Interventions sur "reçu"

L'article vise à insérer un nouvel article 222 bis dans le code général des impôts qui imposerait une nouvelle obligation aux associations faisant appel à la générosité du public. Elles devraient ainsi déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons reçus l'année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période. D'une part, cette disposition ne présente pas de lien avec l'objet du présent projet de loi confortant le respect des principes républicains, qui vise à lutter contre le séparatisme et l'entrisme communautariste. D'autre part, elle crée une nouvelle contrainte pour ces associations dont on ignore l'objectif. Le Hau...

...ra d'empêcher que l'argent public finance des organismes qui ne respectent pas les principes de la République. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, qu'il fait peser une contrainte nouvelle sur les associations, contrainte, toutefois, qu'il ne faut pas surestimer : la vie des associations, même des plus petites, n'est pas en péril. Les associations étaient déjà tenues de délivrer des reçus fiscaux aux particuliers. Le projet de loi leur demande simplement de compter le nombre de reçus délivrés et d'additionner le montant cumulé des dons versés, ce que beaucoup d'associations effectuent déjà lors de la tenue de leur comptabilité. Ce que le Haut Conseil à la vie associative et les représentants du mouvement associatif nous reprochent le plus, ce n'est pas le texte en lui-même, ains...

...ent cette disposition nous permettra de lutter contre le terrorisme. L'un de mes amis, qui gère le denier du culte dans le diocèse de ma circonscription, s'est inquiété des contraintes que nous pourrions encore imposer. Pour ajouter des contraintes aux associations cultuelles, vous n'êtes pas les derniers ! Je ne saisis pas comment le recensement du montant global des dons cumulés et du nombre de reçus nous permettra de lutter efficacement contre le séparatisme. Le véritable enjeu est de permettre aux fidèles de pratiquer correctement leur culte dans des lieux de culte décents. Telle est la vraie question que nous devrions nous poser. Alors même que l'islam, qui est la deuxième religion en France, n'a pas les moyens de bien fonctionner, votre réponse est d'empiler de nouvelles contraintes sur...

Je n'ai toujours pas compris l'objet de l'article. Quel est son apport ? On saura que l'association X a délivré, par exemple, pour 120 000 euros de reçus pour les dons perçus. Qu'en fera l'administration fiscale ? Expliquez-moi. Je ne comprends pas : vous pourriez aller jusqu'au bout de votre raisonnement – nous en débattons depuis des années – , en réclamant une liste des donataires afin que l'administration fiscale puisse effectuer des rapprochements. Actuellement, et vous le savez pertinemment monsieur le ministre, le contrôle des donateurs n...

Il vise à prévoir une sanction plus dissuasive pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt, en cas de non-respect de l'obligation de fournir une déclaration des montants perçus et des reçus délivrés. En effet, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que le montant de cette sanction, fixé à 150 euros, pouvait sembler faible et peu coercitif, particulièrement pour les grandes structures. Il convient toutefois de conserver une sanction proportionnée, qui ne punisse pas plus sévèrement les associations que les particuliers qui omettent une déclaration, et qui ne pénalise pas non ...