Interventions sur "reçu"

La rédaction de l'article L. 14 A me semble claire : sont concernés les reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt. En d'autres termes, il s'agit de reçus fiscaux attestant du montant et de la date du versement. J'avoue ne pas comprendre réellement pourquoi vous souhaitez faire référence à l'article L. 10, qui concerne le c...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration fiscale pourra procéder, dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif, au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents. Néanmoins, et nous en avons discuté en commission, l'article ne définit pas précisément la notion de régularité : cet amendement vise à le faire. Tout d'abord, cette procédure permettra de vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus délivrés aux donateurs et ceux des dons perçus par l'organisme donataire : tout le monde est d'accord sur ce point. Ensui...

Je salue votre ténacité et votre volonté de préciser le texte, toutefois, la rédaction que vous proposez pourrait introduire de la confusion. Le contrôle de régularité porte sur deux éléments : d'une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, d'autre part, le contrôle de l'éligibilité d'un organisme par rapport aux critères fixés aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Ce contrôle est distinct de la vérification de comptabilité, qui consiste à contrôler le caractère non lucratif de l'activité et la gestion désintéressée. Toutefois, nous en avions discuté en commissio...

Tout l'objet de l'amendement consiste au contraire à préciser la notion de « régularité » dont nous avons largement débattu en commission. Il me semble que deux des trois critères que je propose vous conviennent. L'administration doit vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l'organisme bénéficiaire. Sur ce point vous êtes d'accord ? Bien ! Vous convenez aussi qu'elle doit vérifier l'adéquation entre l'objet des dons et l'objet de l'association, autrement dit que les dépenses de l'association correspondent bien à l'objet des dons. Bien ! Il reste un seul point de désaccord qui concerne le fait que l'associati...

...avec France générosités, s'inscrivent dans la lignée de l'avis du Conseil d'État et permettent d'intégrer des garde-fous sur la temporalité du contrôle, la nature des documents à produire, la procédure et l'étendue de la sanction. L'amendement no 1057 tend à insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 8 de l'article. Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don, tel qu'il est indiqué sur le reçu fiscal, par rapport à ce qui est inscrit dans la comptabilité de l'organisme, a été transformé en contrôle d'éligibilité au régime du mécénat de l'organisme, et compte tenu de l'obligation de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux qui incombe désormais à l'organisme, il paraît indispensable de réduire le délai de prescription d'une année, afin de l'aligner sur le délai de p...

...s d'interprétation quand ils souhaitent solliciter le régime du mécénat. Dans l'objectif d'améliorer la transparence de la décision publique et la relation de confiance avec l'administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la remise en cause du bien-fondé de l'émission de reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt pour le donateur sur la base des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Par ailleurs, cela permettra à l'organisme de confronter ses objectifs fondamentaux avec le régime fiscal des activités qu'il exerce et d'en tirer toutes les conséquences sur ses choix, notamment en conduisant l'organisme soit à se séparer d'activés manifesteme...