Interventions sur "emprisonnement"

... pas entièrement, mais on aurait ainsi pu recourir aux articles 222-33-2-2 et 226-4-1 du code pénal. L'article 226-4-1 est ainsi rédigé : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » J'ajoute que si la justice et la police manquent de moyens en matière de renseignement, à la plateforme PHAROS ou à la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – , pour qualifier des faits, ce n'est pas en additionnant les réponses pénales que l'on réglera le problème. Si ma mémoire est bonne, l'assassin de Samuel Paty avait proféré des menaces claires, ...

...ertés fondamentales, mais le nouveau délit prévu à l'article 18 ne fait-il pas courir un risque de détournement de certaines procédures ? La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne les incitations au crime, à la haine, à la discrimination, à la violence et à l'apologie qui en est faite. Son article 23 est très explicite et son article 24 prévoit déjà des peines de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour ceux qui auront provoqué des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne, des agressions sexuelles ou encore des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Pour toutes ces raisons, je suis plus que réservé sur l'article 18.

...gué les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens ? Comment justifiez-vous ce choix ? Nous pourrions désormais nous retrouver dans une situation dans laquelle l'intention délictuelle serait plus sévèrement punie que le délit s'il était commis. Prenons un exemple. Dans le code pénal, la destruction, la dégradation et la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Il existe une possibilité que le risque le plus grave ne soit pas accompli – au lieu d'un meurtre, seule une boîte aux lettres a été brûlée. Dès lors, il y a une disproportion entre l'intention et le risque réalisé. Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des précisions à ce sujet. Enfin, chacun est ici attaché – vo...

...réé par l'article 18 qui reste très proche, dans sa rédaction, de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Syndicat des avocats de France souligne que l'article 18 est une version plus large de l'article 24, très contesté du point de vue de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'informer. Le nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'infraction repose sur la réunion de deux éléments : un élément matériel, consistant dans le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser » ; et un élément intentionnel, tenant à la transmission des ...

...le garde des sceaux, avoir été interpellé lorsque j'ai souligné que l'article 18, s'il était adopté, pourrait conduire à condamner plus durement l'intention de nuire que l'acte délictuel effectivement commis, le cas échéant. Si vous convenez en avoir été ébranlé, vous précisez que ce n'est pas une nouveauté, puisque l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit l'incitation au vol de cinq ans d'emprisonnement, alors que le vol lui-même expose à une peine d'emprisonnement de trois ans – j'espère ne pas déformer vos propos. Or, après consultation des peines encourues pour vol en 1881, il apparaît qu'on risquait alors infiniment plus à commettre un vol qu'à le provoquer. Je comprends donc toujours aussi difficilement que vous ne distinguiez pas, pour définir les peines encourues, entre les atteintes aux...

...re un dol spécial sans lequel le nouveau délit ne peut exister. C'est très important : ce dol spécial permet de viser celui qui est malveillant. Celui qui se rend compte, par exemple, que telle personnalité se trouve sur le même lieu de vacances que lui et qui publie une photo sur les réseaux sociaux l'exposera de fait à un risque. Pour autant, on ne va pas le poursuivre sous peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Il s'agit de poursuivre celui qui va diffuser une information dans le but de nuire. Cela suppose d'analyser le contexte dans lequel elle aura été diffusée, de même que les différents messages publiés avant, le lieu où est donnée l'information et pourquoi elle est délivrée à ce moment-là. C'est le sens du travail accompli en commission. Veillons à conserver des li...

...ncourues en cas d'atteinte aux biens de celles encourues en cas d'atteinte aux personnes. Mon amendement vise à ce que l'alinéa 2 ne soit consacré qu'aux atteintes aux personnes, et à compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis aux fins d'exposer les mêmes personnes à un risque direct d'atteinte aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. »

Avis défavorable, même si je comprends votre argument, qui se rattache à une discussion précédente. Vous évoquiez précédemment la loi de 1881 qui, dans sa version initiale, prévoyait, de mémoire, une peine de trois mois d'emprisonnement, mais ce texte a énormément évolué…

... peines applicables en cas d'atteinte aux biens soient inférieures à celles punissant les atteintes aux personnes, mais n'oubliez pas que certaines atteintes aux biens sont extrêmement graves, alors que des atteintes aux personnes peuvent être plus légères. Une nouvelle fois, il faut s'en remettre à l'office du juge. Ce n'est pas parce que nous prévoyons que l'on peut encourir jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, voire cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, que ces peines seront systématiquement prononcées. Nous savons d'ailleurs parfaitement qu'il n'en est rien. Le juge fera son travail en prononçant une peine proportionnée à la situation en fonction de l'appréciation des éléments dont il dispose, du contexte et du risque auquel la personne visée est exposée.

... écrit que « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », des policiers peuvent facilement, lors d'une manifestation, présupposer une intention de nuire et agir de manière préventive en plaçant par exemple des personnes en garde à vue ou en leur confisquant leur matériel. J'en parle parce que ça s'est déjà produit sans même qu'un cadre légal existe.