Interventions sur "procuration"

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 1er bis, qui instaurent la possibilité, pour un même électeur, de détenir deux procurations. De façon compréhensible, cette disposition est motivée par l'abstention et par la crise sanitaire. Toutefois, la double procuration multiplie par deux le risque de fraude ; c'est d'ailleurs pour limiter ce risque qu'elle était jusqu'à présent interdite. Elle a certes fait l'objet d'une autorisation exceptionnelle lors des dernières élections municipales, mais n'a pas lieu d'être prorogée : par ...

...rise sanitaire, dans un cadre strictement motivé par cette dernière. Ce dispositif s'est appliqué lors du second tour des élections municipales, parce que nous étions en période de crise sanitaire ; il s'appliquera lors des élections départementales et régionales, car nous pensons que, malheureusement, la situation sera la même, mais il ne s'agit en aucun cas de généraliser le recours à la double procuration à toutes les élections. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Si, par extraordinaire, l'état d'urgence sanitaire était prorogé – ce que je ne souhaite pas – et que la crise sanitaire durait encore plusieurs mois, le système de la double procuration pourrait-il s'appliquer à l'élection présidentielle ?

Si la double procuration n'était pas permise jusqu'à présent, c'est parce que le vote est un acte personnel, individuel, entouré d'un certain apparat – à commencer par l'isoloir – qui a du sens. À l'origine, le vote par procuration n'était d'ailleurs autorisé que pour une justification valable – une hospitalisation, par exemple. Il s'est progressivement étendu, si bien qu'on n'hésite plus à donner une procuration parce q...

En modifiant le projet de loi, le Sénat a supprimé la nécessité pour le mandant et le mandataire de la procuration d'être inscrits sur la même liste électorale – c'est-à-dire, en pratique, sur la même liste communale. Le sujet a fait débat en commission. La majorité, le rapporteur et le Gouvernement considèrent qu'il serait trop compliqué de supprimer cette condition de territorialité pour les procurations, que cela poserait des difficultés pratiques et serait source d'erreurs, voire de fraudes. Nous pouvons ...

Notre amendement a le même objet que l'amendement de M. Brindeau : pour faciliter le recours aux procurations, le critère de désignation du mandataire doit s'adapter à la circonscription concernée par le scrutin : le mandataire doit habiter dans le même département que le mandant pour les élections départementales, et dans la même région pour les élections régionales. Cette solution permettrait au mandant de donner une procuration à une personne qu'il connaît et en qui il a confiance.

Lors du débat sur la déterritorialisation des procurations, nous avons écarté la proposition du Sénat de limiter la procuration au cercle familial, qui posait beaucoup trop de questions et n'était pas forcément pertinente. Absolument rien en effet ne dit que la famille du mandant va voter de la même façon que lui. Nous proposons que le mandataire soit inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Il nous semble cohérent qu'il y ait un...

...crits ne sont pas allés voter le 28 juin dernier, contre seulement 36,45 % pour les élections municipales de 2014. Le virus fait douter les plus vulnérable de la pertinence d'aller voter. On sait bien que ces élections auront lieu dans des conditions difficiles, puisqu'on ne sait pas quelles seront les possibilités de rencontres entre les candidats et leurs électeurs. Aussi faut-il faciliter les procurations. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter la déterritorialisation des procurations.

...gement fort, ladite loi étant très récente, puisqu'elle date du 27 décembre 2019. Des contraintes informatiques liées à l'adaptation du répertoire électoral unique créé en 2018 empêchent à ce jour la mise en oeuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d'affecter le bon déroulement des prochains scrutins. Certes, le Sénat a encadré la déterritorialisation des procurations en exigeant l'existence d'un lien familial entre le mandant et le mandataire : il a dressé la liste des membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s'appliquer, mais en oubliant les évolutions récentes de la famille, puisqu'il n'est pas question de donner procuration à des demi-frères ou des demi-soeurs – vous voyez donc dans quels débats nous nous serions lancés. Compte tenu d...

Je pense que la déterritorialisation est une porte ouverte aux magouilles. Le maire est garant du bon déroulement des opérations de vote dans sa commune car il a connaissance de la liste électorale et peut avoir la certitude que les procurations sont basées sur le consentement de ceux qui les ont faites. Élargir la procuration à la circonscription de l'élection concernée signifie qu'on pourra, dans la Manche, choisir un électeur de Dieppe pour voter aux élections régionales. Celui qui connaît dégun dans sa commune, comme on dit à Marseille, pour aller voter à sa place, c'est qu'il est suspect. Cela veut dire que c'est un citoyen invent...

..., je suis par ailleurs assez surpris par les amendements qui permettraient la déterritorialisation uniquement pour les personnes de la famille proche – voilà une certaine conception de la démocratie ! On peut très bien avoir davantage confiance politiquement en un ami qu'en un membre de sa famille proche. Ce serait même une forme d'iniquité entre citoyens que de permettre à certains de donner une procuration à la famille proche et pas d'autres. Pour ces raisons, le groupe La République en marche rejettera l'ensemble de ces amendements.

...r les prochaines élections mais aussi pour les suivantes. À cet égard, je rejoins les arguments que vient de développer notre collègue Jumel, non parce que je suis subitement devenu communiste – je vous rassure, je reste fier de mes convictions – mais parce que, comme ancien maire, je suis certain que le maire est le mieux à même de connaître ses administrés. En réalité, quand on cherche à donner procuration à une personne de sa commune, on la trouve. Vous voulez changer la loi pour 0,01 % de nos électeurs, pour quelques personnes qui ne connaissent pas leurs voisins parce qu'elles viennent juste d'emménager, qu'elles n'ont pas pris la peine ou le temps d'aller les saluer, ou parce qu'elles pensent qu'il est compliqué d'aller expliquer à son voisin ses convictions politiques. Le système des procurat...

En raison de la crise sanitaire, il convient de faciliter l'établissement des procurations et de faire en sorte que les officiers et agents de police judiciaire – OPJ et APJ – puissent se rendre au domicile des personnes qui souhaitent donner une procuration mais qui ne peuvent pas se déplacer.

Il vise à créer une mesure d'exception répondant à une crise exceptionnelle. De nombreuses personnes seront victimes du covid-19 et ne pourront pas se déplacer. Dans l'intérêt de nos concitoyens, afin d'éviter d'étendre la maladie, la meilleure solution c'est de permettre aux officiers de se rendre au domicile de la personne pour recueillir la procuration sans forcément qu'elle fournisse certificat médical. Il s'agit de permettre à tous les Français qui pourraient être victimes du covid-19 de voter.

...'état d'urgence n'avait été que très peu été utilisé lors du second tour des élections municipales, le 28 juin, et que, puisqu'il ne servait à rien, il pouvait être supprimé. Il faut bien mesurer que, si l'on impose à nos concitoyens, qui sont testés positifs à la maladie ou qui sont cas contact, de s'isoler et de prendre des précautions, sans pour autant leur offrir la possibilité d'établir une procuration, nous leur envoyons des messages contradictoires. La proposition du Sénat nous paraît donc de bon sens.

...roit existant. L'idée cependant qu'un OPJ puisse se déplacer au domicile sur simple demande et sans justification particulière, outre qu'elle ne nous paraît pas forcément indispensable, implique que l'OPJ soit lui-même testé pour être sûr de ne pas être porteur du covid-19 et de ne pas le transmettre au mandant. Cela complique quelque peu l'organisation. L'idée est plutôt d'avoir recours à « Ma procuration », le nouvel outil mis en place par le ministère de l'intérieur dans la perspective des prochaines élections, qui permet d'envoyer tous les éléments administratifs très en amont, de telle sorte que l'OPJ pourra les enregistrer tranquillement dans sa base de données pour établir la procuration et qu'il n'aura plus ensuite à se déplacer au domicile du mandant que pour s'assurer de son consentement ...

Je maintiens qu'au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l'officier de police judiciaire n'a pas pu passer pour établir la procuration parce qu'il n'en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire. La réalité, c'est qu'on ne peut pas demander à quelqu'un d'autre qu'un officier de police judiciaire d'établir les procurations. C'est un état de fait : lui seul peut attester du contrôle d'identité, de la sincérité de l'établissement du mandat, etc. Ainsi, en période électorale, cela doit être une priorité. Nous avons tous connai...

De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d'établir une procuration. Je suis d'accord avec vous. Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu'ils répondent à l'objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu'on a constaté qu'aux municipales de juin dernier, ce...

...acer. Or, en période de crise sanitaire, il est prévisible qu'il y aura plus de demandes de déplacement qu'en période ordinaire. De quels moyens allez-vous donc doter les OPJ pour leur permettre d'effectuer cette mission obligatoire ? Par ailleurs, de quels moyens aller vous doter ces OPJ pour se protéger, lorsqu'ils auront l'obligation de se déplacer pour permettre aux cas contact d'établir une procuration ? La procuration, ce n'est pas simplement une possibilité, c'est aussi un droit quand on est dans l'incapacité de voter. C'est même un droit constitutionnel qui, s'il n'est pas respecté, peut altérer la sincérité d'un vote. Je ne suis pas favorable à ce qu'on inscrive ce dispositif dans le marbre de la loi. En revanche, j'aimerais que le ministre de l'intérieur nous dise quels sont les moyens hu...