Interventions sur "suspension"

...nsmission de documents supplémentaires, cet article va permettre de préciser les moyens dont dispose l'autorité chargée de contrôler l'activité des fonds. Il introduit ainsi des dispositions telles que l'obligation d'établir annuellement un rapport d'activité approuvé par le conseil d'administration et de l'adresser à l'autorité administrative chargée du contrôle dans un délai fixé, sous peine de suspension de l'activité du fonds, suspension désormais facilitée et non plus limitée à six mois puisque renouvelable deux fois, soit jusqu'à dix-huit mois. Enfin, cette sanction administrative pourra dorénavant être cumulée avec la saisine du juge judiciaire par l'autorité de contrôle du fonds de dotation aux fins de dissolution de ce dernier. Actuellement, la dissolution est la seule solution alternative ...

... de l'autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or l'article 140 de la loi du 4 août 2008 dispose déjà que « l'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles » et ladite autorité peut prendre certaines dispositions allant jusqu'à la suspension de l'activité du fonds. De plus, l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier instaure pour certains professionnels – notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocats et avoués près les cours d'appel, experts-comptables et commissaires aux comptes – une obligation de déclaration en cas de s...

L'amendement n° 941 propose que la durée de suspension de six mois ne puisse être renouvelée qu'une fois, et ce uniquement dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire saisie « dans les meilleurs délais ». Dans le texte, la durée est de six mois, renouvelable deux fois, ce qui fait au total dix-huit mois : c'est tout de même très long. Le n° 942 est un amendement de repli : il prévoit que la durée de suspension administrative d'un fonds de ...