Interventions sur "déposer plainte"

...ure pénale : « Nul ne plaide par procureur. » Nous devons donc être attentifs aux conditions de ce dépôt de plainte pour autrui, qui en procédure pénale, je le répète, n'existe pas. Nous avons donc retenu une rédaction qui devrait convenir à l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement de M. David Habib, défendu par Mme Untermaier, vise à substituer, à l'alinéa 6, les mots « dépose plainte » à « peut déposer plainte » ; nous proposons d'y ajouter « après avoir obtenu le consentement de la victime ».

...ime a le pouvoir d'empêcher l'action publique. On ne peut retirer à l'administration la possibilité de porter plainte ! Que l'on consulte l'agent, d'accord ; que ce soit lui qui décide du dépôt de plainte revient à priver de cette faculté l'autorité publique, le service public, pourtant victime de l'agression. Il faut trouver un moyen qu'une collectivité locale, par exemple, puisse se défendre et déposer plainte pour son propre compte si l'agent ne donne pas son consentement.

Il s'agit là d'une réflexion dans l'urgence, le sujet étant assez compliqué : si j'ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l'agent. L'administration serait donc obligée d'agir, mais seulement après avoir consulté l'agent et recueilli son consentement. Je suis plutôt d'accord avec François Pupponi même si l'obligation me semble un peu plus forte. Madame la rapporteure, j'aimerais vous poser une question : dans la réda...

...es faits tombent sous le coup de l'article 40, l'administration est tenue de les signaler au procureur de la République. Autrement dit, si l'agent est favorable aux poursuites, il n'y a guère de risque que ces poursuites n'aient pas lieu. Certes, comme le disait à juste titre Stéphane Peu, il est possible que l'administration ne soit pas diligente ; c'est pourquoi nous souhaitons remplacer « peut déposer plainte » par « doit déposer plainte ». Cependant, votre sous-amendement, en subordonnant le dépôt de plainte au consentement de la victime, permet de nouveau à l'administration, qui se retrancherait derrière un refus, d'échapper à l'obligation prévue par l'amendement. Je ne voudrais pas répéter ce qu'a dit François Pupponi, mais s'il vous faut l'approbation d'un gardien de HLM logé sur place, vous atte...

...e répondrez que ce n'est pas la même chose. C'est vrai ; mais dans l'un et l'autre cas, la décision d'initier ou non une action pénale ne revient pas à celui qui porte plainte ou qui signale les faits ; c'est le procureur qui la prend, soit sur signalement, soit sur plainte. S'il refuse la plainte et la classe sans suite, l'action civile demeure. Il faut donc donner à l'employeur l'obligation de déposer plainte, et, si j'ose dire, déresponsabiliser la victime, qui est souvent sous pression. Cela permet de répondre aux deux préoccupations exprimées dans l'hémicycle : d'une part, empêcher que l'employeur fasse semblant de ne rien voir, laissant l'employé dans une situation impossible, et, d'autre part, éviter que l'employeur demande le consentement de son employé car ce dernier se retrouve alors également...

... pourtant, elle seule serait en mesure de le faire. Pour ma part, je proposerais une légère modification de la rédaction du sous-amendement : il ne s'agirait plus de recueillir le consentement de la victime, mais son avis, ce qui n'est pas la même chose. Elle est chargée d'une mission de service public ; c'est cette mission que les agresseurs ont visée ; sa hiérarchie doit donc être en mesure de déposer plainte, afin de défendre l'organisme et l'agent qui le représente. C'est pourquoi je préférerais remplacer « consentement » par « avis », ce qui permettrait de faire mieux face aux diverses situations auxquelles on peut être confronté. Il y a là un vrai sujet. J'ai parlé d'un gardien de HLM parce que je connais bien la question ; j'aurais pu évoquer un brancardier des urgences, un enseignant, un surveil...

J'avoue avoir du mal à comprendre ce que nous sommes en train de faire. Certes, nous travaillons sur de nouvelles dispositions relatives au dépôt de plainte, mais il existe déjà un arsenal juridique et des procédures, ainsi que des victimes de menaces, de violences et de pressions pour qui ces procédures fonctionnent. Ces personnes ont un droit : celui de déposer plainte. La plainte est un droit rattaché à la personne qui est victime des faits. Certes, dans le délit que nous évoquons, la personne est victime en raison de son statut et de la mission de service public qu'elle exerce mais, quoi qu'il en soit, c'est bien une personne qui est l'objet des menaces et des pressions. Ce n'est pas le service public…

...iquait Stéphane Peu et comme de nombreux collègues en ont donné des illustrations. Pour ma part, je comprends cette réticence du Gouvernement. Peut-être l'oublions-nous mais comme l'a rappelé Laetitia Avia, il existe déjà des textes qu'en tant que législateur, nous ne pouvons pas ignorer. Nous avons créé un nouveau délit, nous situons dans le domaine pénal ; or en la matière, la personne qui peut déposer plainte est celle qui est la victime directe du délit, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Ce n'est pas l'administration. Il arrive que l'administration soit victime et qu'elle puisse alors se constituer partie civile, mais nous nous trouvons avec cet article dans un registre pénal, nécessitant un préjudice direct. Or c'est l'agent qui est victime de ce préjudice.

On a évoqué la plainte que pourrait déposer le directeur de Pôle emploi : s'il s'agit d'une plainte pénale, elle serait déclarée irrecevable, car c'est la victime directe des faits qui doit déposer plainte et être entendue.

... Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d'une autre disposition, des risques d'inconstitutionnalité. Il y a quelques instants, Laetitia Avia a estimé que la plainte pour autrui constituerait une disposition « exotique » : pour ma part, je crains surtout qu'elle soit contraire à nos principes généraux du droit. Dans n'importe quel autre domaine du droit pénal, admettriez-vous qu'on laisse quelqu'un déposer plainte pour autrui ? Si vous étiez victime d'un viol, trouveriez-vous normal que votre mère aille porter plainte à votre place ? Ce n'est pas comme cela que les choses se passent, ce n'est pas possible !

Si j'évoque le viol, mon cher collègue, c'est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n'importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d'un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, mais la victime directe est toujours l'agent, qu'il soit privé ou public, et non l'administration. Pour cette raison, nous avons cherché un moyen d'assurer l'accompagnement et la protection de la victime, auxquels l'inertie de l'administration ne doit pas être...

..., vous faites une proposition habile et intelligente. Cependant, le fait de recueillir l'avis de la personne directement concernée ne permet pas de s'assurer qu'elle se considère elle-même comme une victime. Pour établir la qualité de victime de l'agent de service public concerné, il est nécessaire d'obtenir son consentement. Nous retenons donc le principe de l'obligation pour l'administration de déposer plainte, tout en posant pour condition que le consentement de la victime soit recueilli systématiquement. En effet, nous ne pouvons pas prendre le risque que l'administration porte plainte sans aucun dialogue, sans aucun échange avec la victime. Ce que nous proposons constitue un progrès considérable car, en plus de l'obligation pour l'administration de déposer plainte – je rappelle qu'initialement, il ...

M. le garde des sceaux a donné l'exemple d'un élève qui aurait menacé un professeur, mais contre lequel il ne serait pas nécessaire de déposer plainte, une simple discussion pouvant suffire à régler le contentieux. Je rappelle que les faits dont il est question à l'alinéa 6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nous parlons d'usage de violences ou de tout autre acte d'intimidation : je ne pense que ces problèmes puissent forcément se régler par le dialogue ni que l'exemple donné par le garde des sceaux corresponde...

Quand un agent agressé dans l'exercice de ses fonctions ne veut pas porter plainte, c'est l'institution qui devient responsable car elle n'aura pas garanti sa sécurité. On pourrait même déposer plainte contre une institution qui n'aurait pas su protéger ses agents. Un agent qui a refusé de déposer plainte par crainte de représailles contre lui et sa famille peut fort bien être agressé une deuxième fois, une troisième fois, une quatrième fois puisque l'institution ne le protège pas. C'est grave. Monsieur le rapporteur, vous dites que tout est déjà dans la loi, mais nous sommes ici pour faire de...

Monsieur le ministre, il y a vingt ans, en 2001, j'ai été agressée sur le site de l'agence nationale pour l'emploi de Plaisir où je travaillais. J'ai eu peur, je n'ai pas porté plainte, ma hiérarchie non plus. Un mois plus tard, l'épouse du maire de la commune était agressée. Ne pas déposer plainte si la victime n'a pas donné son consentement, c'est dans une certaine mesure protéger l'agresseur.

La rapporteure, dont je connais la compétence, nous dit que seule la personne victime peut porter plainte. Autrement dit, la rédaction actuelle issue de la commission n'est pas opérante : l'administration ne peut pas véritablement déposer plainte, elle peut seulement accompagner la victime pour que celle-ci porte plainte. Il faudra éclaircir ce point.