Interventions sur "agissements"

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8 de cet article – dont nous avons déjà demandé la suppression générale – en raison notamment des mots « contribuent par leurs agissements ». La notion de provocation est déjà comprise dans l'article. « Contribuent par leurs agissements », qu'est-ce d'autre qu'une provocation ? Pourquoi ce propos, qui nous semble vague et laisse donc la porte ouverte à des interprétations subjectives ?

Cet alinéa a pour but de préciser le sixième motif de dissolution, selon lequel sont dissous les associations et groupements de fait qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence. L'article 8 précise que sont également concernés les associations et groupements de fait qui « contribuent par leurs agissements » à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette précision paraît tout à fait utile : elle permet de clarifier, de rendre plus effectif ce motif de dissolution. Quant à la clarté de cette disposition, elle me paraît amplement suffisante ; on voit bien à quoi elle fait référence, elle vise des associations qui encourageraient par des discours haineux à des comportements discriminatoires o...

Le présent amendement vise à revenir sur la discussion que nous avons commencée la semaine dernière. Même si vous peaufinez, actualisez le droit, la seule modification substantielle étant que les associations peuvent être désormais responsables des agissements de leurs membres, vous modifiez en particulier le 6o de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, avec des approximations et des qualifications insuffisantes en droit qui peuvent conduire à de l'arbitraire, à une grave menace pour les libertés. Comme l'article 8 du projet de loi présente une grave atteinte aux libertés, il faut rester mesuré. Dans ce que vous souhaitez mettre en plac...

Au début de l'examen du présent article, nous avons abordé l'alinéa 13 sans toutefois, bien sûr, entrer dans le détail. Cet alinéa prévoit la possibilité d'imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, ou directement liés à leurs activités ». Le dispositif permet d'envisager la dissolution administrative des entités concernées « dès lors que leurs dirigeants [… ] se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour [… ] faire cesser » de tels agissements. Cette disposition a suscité un certain émoi, exprimé notamment ...

La possibilité de dissoudre une association du fait des agissements de l'un de ses membres et non de ses dirigeants suscite évidemment beaucoup d'inquiétude dans le milieu associatif. Le Haut Conseil à la vie associative l'a dit et la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – , dans son avis sur le texte, a vu dans ce renversement de la charge de la preuve une disposition excessive. N'oublions pas qu'il s'agit d'une mesure de police admini...

Nous voulons nous aussi marquer par cet amendement notre opposition à la création d'une disposition permettant d'imputer à une association des agissements commis par un de ses membres, mais je voudrais en profiter pour revenir sur les atteintes aux libertés associatives que contient le présent article – et plus généralement votre projet de loi – , tant elles me paraissent graves. L'article 8 vous permettra de rayer d'un trait de plume toutes les associations qui dérangent la politique que vous menez contre l'intérêt général au nom de votre loi ché...

L'alinéa 13 fait débat depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 8 ; je prendrai donc un peu de temps pour répondre. La disposition concernée me semble utile et même nécessaire : elle permettra de mettre fin aux agissements d'associations qui rompent avec les nécessités premières de maintien de l'ordre public, mais s'en défendent en expliquant que les prises de parole de leurs membres, même les plus emblématiques, les plus médiatiques, les plus connus, ne les concernent ou ne les engagent pas. Nous devons traiter ce sujet de manière prioritaire : si la jurisprudence du Conseil d'État permet désormais d'appréhender ...

...tains de ses membres. Or il apparaît disproportionné que la responsabilité de l'association – et donc de ses dirigeants – soit engagée en cas d'infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée. Si nous comprenons l'intérêt d'une telle disposition, le moyen paraît en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d'association pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités. Dans son avis, le Défenseur des droits indique d'ailleurs que « ce dispositif ferait également courir le risque que des associations fassent l'objet de tentatives de déstabilisation de la part de personnes qui, prenant la qualité de membre ou se faisant passer pour tel, agiraient d'une façon qui mettrait l'existence de l'association en diffic...

… pour répondre à cette préoccupation : il faudra démontrer que les dirigeants étaient, d'une part, bien informés desdits agissements répréhensibles, et que, d'autre part, ils se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. Pensez-vous que ces verrous pourront être levés ?

...ation. Imaginons que quelques personnes aient fait de l'entrisme dans ce but, il leur suffit ensuite d'envoyer une lettre aux dirigeants pour que ceux-ci soient considérés comme informés et inactifs. Comme le Défenseur des droits, je pense que c'est excessif. Le Conseil constitutionnel risque de censurer cette disposition qui consiste quand même en un transfert de responsabilités des auteurs des agissements répréhensibles vers les dirigeants de l'association. Quant aux verrous, ils vont faire l'objet de débats très délicats. Comment le ministre de l'intérieur va-t-il pouvoir prouver ces deux conditions ? Cela me paraît très difficile.

Pour la bonne compréhension de l'alinéa, il est utile d'aller au bout de l'analyse. Parle-t-on uniquement des agissements des membres ou bien aussi des agissements directement liés à l'activité de l'association ou du groupement, même s'ils sont commis par des gens qui n'en sont pas membres ? L'hypallage se rapporte-t-elle à « agissements » ou à « membres » ?

L'auteur des agissements en question doit-il nécessairement être membre de l'association ou bien peut-il s'agir de quelqu'un qui, sans être formellement adhérent, se livre, dans le cadre des activités de l'association, à des agissements répréhensibles ?

... cas supplémentaires, M. le ministre l'a indiqué en conseil des ministres, seront assez peu nombreux et viseront notamment les discriminations en raison du sexe et de l'identité de genre. Vous devriez, me semble-t-il, vous réjouir de cet élargissement. Pour répondre à la fois à M. de Courson et à M. Vallaud, le texte est très clair : on parle bien des membres de l'association, puisqu'il s'agit d'agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement ».

Mais ce sont les agissements ou les membres qui doivent être liés aux activités de l'association ?

Comme l'a souligné M. le ministre, cette disposition vise à lutter contre l'argument de naïveté. Parfois, l'équipe dirigeante de l'association prétend n'être pour rien dans les agissements de certains de ses membres – agissements que nous condamnons tous sans exception – , alors que ceux-ci sont en réalité mandatés par l'association. Il faut donc pouvoir engager la responsabilité de l'association en cas d'agissements de membres qui agissent en cette qualité ou qui sont directement liés aux activités de l'association, avec les garanties relatives aux dirigeants que vous avez soulign...

Il y a donc une voie pour continuer des agissements répréhensibles sans faire prendre de risques à l'association.

Dans son article L. 212-1, le code de la sécurité intérieure énumère la liste des agissements qui peuvent être retenus pour dissoudre administrativement une association ou un groupement de fait. L'article 8 dont nous débattons complète le code en engageant la responsabilité des dirigeants de l'association dès lors qu'ils étaient informés que des membres de l'association ont commis, en tant que tels, ces agissements. Le présent amendement propose de préciser que les dirigeants doivent être...

L'article 8 cherche, à l'alinéa 13, à responsabiliser les dirigeants associatifs, mais en écoutant les interventions de nos collègues, notamment de M. de Courson, je me pose des questions. Si l'on cherche à responsabiliser les dirigeants, quid des moyens qu'on allouerait aux petites associations ? Exclure un membre ayant commis des agissements répréhensibles ne permettra pas forcément de les faire cesser. Vu les dispositions du code de sécurité intérieure, obliger les dirigeants à effectuer un signalement auprès des services de police ou de gendarmerie permettra non seulement de faciliter l'appréciation de l'imputabilité des agissements litigieux à la structure, mais encore d'améliorer l'accompagnement des associations et la prise en c...

L'amendement affaiblirait grandement l'efficacité de l'article : le fait que ce soient les dirigeants qui prennent les mesures nécessaires permet un impact immédiat sur les agissements. Il faut conserver cette réactivité. Du reste, le signalement à la police ou à la gendarmerie est déjà possible sans qu'il entraîne la cessation immédiate des activités. Il faut maintenir la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des associations ou des groupements de fait qui font l'objet d'une dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit ainsi de favoriser une meilleure acceptation des décisions de dissolution grâce à une plus grande transparence et aussi, par la réaffirmation des principes qui les justifient, de montrer que la République reste ferme.