Interventions sur "signalement"

...i relogée d'urgence à l'autre bout de la circonscription ! Pourtant, l'action publique aurait dû pouvoir être déclenchée. J'ai d'ailleurs connu, sous d'autres législatures, des débats portant sur la question de l'anonymat des agents publics, que quelqu'un a évoquée tout à l'heure. Le bon équilibre consisterait à ce que l'employeur soit dans l'obligation de porter plainte aussitôt qu'il reçoit un signalement de son employé, lequel se trouve en quelque sorte exfiltré de la procédure, afin de n'être soumis à aucune pression. J'appelle votre attention sur le fait que le mécanisme prévu par l'article 5 du texte oblige l'employeur à effectuer un signalement auprès du procureur de la République. Vous me répondrez que ce n'est pas la même chose. C'est vrai ; mais dans l'un et l'autre cas, la décision d'init...

Il y a toujours le signalement !

Dans ce genre de cas, le signalement prévu à l'article 40 ne sert absolument à rien. Aujourd'hui, la direction de l'organisme HLM n'a pas la possibilité de déposer une plainte nominative contre les dealers, pourtant, elle seule serait en mesure de le faire. Pour ma part, je proposerais une légère modification de la rédaction du sous-amendement : il ne s'agirait plus de recueillir le consentement de la victime, mais son avis, ce qui...

...s propos tenus par M. Peu et M. Pupponi lors de leurs multiples interventions. Premièrement, monsieur le garde des sceaux, M. le rapporteur général a insisté sur le fait qu'indépendamment de ce débat autour de l'article 4, il est nécessaire de réactiver l'article 40, d'en faire un usage plus systématique et plus suivi. Je partage cet avis. Que les choses soient claires : l'article 40 concerne le signalement, non le dépôt de plainte. Je plaide donc pour qu'on l'associe au futur mécanisme dont nous sommes en train de discuter, tout en les dissociant dans le traitement des priorités et des rappels aux administrations, aux élus locaux. Certains ne savent même dans quelles circonstances ils peuvent recourir à l'article 40 ! Je rappelle pour conclure, comme François Pupponi l'avait fait tout à l'heure, q...

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre. Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d...