Interventions sur "emprisonnement"

...e quinze ans lorsque les faits ont été commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ». L'article 450-1 du code pénal dispose : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » Et il s'ensuit une aggravation des peines originellement prévues. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émets un avis défavorable.

Nous avons déposé, avec notre collègue Sereine Mauborgne, trois amendements visant à modifier l'article 227-24-1 du code pénal, selon lequel le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses, ou de lui proposer des dons ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'amendement no 2596 tend à y intégrer la notion de commission en groupement formé ou en entente. L'amendement no 2602 a pour but de doubler la peine, pour la porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Enfin, l'amendement no 2643 a pour objet de supprimer le mot « directement » à l'alinéa 2, afin que l'ensemble des auteurs puissent être visés.

… le quantum de la peine en vigueur, fixé à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, paraît équilibré pour des faits de pression et d'incitation. L'avis est donc défavorable.