Interventions sur "fille"

Il ne s'agit pas de déshériter des filles, quand on parle de pays anglo-saxons !

Comment s'appliquerait l'article 13 dans cet exemple ? Si vous avez eu le malheur de garder quelques biens en France et que l'un de vos enfants est ressortissant de l'Union européenne, celui-ci demandera le bénéfice d'une réserve héréditaire. Cela n'a rien à voir avec le fait que ce soit un garçon ou une fille…

Si, M. de Courson ! Peut-être pensez-vous que la réserve héréditaire est une mauvaise chose ; je pense le contraire, parce que je considère qu'il n'y a pas de raison d'avoir une liberté totale sur la manière de gérer un héritage quand justement, l'un des enfants est discriminé – c'est très souvent le cas des filles. J'entends votre argument, prévenant que la situation sera compliquée avec certains pays. Eh bien, on verra avec eux, dans les négociations bilatérales, comment appliquer la mesure. Mais pour que cela ait lieu, il faut que la loi soit votée. C'est pourquoi nous appuyons cet article.

...se française. La résolution de problèmes qui posent la question de l'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif que nous pouvons tout à fait partager. Par ailleurs, je souhaite qu'on ne prive personne d'une partie de son héritage en raison de son sexe. Mais la question est beaucoup plus large et touche bien plus de cas que ceux que vous évoquez. Pour éviter que, dans un héritage, une fille ne soit lésée au bénéfice d'un fils, vous prenez une disposition qui déstabilisera totalement le droit des successions internationales, en sortant complètement du cadre de fonctionnement habituel des successions. Le droit successoral est une matière complexe, qui suppose, pour mettre un terme à des situations qui ne sauraient perdurer, qu'on utilise des modalités adéquates : celle que vous propos...