Interventions sur "dissolution"

...l'autorité administrative chargée du contrôle dans un délai fixé, sous peine de suspension de l'activité du fonds, suspension désormais facilitée et non plus limitée à six mois puisque renouvelable deux fois, soit jusqu'à dix-huit mois. Enfin, cette sanction administrative pourra dorénavant être cumulée avec la saisine du juge judiciaire par l'autorité de contrôle du fonds de dotation aux fins de dissolution de ce dernier. Actuellement, la dissolution est la seule solution alternative possible, ce qui ne permet pas d'agir assez rapidement, et donc efficacement, face à des situations d'urgence. Enfin, je rappelle que notre collègue Charles de Courson a défendu en commission un amendement qui a permis de clarifier certains points concernant les sanctions prévues en cas de non-transmission par le fonds...

...tructions de mosquées avec l'argent d'un pays du Golfe, et il a fallu trois ans à la préfecture de la région Île-de-France pour en suspendre l'activité. C'est en effet un outil facile à créer et, en réalité, peu contrôlé. Il est donc important de donner les moyens à l'autorité administrative de repérer plus rapidement les fonds qui ne respectent pas les règles pour les suspendre et en demander la dissolution au juge.

...lais ». Le n° 934 est une variante : il s'agit de pouvoir renouveler la suspension une seule fois, et non deux, soit douze mois en tout. Le dernier amendement, le n° 938 prévoit que lorsqu'une autorité administrative décide de suspendre l'activité d'un fonds de dotation, l'autorité judiciaire soit saisie « dans les meilleurs délais » de façon à raccourcir les délais d'instruction de l'éventuelle dissolution du fonds. Il s'agit de faire en sorte que l'enquête de l'autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible, à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre ou non le fonds puisse intervenir assez vite. Cela permettrait d'éviter des suspensions administratives à répétition, en l'absence d'une décision judiciaire.