles qui ont fait le choix de l'instruction à domicile. Le Gouvernement considère que leur choix n'est pas légitime et le remet en cause comme s'il n'était pas juste. Si le nombre d'enfants en IEF augmente, cela signifie que l'école suscite le rejet, ce sur quoi il faut s'interroger. Pourquoi certaines familles fuient-elles l'école ? La raison tient sans doute à certains quartiers, mais aussi au fait que l'école n'est pas adaptée à tous les enfants. Elle a des lacunes sur lesquelles elle doit travailler : les enseignants non remplacés, les enfants ballottés de classe en classe, le niveau s...