Interventions sur "dépôt de plainte"

...emin que nous avons trouvé ensemble afin d'aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l'objectif l'article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. Je rappelle tout de même qu'il déroge à un principe essentiel de notre procédure pénale : « Nul ne plaide par procureur. » Nous devons donc être attentifs aux conditions de ce dépôt de plainte pour autrui, qui en procédure pénale, je le répète, n'existe pas. Nous avons donc retenu une rédaction qui devrait convenir à l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement de M. David Habib, défendu par Mme Untermaier, vise à substituer, à l'alinéa 6, les mots « dépose plainte » à « peut déposer plainte » ; nous proposons d'y ajouter « après avoir obtenu le consentement de la victime ».

...se passe-t-il si les faits sont graves ? L'employeur, conscient ou informé, veut porter plainte ; l'agent refuse ; l'employeur ne peut passer outre. En d'autres termes, si un service public a été attaqué, la victime a le pouvoir d'empêcher l'action publique. On ne peut retirer à l'administration la possibilité de porter plainte ! Que l'on consulte l'agent, d'accord ; que ce soit lui qui décide du dépôt de plainte revient à priver de cette faculté l'autorité publique, le service public, pourtant victime de l'agression. Il faut trouver un moyen qu'une collectivité locale, par exemple, puisse se défendre et déposer plainte pour son propre compte si l'agent ne donne pas son consentement.

Il s'agit là d'une réflexion dans l'urgence, le sujet étant assez compliqué : si j'ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l'agent. L'administration serait donc obligée d'agir, mais seulement après avoir consulté l'agent et recueilli son consentement. Je suis plutôt d'accord avec François Pupponi même si l'obligation me semble un peu plus forte. Madame la rapporteure, j'aimerais vous poser une question : dans la rédaction initiale de l'article, l'administration pouvait-elle ou ...

... de la République. Autrement dit, si l'agent est favorable aux poursuites, il n'y a guère de risque que ces poursuites n'aient pas lieu. Certes, comme le disait à juste titre Stéphane Peu, il est possible que l'administration ne soit pas diligente ; c'est pourquoi nous souhaitons remplacer « peut déposer plainte » par « doit déposer plainte ». Cependant, votre sous-amendement, en subordonnant le dépôt de plainte au consentement de la victime, permet de nouveau à l'administration, qui se retrancherait derrière un refus, d'échapper à l'obligation prévue par l'amendement. Je ne voudrais pas répéter ce qu'a dit François Pupponi, mais s'il vous faut l'approbation d'un gardien de HLM logé sur place, vous attendrez longtemps de pouvoir déposer plainte ! Parce qu'il ne sera pas consentant, il ne témoignera jamai...

...sible au sein de son environnement, avec tous les risques que cela comporte. D'un point de vue légal, législatif, on peut se dire que ce n'est pas bien ; mais, dans la vie, c'est ainsi que cela se passe. Le dispositif que vous proposez, lui, ne sera jamais appliqué, du moins pas dans les cas graves. Quelqu'un, ne serait-ce que l'avocat de la personne poursuivie, saura que la victime a consenti au dépôt de plainte : vous pourrez toujours courir pour qu'elle témoigne !

.... Peu et M. Pupponi lors de leurs multiples interventions. Premièrement, monsieur le garde des sceaux, M. le rapporteur général a insisté sur le fait qu'indépendamment de ce débat autour de l'article 4, il est nécessaire de réactiver l'article 40, d'en faire un usage plus systématique et plus suivi. Je partage cet avis. Que les choses soient claires : l'article 40 concerne le signalement, non le dépôt de plainte. Je plaide donc pour qu'on l'associe au futur mécanisme dont nous sommes en train de discuter, tout en les dissociant dans le traitement des priorités et des rappels aux administrations, aux élus locaux. Certains ne savent même dans quelles circonstances ils peuvent recourir à l'article 40 ! Je rappelle pour conclure, comme François Pupponi l'avait fait tout à l'heure, que l'alinéa 6 de l'articl...

J'avoue avoir du mal à comprendre ce que nous sommes en train de faire. Certes, nous travaillons sur de nouvelles dispositions relatives au dépôt de plainte, mais il existe déjà un arsenal juridique et des procédures, ainsi que des victimes de menaces, de violences et de pressions pour qui ces procédures fonctionnent. Ces personnes ont un droit : celui de déposer plainte. La plainte est un droit rattaché à la personne qui est victime des faits. Certes, dans le délit que nous évoquons, la personne est victime en raison de son statut et de la mission d...

...u'il a connaissance des faits » est-il écrit à l'alinéa 6 : si l'employeur a connaissance des faits, c'est que l'agent lui a parlé. Ces faits sont « susceptibles de constituer l'infraction prévue [à l'alinéa 5] » : il ne s'agit donc pas de n'importe quels petits faits. Il faut faire confiance à l'employeur qui est capable de mesurer la gravité de l'infraction. Dans ces conditions, je pense que le dépôt de plainte s'impose. La discussion a lieu et tout ne s'écrit certes pas dans la loi, mais il faut en l'occurrence donner un moyen à l'employeur de se substituer à l'agent pour le dépôt de plainte, ce qui constitue une garantie pour ce dernier, car c'est bien de substitution dont nous parlons. Je remercie enfin le rapporteur général et la rapporteure Laurence Vichnievsky du sous-amendement qu'ils ont propos...

Cela me paraît réellement indispensable. Le terme « peut » affaiblit l'alinéa ; mieux vaut donc écrire « doit » ou bien éventuellement « dépose », peu importe. Quant au sous-amendement de notre collègue rapporteure, je pense qu'il affaiblit la disposition. On peut indiquer « après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire » – cela ne coûte rien – , mais il ne faut certainement pas subordonner le dépôt de plainte à l'accord du fonctionnaire, qui peut faire l'objet de pressions. J'aimerais donc sous-amender le sous-amendement de notre rapporteure. Cela pourrait susciter, je crois, un assez large consensus ainsi que la bienveillance de M. le garde des sceaux.

...ainte, il existe une très grande probabilité pour que l'employeur ne le fasse pas, ne serait-ce que parce que l'employé refusera de témoigner au sujet de ce qui lui est arrivé. Mais l'utilisation du terme « avis » au lieu du terme « consentement » a un avantage : lorsque la victime se retrouvera face à ceux qui sont susceptibles de la menacer, elle pourra rétorquer qu'elle n'avait pas approuvé le dépôt de plainte.

...n son nom et au nom de toutes celles et tous ceux qui pourraient être victimes de tels agissements. Les arguments invoqués ne sont pas fondés : le consentement ne figurait pas dans la version initiale ; la plainte est déposée non seulement pour autrui mais aussi pour le compte de l'administration dont l'agent a été entravé dans l'exercice de ses missions. L'amendement de David Habib, qui rend le dépôt de plainte par l'administration obligatoire, sous-amendé dans le sens proposé par Charles de Courson, qui garantit qu'une discussion aura lieu avec la victime, me paraît répondre aux préoccupations qui sont les nôtres.

...risme religieux, sur les personnes participant à l'exécution d'une mission de service public – et nous avons vu que ces personnes étaient nombreuses – pour empêcher son accomplissement. Vous avez raison : nous savons qu'aujourd'hui, en la matière, les choses ne marchent, et nous cherchons comment cela pourrait fonctionner, c'est le débat que nous avons depuis un long moment. Vous acceptez que le dépôt de plainte par l'administration devienne obligatoire à condition de recueillir le consentement de la victime, mais cela ne règle pas son problème. Piégée dans son environnement, elle n'osera bouger car si elle consent à porter plainte, l'auteur de l'infraction le saura.