Interventions sur "certificat de virginité"

...femmes et les hommes. Rien, je dis bien rien, ne peut justifier qu'on impose aux femmes de prouver leur virginité ! L'engagement résolu du Gouvernement, particulièrement de la ministre déléguée Marlène Schiappa, est salutaire. Qui peut penser qu'une femme se livrerait à cette pratique en toute liberté, sans contrainte et sans pression ? On peut raisonnablement estimer qu'une femme qui demande un certificat de virginité le fait sous une forme de pression extérieure puisque par définition elle n'a pas à le prouver à elle-même. Cet article, qui vise à interdire explicitement à tout professionnel de santé l'établissement d'un certificat attestant de la virginité d'une personne, est un engagement fort du Gouvernement. Il montre concrètement combien cette loi est utile. Enfin, je veux souligner que la disposition n'...

...s le test de virginité, et c'est heureux ; en outre, très souvent, après avoir délivré le certificat, ils signalent la situation aux autorités. Je regrette qu'aux termes de cet article, ce soient les médecins qui se trouvent pénalisés par l'interdiction. Nous en avons déjà débattu : il faudrait surtout pénaliser de façon beaucoup plus importante les personnes qui incitent les femmes à demander un certificat de virginité. Quoi qu'il en soit, vu le contexte, une peine d'emprisonnement d'un an nous paraît excessive. Deuxièmement, la loi devrait obliger le professionnel de santé à informer la personne qui lui demande un certificat de virginité, que je continue à considérer comme une victime, de l'existence d'organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes, qu'elle pourrait contacter, et à lui remettre ...

Les témoignages recueillis en audition montrent que les jeunes filles qui viennent demander un certificat de virginité le font poussées par leur famille ; le leur refuser simplement peut donc être dangereux pour elles. Comment pourraient-elles rentrer dans leur famille sans ce fameux certificat et sans appui ? Nous proposons donc que le médecin explique à la jeune fille qu'il ne peut pas lui délivrer un tel certificat et qu'il l'oriente vers des associations d'aide aux victimes afin que ces associations puissent ...

...urra plus demander de certificat à un médecin. Mais, d'une part, il faudrait plutôt que nous réfléchissions au moyen de faire en sorte qu'elle ne puisse pas en demander un à quelqu'un d'autre et, d'autre part, cela n'aura aucun effet sur son milieu familial. Or c'est sur cet environnement qu'il faudrait agir. Je conviens qu'il s'agit d'une mesure symbolique. Mais ne croyez pas qu'en abrogeant le certificat de virginité, vous abrogez le séparatisme. En réalité, vous n'aurez modifié qu'un de ses symptômes.

Pour compléter les propos de mon collègue Julien Aubert, je dirai que cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante : il faudrait aussi condamner les personnes – le plus souvent dans leur entourage – qui exercent des pressions pour que ces jeunes filles obtiennent un certificat de virginité. Si l'on condamne uniquement les professionnels de santé et pas ces individus, nous risquons de voir, demain, des personnes s'improviser médecins, jouer les pères la vertu et délivrer ces certificats en dehors du cadre médical conventionnel.

Je précise que je le défends à titre personnel. Il propose de supprimer l'alinéa 5, c'est-à-dire la peine prévue à l'encontre des professionnels de santé qui délivrent un certificat de virginité. Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de consensus à propos de l'interdiction des certificats de virginité. Il faut en effet interdire cette pratique barbare, y compris lorsque la délivrance du document n'est pas précédée d'un test de virginité – rappelons en effet que les praticiens que nous avons auditionnés se refusent à effectuer un tel test. J'ai d'ailleurs encore des difficultés à...

...recours, après avoir tenté de convaincre les femmes qui la leur demandent d'y renoncer. Elles agissent ainsi à l'encontre de leurs propres convictions, en se disant que ce certificat offrira une protection aux femmes qui ont été forcées de le réclamer. Peut-être ont-elles tort, et de toute façon, il est certain que nous devons sortir de ce mode de fonctionnement. Mais les femmes qui demandent un certificat de virginité en seront toujours au même point. Quant aux praticiennes désormais sous la menace de sanctions pénales, pourront difficilement leur venir en aide. De leur côté, les hommes, eux, resteront comme aujourd'hui, nullement inquiétés et bien tranquilles. Voilà pourquoi, faute de n'avoir pas mieux travaillé à la rédaction de cet article, y compris à partir d'une étude d'impact plus ambitieuse, je propose...

Interdire le certificat de virginité est une belle avancée, essentielle pour protéger les jeunes filles et les femmes, essentielle aussi pour le respect de notre république. Je souhaite par cet amendement que soient alourdies les peines quand il est établi par un professionnel de santé. En outre, on a beaucoup évoqué les problèmes que risquent d'avoir les jeunes filles qui rentreraient chez elles sans le certificat de virginité att...

L'article 16 permet de sanctionner le médecin qui délivre un certificat de virginité. Quant aux personnes qui s'improviseraient médecins afin de réaliser un test en la matière, elles pourraient être condamnées pour viol, ce qui est une avancée importante. Si ceux qui produisent les certificats sont sanctionnés, en revanche il n'y a pas de sanction pour ceux qui les demandent. Je souhaiterais donc que la sanction soit la même pour ceux qui font pression et incitent à demander de t...

... taché du sang de la jeune fille est exhibé afin de valider le mariage. Madame la ministre, madame la rapporteure, ne restons pas au milieu du gué. Deux alinéas de cet article traitent du cas des personnes non membres du corps médical : ils figurent dans le texte grâce à Laurence Gayte et je l'en remercie. Mais je souhaiterais qu'ils évoquent non un examen effectué « dans l'objectif d'établir un certificat de virginité », mais « visant à établir la virginité de la victime ». Cela permettrait de poser avec force qu'il est interdit de tester la virginité d'une jeune femme en France.

Cet argument ne tient pas. Pourquoi, sinon, faudrait-il préciser que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l'objectif d'établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l'article 222-23 du code pénal », comme l'indique un des deux alinéas ajoutés en commission à l'initiative de notre collègue Laurence Gayte ? L'ajout avait pour but de ne pas limiter l'interdiction aux actes effectués dans un contexte médical. De ce point de vue, ces alinéas sont très importants, mais j'insiste : il ne faut pas rester au mil...

... inhumain, impensable et inimaginable que demain cette tradition patriarcale et phallocentrée puisse perdurer en dehors de nos territoires du fait de personnes françaises ou résidant habituellement sur notre territoire. Dans une logique de protection, faisons en sorte que des jeunes filles françaises ne puissent pas se rendre en Allemagne, en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique afin d'obtenir un certificat de virginité qui ne pourra plus être établi en France. C'est aussi une façon de reconnaître que lorsqu'on décide de se marier, on le fait par amour. On ne marie pas avec une personne comme si on achetait un véhicule – pardonnez-moi cette comparaison, mais c'est un peu la logique adoptée par certains hommes. Madame la ministre, l'extraterritorialité s'applique-t-elle au sujet des certificats de virginité pour...

C'est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d'être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

...ité qu'elles ont eu à subir sera réparée par la justice en France. Je ne prétends pas que nous puissions éviter, grâce à l'amendement, que de tels actes aient lieu à l'étranger ; j'ai conscience que ce n'est pas possible. En revanche, il faut qu'elles puissent porter plainte, en revenant en France, contre le tuteur ou le représentant légal qui les a emmenées hors de nos frontières pour obtenir un certificat de virginité. La loi française permet déjà d'agir dans ces circonstances contre l'excision et dans de nombreux autres cas ; pourquoi ne pas reconnaître l'extraterritorialité de notre droit lorsqu'un certificat de virginité a été établi à l'étranger pour des mineures qui reviennent sur notre territoire ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de changer la loi de pays étrangers. Le droit de l'enfant est primordi...

Il vise à renforcer la portée de l'article 16 en instituant que toute demande par un étranger d'un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre république. Cette personne ayant ainsi fait la preuve de son rejet de nos principes collectifs a, par la même occasion, démontré son incapacité à s'intégrer dans notre vie commune. Il convient en conséquence de l'éloigner du territoire national, où sa présence représente une menace et une grande injust...