Interventions sur "certificat"
2 interventions trouvées.
Sonia Krimi :Le premier de ces amendements répond à une recommandation du Comité national contre les violences intrafamiliales. Le certificat de virginité, n'étant pas considéré comme un certificat médical, tombe sous le coup du code pénal et non du code de la santé : il constitue donc une violence. À ce titre, quelques collègues et moi-même estimons qu'il conviendrait, si la victime est mineure, de signaler les faits à la protection de l'enfance, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le second, madame la ministre déléguée chargé...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :S'agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. » En outre, le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé d'un mineur se trouve menacée. Enfin, l'adoption de votre amendement écraserait l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protoc...
