Interventions sur "menace"

...r, tout en les dissociant dans le traitement des priorités et des rappels aux administrations, aux élus locaux. Certains ne savent même dans quelles circonstances ils peuvent recourir à l'article 40 ! Je rappelle pour conclure, comme François Pupponi l'avait fait tout à l'heure, que l'alinéa 6 de l'article 4 ne peut se lire qu'à l'aune de l'alinéa 5. Or celui-ci ne concerne pas n'importe quelles menaces ou intimidations, il les décrit explicitement. On peut d'abord en tirer une conclusion : il s'agit de faits suffisamment sérieux et lourds pour qu'il soit impossible qu'une administration ou une collectivité soit tenue dans l'ignorance de ce qui se passe.

J'avoue avoir du mal à comprendre ce que nous sommes en train de faire. Certes, nous travaillons sur de nouvelles dispositions relatives au dépôt de plainte, mais il existe déjà un arsenal juridique et des procédures, ainsi que des victimes de menaces, de violences et de pressions pour qui ces procédures fonctionnent. Ces personnes ont un droit : celui de déposer plainte. La plainte est un droit rattaché à la personne qui est victime des faits. Certes, dans le délit que nous évoquons, la personne est victime en raison de son statut et de la mission de service public qu'elle exerce mais, quoi qu'il en soit, c'est bien une personne qui est l'ob...

Ce n'est pas le service public qui pourra imposer la plainte à quelqu'un ! Je trouve hallucinant que l'on impose ainsi l'exercice d'un droit qui est attaché à une personne. Bien sûr, comme sur tout sujet, un meilleur accompagnement est nécessaire ; il faut s'assurer que les personnes déposent plainte, comme on le fait systématiquement en cas de menaces, de violences ou de pressions. Mais le fait d'imposer à quelqu'un le dépôt d'une plainte pour elle me semble assez… exotique !

Je suis désolée que notre amendement soit un tel sujet de préoccupations, mais il pose une vraie question sur laquelle nous sommes tous d'accord : nous ne souhaitons pas qu'un agent ayant fait l'objet de menaces importantes telles que mentionnées à l'alinéa 5, comme vous l'avez rappelé monsieur Chouat, reste seul. La solitude, c'est en effet l'angoisse, le silence, le repli. Notre souhait, que je crois partagé sur ces bancs, est que l'employeur prenne en charge la situation. En effet, ce n'est pas à titre individuel que l'agent est visé, mais parce qu'il est chargé d'une mission de service public. Or je...

Mes chers collègues, quel est le devoir du responsable d'un service dont l'un des fonctionnaires fait l'objet de menaces ou violences telles que décrites à l'alinéa 5 ? Il est de défendre son fonctionnaire !

...r leur sous-amendement. Si un employé ne souhaite pas porter plainte, il existe une très grande probabilité pour que l'employeur ne le fasse pas, ne serait-ce que parce que l'employé refusera de témoigner au sujet de ce qui lui est arrivé. Mais l'utilisation du terme « avis » au lieu du terme « consentement » a un avantage : lorsque la victime se retrouvera face à ceux qui sont susceptibles de la menacer, elle pourra rétorquer qu'elle n'avait pas approuvé le dépôt de plainte.

... illustrations. Pour ma part, je comprends cette réticence du Gouvernement. Peut-être l'oublions-nous mais comme l'a rappelé Laetitia Avia, il existe déjà des textes qu'en tant que législateur, nous ne pouvons pas ignorer. Nous avons créé un nouveau délit, nous situons dans le domaine pénal ; or en la matière, la personne qui peut déposer plainte est celle qui est la victime directe du délit, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Ce n'est pas l'administration. Il arrive que l'administration soit victime et qu'elle puisse alors se constituer partie civile, mais nous nous trouvons avec cet article dans un registre pénal, nécessitant un préjudice direct. Or c'est l'agent qui est victime de ce préjudice.

Pardonnez-moi, mais la victime, c'est l'agent : c'est à son encontre que des menaces sont proférées, et non à l'encontre de l'administration…

C'est l'agent qui fait l'objet de menaces ou est victime de violences, et c'est à cela que nous souhaitions répondre. Instaurer un mécanisme de plainte pour autrui serait tout à fait dérogatoire dans notre procédure pénale…

...eut-être pas inutile de rappeler certaines choses. Nous sommes nombreux ici à avoir exercé des fonctions locales, et parfois à les exercer encore, comme c'est mon cas : l'exemple très concret que vous nous avez donné, mon cher collègue Peu – M. Pupponi et M. Lagarde nous incitaient à être aussi concrets que possible – , nous en a rappelé d'autres. Le problème, c'est que si la personne victime de menaces, violences, intimidations dans l'intention d'une application différenciée des principes du service public – contraire, par exemple, au principe de neutralité – se trouve obligée de porter plainte par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique, elle peut elle-même en subir les conséquences, comme vous l'avez vous-même indiqué en évoquant les représailles que pourraient exercer des trafiquants ...

...ns tous recueilli, Stéphane Peu et d'autres l'ont dit, des témoignages du quotidien de personnes travaillant dans nos écoles, dans nos cantines, dans nos piscines, dans les associations de loisirs ou le périscolaire. L'objectif est de protéger les mineurs de comportements déviants et « sectaristes ». Le danger auquel ils sont exposés ne se limite pas à la maltraitance avérée, il renvoie aussi aux menaces potentielles. Leur vulnérabilité physique et psychologique, leur dépendance matérielle les désignent comme des proies faciles pour les mouvements porteurs de dérives, notamment lorsque la vigilance du titulaire de l'autorité parentale est défaillante, a fortiori s'il fait l'objet d'une plainte. Il y a des risques lorsque les conditions d'existence des mineurs sont susceptibles de mettre en dang...

L'objectif de cet amendement est d'enlever au procureur de la République la liberté de diligenter ou non cette enquête. Malgré ce que vient de dire Mme la rapporteure, il serait surprenant qu'un représentant légal contre qui on porte plainte pour un délit de séparatisme, qui menace la République, n'exerce pas une emprise sur ses propres enfants. Pardonnez-moi de poser le débat, mais je pars du principe qu'il y aura toujours une emprise sur les enfants. Depuis le début de nos débats, même si nous ne sommes pas d'accord avec certains de nos collègues du groupe Les Républicains ou d'autres groupes, nous rappelons que c'est précisément quand les personnes concernées sont enfan...

... de l'égalité de tous devant la loi. En effet, l'article 4 crée une peine complémentaire spécifique ciblant les ressortissants étrangers : en plus d'une peine de 75 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement, une interdiction du territoire français pourra être prononcée à l'encontre des ressortissants d'un pays étranger reconnus coupables de l'infraction dont nous parlons, c'est-à-dire de menaces, de violences ou d'intimidation à l'égard d'un agent du service public. Cela me paraît parfaitement illégitime car vous tendez à créer ainsi deux catégories de justiciables, les citoyens français et les citoyens étrangers, alors même que les dispositifs pénaux prévoient, dans leur immense majorité, des peines identiques pour l'ensemble des auteurs des faits.

...e violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d'intimidation ou de violences à l'encontre d'un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c'est aussi s'attaquer à l'État. Il convient donc d'être fermes et d'apporter le soutien indispensable de la nation aux agents du service public.