Interventions sur "emprisonnement"

...citer l'obtention d'un certificat de virginité. Sur le fond, c'est une excellente idée. Nous discutons depuis plusieurs jours d'actes qui doivent être combattus et qui ont assez duré ; il faut montrer les dents, si je peux m'exprimer ainsi, pour dire que la société n'accepte plus ces pratiques. Sur la forme, cela implique de se montrer dissuasif. Le dispositif prévoit en l'état actuel deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende maximum lorsque cette demande s'adresse à un mineur. Nous considérons que c'est peu et nous défendrons des amendements proposant des peines plus lourdes. Nous savons par ailleurs que des amendements qui visent, au contraire, à réduire le dispositif initialement programmé en les alignant sur la peine du médecin qui établit un certificat de virginité, seront soutenus ultér...

Dans la droite ligne de ce que je viens d'évoquer, je pense que le dispositif doit présenter le mérite d'être suffisamment dissuasif, de sorte que des personnes ne se sentent pas habilitées à faire pression sur des individus pour leur demander d'obtenir un certificat de virginité. C'est pourquoi nous proposons de porter la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et de l'élever, lorsque la pression s'exerce sur une personne mineure, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Il est défavorable car je trouve que l'aggravation du quantum de peine proposée est disproportionnée par rapport aux peines existantes, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, le code pénal fait référence à la déficience physique ou psychique, mais ni au handicap ni à la dépendance.