Interventions sur "pénal"

Cet amendement vise à empêcher toute dissimulation de faits constitutifs d'une infraction aux articles 131-1 et 433-3-1 du code pénal. Il est ainsi proposé de qualifier de faute grave – au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – le fait, pour un responsable d'une administration ou un service administratif, de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler de tels faits au représentant de l'État dans le département. Il faut éviter l'omerta au sein des administrations.