Interventions sur "polygamie"

La polygamie, convenons-en, n'est pas un principe républicain. Notre assemblée l'a tranché et le code civil l'a écrit : la France reconnaît le mariage entre deux personnes, et seulement deux. Cet article remédie aux quelques lacunes qui pourraient encore subsister. Comprenons-nous, si la France est une terre d'accueil, force y est donnée à notre loi, qu'il nous faut respecter et faire respecter. En France, d...

Il convient d'évoquer la question du mariage, avant celle de la polygamie. Quel est le rapport avec la polygamie, me direz-vous ? En France, certaines personnes doivent disposer d'un certificat de nationalité pour se marier. Certes, ni vous ni moi n'en avons besoin puisqu'il nous suffit de fournir un livret de famille ou une pièce d'identité. Je voudrais citer l'exemple d'une personne née en France, à Louviers, possédant des papiers français puisque elle est française...

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, mesure qui n'est pas suffisante pour lutter contre le séparatisme. L'amendement 1502, dont notre collègue Guillaume Larrivé est le premier signataire, propose donc d'étendre la réserve de polygamie à tous les comportements pour lesquels l'étranger manifeste qu'il méconnaît les exigences minimales de la vie en commun dans la société française, telle...

Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, si vous me dites que le terme « polygamie » recouvre les deux situations, comme certains l'affirment, je retirerai l'amendement. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.

L'amendement no 2498 est rédactionnel. Monsieur Larrivé, il convient selon moi de limiter la réserve générale à la polygamie et à l'ordre public, la notion d'« exigences minimales de la vie en commun dans la société française » n'étant pas définie de manière suffisamment précise. Monsieur de Courson, la polygamie est un système social dans lequel une personne peut contracter simultanément plusieurs unions légitimes. Le terme renvoie à la fois à la polygynie et à la polyandrie. Votre amendement est donc satisfait.

Il vise à supprimer les mots « en France » dans le membre de phrase « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». À défaut, le texte pourrait laisser penser qu'un homme sollicitant un titre de séjour peut être polygame dès lors qu'il a une seule épouse en France. En s'appuyant sur cette interprétation, certains pourraient contourner la loi. Il vaudrait mieux écrire qu'aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie, quel que soit le lieu de résidence des différent...

L'état de polygamie concerne non seulement les hommes qui ont plus d'une épouse en France – situation par définition interdite – , mais aussi ceux qui ont une autre épouse à l'étranger. Cet amendement vise à clarifier la rédaction en précisant que la disposition s'applique aux étrangers vivant en état de polygamie non seulement en France, mais aussi à l'étranger. À défaut, l'article 14 risque d'être sans effet.

L'objectif est bien de lutter contre la polygamie en France : on constate la polygamie sur le territoire français ; on ne s'ingère pas dans les affaires des pays étrangers, qui peuvent éventuellement reconnaître la polygamie dans leur droit. Lorsqu'un étranger sollicite la possibilité de se marier en France ou demande la transcription d'un mariage, on étudie le dossier. L'avis est défavorable.

...ur le territoire français. En revanche, en application de l'article 14, vous vous interdirez de relever que l'homme en question a plusieurs épouses. Tout cela est on ne peut plus logique ! Dans un cas, on applique la théorie de l'ordre public de proximité ; on bâtit des concepts fumeux pour se mêler de ce qui se passe dans le reste du monde et on ouvre des contentieux. Dans l'autre, alors que la polygamie est une question des plus sérieuses, on s'interdit d'examiner la situation. Tout cela, je le répète, est parfaitement logique !

L'expression « qui vit en France en état de polygamie » est vague. Que signifie-t-elle ? Selon une première interprétation, elle désigne une personne qui vit « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale », comme je souhaite le préciser par mon amendement. Selon une autre interprétation, elle se réfère à tout homme polygame qui vit en France, même s'il y est célibataire géographique. L'expression « vivre...

L'« état de polygamie en France » se réfère à la situation d'un ressortissant étranger qui réside en France avec plus d'une conjointe. La notion de vie en état de polygamie en France a été introduite dans le droit interne par les lois du 24 août 1993 et du 23 avril 1997. Cette définition n'a pas posé jusqu'à présent de difficulté d'interprétation. Elle peut renvoyer à plusieurs cas de figure : une personne qui s'est ...

Il nous serait utile de connaître ce chiffre, qui n'est pas précisé dans l'étude d'impact, notamment parce qu'après avoir fait passer les jeunes issus de l'immigration pour des sauvages en parlant d'« ensauvagement », vous semblez désormais considérer que la principale question en matière de politique migratoire, c'est la polygamie !

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous titres de séjour. Je souhaite que cette réserve générale soit étendue aux personnes condamnées pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle au sens de la loi de 2013 et des arrêts successifs de la Cour de cassation depuis la publication de cette loi.

Cet amendement ajoute simplement l'impossibilité d'obtenir un titre de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision. Si je vous rejoins sur la nécessité de combattre la polygamie, il me semble tout aussi urgent de lutter contre cette pratique et ces mutilations faites aux femmes. Devant tant de souffrance, ce serait bien.

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger vivant en France en état de polygamie, et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit lui être retiré. Le présent amendement prévoit d'étendre la mesure aux cas d'excision sur une personn...

Or l'excision se pratique sur des jeunes filles. Si vous ne voulez pas rater ce rendez-vous, profitons de cet article 14 et de la réflexion sur la polygamie, qui a cours dans certaines contrées du monde, pour aborder la problématique des mutilations sexuelles, comme l'excision, qui se pratique aujourd'hui dans certains pays mais qu'il convient de punir. Madame la ministre déléguée, vous avez dit que quelque 30 000 personnes seraient concernées par la polygamie en France. Avons-vous un recensé les enfants, les mineures qui subissent encore des mutila...

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour statuer sur le droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. L'étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C'est la raison pour laquelle il est prévu que la situation de chacun d'entre eux fasse l'objet d'un examen individuel avant toute prise de décision. Dans l'hypothèse où l'un des conjoints n'aurait pas consenti à un mariag...

Madame la rapporteure, je vous interroge à cet instant car les amendements que nous avons défendus en commission arriveront à l'article 14 bis. Si je comprends bien, le présent amendement est la suite de nos échanges en commission à partir de l'amendement présenté par Mme Buffet, amendement voté par la commission, aux termes duquel les femmes victimes de polygamie ou de mariages forcés seront assurées de ne pas perdre leur titre de séjour. C'est une sécurité importante pour ces femmes qui subissent la polygamie et les mariages forcés comme une violence. Nos amendements tendaient d'ailleurs à ce que ces violences soient mises au même rang que les violences conjugales, psychologiques, etc. Ce n'est pas ce que vous faites là. J'imagine donc que l'amendement ...

Cet amendement tend à renforcer l'idée que nous avons eue dès le départ, qui était de porter une attention particulière aux femmes qui subissent cette situation. L'amendement de Mme Buffet prévoit l'automaticité du renouvellement du titre de séjour des personnes victimes de polygamie, ce qui est différent. Cette disposition a certes été votée en commission, mais il faut faire attention à ce que l'automaticité du renouvellement du titre de séjour ne supprime pas l'attention particulière aux dossiers de ces femmes. Celles-ci doivent être orientées vers des associations, et demandent des titres de séjour à titre autonome, avec des protections, des aides au logement, des aides fi...

J'estime que les femmes qui se retrouvent dans cette situation sont victimes. À partir de là, il est normal qu'elles soient protégées. Cela passe par l'amendement proposé par Mme Buffet, largement adopté, qui instaure un renouvellement automatique de leur titre de séjour. On confirme ainsi qu'une personne qui a fait subir à ces femmes un état de polygamie n'a rien à faire dans le pays. Madame la rapporteure, l'amendement que vous proposez va moins loin : il vise seulement à préciser que l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. Selon vous, son adoption vise-t-elle à supprimer l'article 14 bis ?