Interventions sur "dissolution"

Cet amendement de notre collègue Thomas Rudigoz, inspiré par une recommandation émise en 2019 par la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France, vise à renforcer les sanctions prévues dans le cadre du délit de reconstitution de ligue dissoute. Si nous considérons en effet que la dissolution administrative s'avère un dispositif efficace, nous estimons néanmoins que la pénalisation de la reconstitution de tels groupes mériterait une évolution : les participants à ladite reconstitution – ou à son maintien – encourraient ainsi non plus trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, mais quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.

Cet amendement de notre collègue Thomas Rudigoz s'inscrit, comme le précédent, dans la lutte contre les groupuscules extrémistes en proposant qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement sur le suivi des associations et des groupements ayant fait l'objet d'une dissolution administrative. Cette proposition est calquée notamment sur le modèle allemand, pays où les services de renseignement remettent annuellement un rapport au Parlement, qui traite non seulement de l'extrême droite mais aussi des menaces venant de l'extrême gauche et de l'islamisme radical. Dans le même esprit, nous pensons qu'il serait pertinent que la délégation parlementaire au renseignement soit ...