Interventions sur "signalement"

Cet article a pour objectif d'étendre le champ du dispositif de signalement mis à la disposition des agents publics qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Les violences et le harcèlement sont des réalités dans la sphère professionnelle et plus particulièrement dans la fonction publique. Nombre de nos agents sont exposés à la violence, aux discriminations et aux actes de harcèlement dans...

Il s'agit d'étendre aux collaborateurs occasionnels du service public le bénéfice du dispositif de signalement.

Le présent article prévoit que les administrations, les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents s'estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Cet amendement propose de prendre également en considération les atteintes volontaires à leur intégrité psychique.

Il aborde également cette question du délai raisonnable. Dans bien des cas, lorsque les fonctionnaires sollicitent la protection fonctionnelle, leur demande fait l'objet d'un refus ou reste sans réponse, ce qui les laisse dans la panade. Il est donc important d'obliger l'autorité compétente à répondre dans un certain délai, que nous proposons de fixer à une semaine à compter de la date du signalement, et à quarante-huit heures lorsque les circonstances et l'urgence le justifient. En effet, tous les fonctionnaires ne bénéficient auprès de leur hiérarchie de la même bienveillance que celle dont a fait preuve le préfet Lallement lorsqu'il a accordé, très rapidement et dans des conditions somme toute assez particulières, la protection fonctionnelle aux policiers qui ont agressé M. Zecler ! Combie...

...n intégrité physique ou psychologique. Mais comme j'ai compris qu'il était inutile de demander que l'employeur public se substitue à son agent, cet amendement propose une procédure simple et qui ne transgresse aucun principe de droit – pas plus d'ailleurs que précédemment, plusieurs collègues l'ont démontré en réponse à l'argument d'inconstitutionnalité – : l'employeur transmettrait sans délai le signalement au procureur de la République, à ce dernier de choisir de poursuivre ou non, en fonction de son évaluation de la gravité des faits. Une telle disposition aurait deux intérêts : le premier, celui de résoudre le problème du consentement de l'agent ; le second, c'est qu'elle permettrait de quantifier enfin l'ensemble des faits délictueux alors qu'aujourd'hui, les administrations – surtout les admin...

Ces amendements étant satisfaits par l'article 40 du code de procédure pénale, l'avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L'exécutif pourrait envisager d'adresser des circulaires pour rappeler l'existence de l'article susmentionné.

Je vais également défendre l'amendement no 1584, puisque ces deux amendements s'inscrivent dans une logique commune. Il s'agit de faire en sorte que le dispositif de signalement ne soit pas purement individuel, renvoyant la victime à ses propres responsabilités, mais qu'on puisse en tirer des conclusions collectives. Nous proposons donc d'informer les représentants du personnel en cas d'activation du dispositif de signalement et de veiller à ce que l'ensemble des agents aient connaissance de l'existence de ce dispositif afin d'éviter une forme d'atomisation dans laquelle...

Dès lors que le Gouvernement et la majorité ont refusé le dispositif de signalement que je proposais, les fonctionnaires n'ont plus à être tenus informés de son existence. Je retire l'amendement.