Interventions sur "subvention"

...ui reçoivent les aides publiques sont d'ores et déjà encadrées. Outre les limites posées par la loi, il existe aujourd'hui, comme nous l'avons évoqué il y a quelques instants, la charte des engagements réciproques entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, signée en 2001, puis en 2014, au respect de laquelle toute association s'engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l'État. Or, comme le Haut Conseil de la vie associative le souligne très justement, cette charte prévoit déjà le respect des principes républicains de non-discrimination entre les personnes. Le Haut Conseil de la vie associative estime ainsi qu'en s'engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la charte des engagements réciproq...