Interventions sur "force"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Cet amendement peut porter atteinte au caractère opérationnel du texte. Bien sûr, un certain nombre d'éléments de la vie professionnelle sont publics et ne seront donc pas forcément visés : là encore, n'oublions pas qu'il reviendra au juge d'appliquer la loi. Prenons le cas d'une société dont on peut trouver l'adresse sur Infogreffe ou sur d'a...
