Interventions sur "laïcité"

Il vise à supprimer le qualificatif « gravement » se rapportant aux atteintes aux principes de laïcité et de neutralité des services publics : d'une part, ce terme est beaucoup trop subjectif et n'est pas clairement défini ; d'autre part, n'importe quelle atteinte à ces principes, aussi minime soit-elle, est grave.

...rritoires sont administrés différemment selon les spécificités et les contraintes locales – songez par exemple au concordat qui s'applique en Alsace-Moselle. Par conséquent, es amendements me semblent superfétatoires et même dangereux car leur adoption risquerait de susciter une avalanche de déférés, paralysant du même coup la juridiction administrative, sans pour autant renforcer le principe de laïcité.

..., à qui il reviendra d'appliquer une gradation des qualifications. Or la neutralité, monsieur le rapporteur général, ne se découpe pas en tranches : il faut l'envisager de manière globale. Comment se fera l'appréciation par tel ou tel ? Qui l'évaluera ? Qui la rapportera ? Nous avons par exemple fait en sorte que les personnes qui, dans le système de santé, sont chargées du respect du principe de laïcité soient précisément celles qui en rendent compte à leur autorité fonctionnelle. Ne croyez-vous pas que nuancer la notion de neutralité reviendrait à l'affaiblir ? Nous nous y refusons, parce que cette notion est au coeur du texte. Le rapporteur général et le ministre de l'intérieur l'ont dit l'un et l'autre : le principe de neutralité est un et indivisible. Toute fragmentation instillera le doute...

Vous connaissez nos critiques vis-à-vis de ce texte. On aurait pu espérer que, face aux piétinements de la laïcité, notre débat aurait permis de clarifier certaines situations, mais je constate que ce ne sera pas le cas. L'adverbe « gravement », en l'occurrence, fait écho, selon moi, à l'interdiction dans le contrat d'engagement républicain du prosélytisme dit « abusif ». Toutes ces marges d'interprétation sont subjectives : qu'est-ce qu'un prosélytisme abusif ? qu'est-ce qu'une atteinte grave à la laïcité ?...

Cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés présente à l'initiative de Boris Vallaud, vise à harmoniser les articles 1er et 2 du projet de loi, puisque le premier mentionne les principes de laïcité et de neutralité tandis que le deuxième ne vise que le principe de neutralité. De deux choses l'une : soit les deux notions sont différentes, auquel cas il faut les mentionner dans les deux articles, soit le principe de neutralité englobe celui de laïcité, et alors il suffit à lui seul. En tout état de cause, il faut harmoniser la rédaction du texte.

Comme je l'ai déjà expliqué, le principe de neutralité recouvre notamment la neutralité religieuse, c'est-à-dire la laïcité. L'avis est donc défavorable.

...aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. C'est une avancée, car l'article permettra un meilleur contrôle en prévoyant la possibilité de suspendre les décisions des collectivités qui posent problème. Cette avancée, nous la saluons ; elle va dans le bon sens en renforçant notre arsenal législatif en matière de défense de la laïcité. Elle permettra notamment, et ce n'est pas le moins important, de suspendre les dysfonctionnements observés à la cantine ou autour d'équipements sportifs – pensons aux horaires séparés à la piscine pour les hommes et les femmes, décidés par des municipalités ayant cédé aux pressions de certaines associations communautaristes qui n'ont pas lieu d'être dans notre pays. Néanmoins désireux d'amélior...

...donne ici des exemples qui illustrent cette atteinte grave : les horaires de piscine interdisant la mixité ou prévoyant des horaires différenciés pour des raisons confessionnelles, ou alors un marché public qui contiendrait des clauses à portée confessionnelle. Ces dysfonctionnements sont parmi les plus graves des services publics. Je le dis et je le répète : notre système, notre conception de la laïcité en France, c'est la neutralité du service public, pas moins, pas plus. Cette procédure répond à une nécessité, d'autant que le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et que nous ne connaissons pas de délai de ce type en dehors du déféré accéléré.

...quinze cultures différentes. J'ai bien compris que Mme la rapporteure visait notamment les horaires des équipements publics à caractère sportif, parce que certains choix en la matière constituent selon elle une atteinte grave. Mais à partir de quelle durée est-ce le cas ? Une heure ? Deux, trois ou quatre heures ? Vous renvoyez la décision à quatre-vingt-quinze cultures différentes en matière de laïcité et de perception du principe de neutralité. De plus, comme vous le savez, madame la rapporteure, une fois qu'un service public a été qualifié comme tel, il est soumis à trois critères : respect des principes de neutralité, d'égalité et d'adaptation. Au nom de ces trois exigences, on permet déjà au préfet de saisir le tribunal administratif – certes, en simple référé – concernant les horaires des...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments avancés par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet : soit on porte atteinte à la laïcité, soit on n'y porte pas atteinte. L'adverbe « gravement » n'a donc pas lieu d'être ici. Et puis, comme le disait Mme Bono-Vandorme, il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le juge qui apprécie la gravité ; il le fera de toute façon, in fine. Chers collègues, je profite de cet amendement pour appeler votre attention sur un principe de réalité. Tout à l'heure, Mme la rapporteure donnait comme exe...

...e gravité est floue, qu'elle risque de déboucher sur quatre-vingt-quinze politiques différentes. Une notion comme celle-ci n'est pas étrangère aux tribunaux administratifs et judiciaires, même s'ils ne la manient peut-être pas quotidiennement ; elle ne constituera donc pas un obstacle. Pourquoi avons-nous ajouté l'adverbe « gravement » ? Comme certains l'ont indiqué, les atteintes au principe de laïcité sont déjà susceptibles d'être déférées devant le tribunal administratif. Simplement, nous voulions permettre une procédure particulière, la procédure accélérée, qui entraîne une décision dans les quarante-huit heures, pour les seules atteintes graves. Je vous ferai observer qu'actuellement, la procédure de déféré accéléré est limitée aux actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté pu...