Interventions sur "délit"
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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Le quantum de peine que vous demandez semble disproportionné. Nous parlons d'un délit : une pression ou une incitation. J'émets donc un avis défavorable au profit de l'amendement qui sera défendu ultérieurement, proposant un quantum de peine plus proportionné.
