Interventions sur "civil"

...ervention préalable du juge, en particulier le juge des libertés et de la détention, dont la saisine n'est pas envisagée par le texte. Enfin, l'article 18 fait courir le risque d'une judiciarisation excessive, du fait de la multiplication des affaires pouvant entrer dans le cadre de ce nouveau délit. Il faut rappeler qu'outre l'atteinte à la vie privée, qui était couverte par l'article 9 du code civil, de nombreuses dispositions existent d'ores et déjà dans le code pénal pour lutter contre ce type de comportements, en particulier les articles 223-1, 226-4-1 et 226-22 – qui pourraient d'ailleurs, le cas échéant, être aménagés à la marge afin de poursuivre plus efficacement l'objectif affiché par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, une très large majorité des membres du groupe Libertés et...