Interventions sur "plainte"
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Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :C'est en effet l'objectif que nous visons – nous en avons longuement débattu – , mais il me semble plus efficace de prévoir, pour l'administration, la possibilité de déposer plainte. Avis défavorable.
