Interventions sur "délit"

...faire. Certes, nous travaillons sur de nouvelles dispositions relatives au dépôt de plainte, mais il existe déjà un arsenal juridique et des procédures, ainsi que des victimes de menaces, de violences et de pressions pour qui ces procédures fonctionnent. Ces personnes ont un droit : celui de déposer plainte. La plainte est un droit rattaché à la personne qui est victime des faits. Certes, dans le délit que nous évoquons, la personne est victime en raison de son statut et de la mission de service public qu'elle exerce mais, quoi qu'il en soit, c'est bien une personne qui est l'objet des menaces et des pressions. Ce n'est pas le service public…

...agents et éviter que la hiérarchie ne mette la poussière sous le tapis, comme l'indiquait Stéphane Peu et comme de nombreux collègues en ont donné des illustrations. Pour ma part, je comprends cette réticence du Gouvernement. Peut-être l'oublions-nous mais comme l'a rappelé Laetitia Avia, il existe déjà des textes qu'en tant que législateur, nous ne pouvons pas ignorer. Nous avons créé un nouveau délit, nous situons dans le domaine pénal ; or en la matière, la personne qui peut déposer plainte est celle qui est la victime directe du délit, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Ce n'est pas l'administration. Il arrive que l'administration soit victime et qu'elle puisse alors se constituer partie civile, mais nous nous trouvons avec cet article dans un registre pénal, nécessitant un p...

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre. Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d'une autre disposition, des risques d'inconstitutionnalité. ...

...e dans la version initiale ou dans votre sous-amendement puisqu'il s'agit toujours pour l'administration de porter plainte à la place de la victime. Pourquoi mettre en porte-à-faux l'agent exposé à des pressions ? Si on ne lui demande pas son consentement mais seulement son avis, il pourra toujours dire qu'il n'a jamais rien demandé et que c'est son administration qui a agi, renvoyant l'auteur du délit au directeur général, au maire, au directeur de l'hôpital. Cela me semble efficient. Le sous-amendement no 2703 de Charles de Courson, qui reprend la proposition de Stéphane Peu, amendement autour duquel nous sommes nombreux à nous retrouver, est opérationnel : il protège la première des victimes, celle à l'égard de laquelle on éprouve le plus de compassion, c'est-à-dire l'agent, et permet à la d...

L'objectif de cet amendement est d'enlever au procureur de la République la liberté de diligenter ou non cette enquête. Malgré ce que vient de dire Mme la rapporteure, il serait surprenant qu'un représentant légal contre qui on porte plainte pour un délit de séparatisme, qui menace la République, n'exerce pas une emprise sur ses propres enfants. Pardonnez-moi de poser le débat, mais je pars du principe qu'il y aura toujours une emprise sur les enfants. Depuis le début de nos débats, même si nous ne sommes pas d'accord avec certains de nos collègues du groupe Les Républicains ou d'autres groupes, nous rappelons que c'est précisément quand les pers...

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une interdiction du territoire français, en vertu de notre arsenal législatif ; c'est le cas notamment des violences, du trafic de stupéfiants, du travail illégal ou encore de l'usage de faux papiers. Ne pas vouloir respecter les règles du service public – nos débats précédents illustrent parfaitement combien il s'agit d'un sujet sensible auquel nous devons répondre – en remett...

Face à une augmentation des actes d'intimidation et de violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d'intimidation ou de violences à l'encontre d'un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c'est aussi s'attaquer à l'État. Il convient donc d'être fermes et d'ap...

L'article 4 introduit dans le code pénal le délit de séparatisme et y associe la possibilité d'une peine complémentaire d'ITF – interdiction de territoire français – pour les étrangers. C'est très opportun, cela va dans la bonne direction et je voterai cet article. Mon amendement vise à ce que la peine complémentaire d'ITF soit automatique, sauf motivation expresse de la juridiction de jugement. Nous proposons ainsi d'inverser la problématique,...

Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l'article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »

..., monsieur Darmanin ; mais il reste que, comme moi, vous étiez favorable à ce que l'on puisse déchoir de sa nationalité une personne qui, parce qu'elle combat les valeurs de la France, parce qu'elle propage des idées ou commet des actes séparatistes, n'a pas vocation, selon nous, à rester Français. Certes, j'aurais préféré que nous décidions d'appliquer une telle mesure à un crime plutôt qu'à un délit, mais il paraît que nous n'en avons pas le droit – c'est du moins ce qu'ont estimé le président de la commission, son rapporteur ou les services de l'Assemblée, je ne sais pas trop. Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est pour rappeler que ce débat, prétendument classé lors de la dernière législature, est en réalité toujours d'actualité. Des gens qui détestent la France...

Je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les peines prévues – cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende et une interdiction éventuelle du territoire français – sont adaptées et proportionnées. Il me semblerait tout à fait disproportionné d'ajouter au délit nouvellement créé une peine de déchéance de nationalité. Avis défavorable.

...ou commettre un acte d'intimidation à l'égard d'un agent public est une grave atteinte aux principes de notre République. Nous devons protéger les fonctionnaires, qui sont en première ligne dans la défense de la neutralité du service public. C'est une question non seulement de justice, mais également de fermeté. Nous nous félicitons donc de l'article 4, tout comme de l'article 4 bis, qui crée un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, une précision ajoutée très utilement dans le texte. Le fait de tenter d'entraver par des pressions ou des insultes l'exercice de la fonction d'enseignant, selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes, doit être puni. Jean-Pierre Obin n'est pas seulement l'auteur d'un rapport sur les signes et le...

Que ce soit clair, il s'agit d'un amendement d'appel destiné à susciter un débat important lié à la protection de l'enfance dont nous parlons beaucoup depuis le début de l'examen de ce texte. Il me paraîtrait normal qu'en cas de condamnation pour un délit aussi grave que celui de séparatisme, la personne soit aussi condamnée à la suspension de ses droits parentaux. Cette peine complémentaire permettrait de faire en sorte que les enfants soient accompagnés par le reste de la famille ou de l'État, afin de les protéger de dérives sectaires et des propos tenus par certains responsables islamistes politiques ou religieux. Monsieur le garde des sceaux,...

...par le juge que dans deux hypothèses. Première hypothèse : le parent met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, par exemple une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue, un manque de soins, ou en cas de désintérêt pour l'enfant. Deuxième hypothèse : le parent a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit – ce sont souvent des violences – commis sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant. En outre, la rédaction de votre amendement ne conviendrait pas car elle conduirait à inscrire dans la loi que le fait d'user de menaces pour obtenir une exemption des règles qui régissent le service public est puni de la suspensio...

J'ai déposé cet amendement pour susciter un débat sur la protection de l'enfance. L'ancien procureur de la République de Bobigny me disait que, malheureusement, il est compliqué d'appliquer la loi sur la protection de l'enfance en matière de moralité. Avec la création d'un délit séparatisme, nous sommes hors du cadre de la moralité. Est-ce le dernier des pères ou la dernière des mères ? Ce n'est pas mon jugement. Mon objectif est de protéger ces enfants qui peuvent subir, pour des raisons de moralité, des pressions quotidiennes venant des parents ou d'autres membres de la famille tels que les frères, les oncles ou les cousins. Vous m'avez apporté une réponse. Je pense q...

En commission spéciale, nous avons adopté l'excellent amendement de ma collègue Annie Genevard, créant le délit d'entrave à la fonction d'enseignant, en réponse à la décapitation de Samuel Paty. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et vous avez dit vous-même avoir créé l'article 4 en réaction à ce terrible attentat. L'amendement de notre collègue est très important pour les enseignants et je la remercie de l'avoir fait adopter. Cela étant, nous pourrions peut-être compléter ce délit d'en...

Monsieur le ministre, me confirmez-vous que ce délit d'entrave s'étend à toutes les personnes chargées de l'exécution d'un service public et pas seulement les enseignants ? Si tel est le cas, je retire l'amendement.

Malheureusement, monsieur le ministre, les députés n'ont pas les avis du Conseil d'État. Mme la rapporteure voulait nous exonérer de la lecture du 433-3 qui dispose : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public [… ]. » Signalons qu'il est question de menace et non de l'acte lui-même. Avant d'éventuellement retirer cet amendement, j'aimerais que vous me donniez une précision, monsieur le garde des sceaux. Vous parlez d'élu. Or certains élus, les conseillers municipaux par exemple, ne sont pas inves...

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu l'article 4. Il était tout à fait nécessaire de disposer de ce nouveau niveau de protection et de réprimer menaces et actes d'intimidation à l'encontre des agents publics ou des personnes chargées d'une mission de service public. Il était important de créer un délit autonome, d'autant plus qu'on s'adresse à des personnes qui ne sont pas dépositaires de l'autorité publique, qui ne disposent pas des moyens contraignants ou des pouvoirs qui leur permettraient de s'opposer à ces actes. L'alinéa 6, introduit par un amendement de Mme la rapporteure, est intéressant en ce qu'il ne laisse pas la personne seule face à l'infraction qu'elle subit, mettant en avant l'i...

La plainte visée à l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, concerne les délits mentionnés à l'alinéa précédent qui, passez-moi l'expression, ne fait pas dans la dentelle ! « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption total...