Interventions sur "nuire"

...s plus importantes. Tout d'abord, l'article 18 ne concerne pas seulement les personnes, mais également les biens. En outre, il ne s'agit pas seulement ici de diffuser, mais également de révéler et de transmettre. Certes, la commission spéciale a adopté un amendement supprimant la caractérisation psychique, trop large, mais certaines formules restent floues, s'agissant notamment de l'intention de nuire ou de la vie professionnelle. Dans sa rédaction actuelle, l'article punit la diffusion « d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser ». Par conséquent, la diffusion en direct sur internet d'une vidéo d'un policier ou d'un gendarmé filmé dans la rue pourrait être sanctionnée. L'article 18 aurait donc les mêmes...

... d'État dans son avis – ce sera l'objet d'un de nos amendements : « la caractérisation de l'infraction [… ] n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu'elles permettent d'identifier ou de localiser. » Ces quelques questions précises visent à mieux comprendre les dispositions que vous soumettez à notre vote, car nous voulons être certains qu'elles sont bien proportionnées au but recherché.

...érisés. En outre, dans son avis, le Conseil d'État souligne à raison que l'article ne peut avoir « pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion » – en aval – « de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu'elles permettent d'identifier ou de localiser. » Ce faisant, je le dis à notre collègue Boris Vallaud, je pense que le Conseil d'État n'appelle pas à amender l'article ; au contraire, il affirme que telle qu'il l'interprète, la rédaction actuelle ne porte pas atteinte – pour le dire de manière directe – à la liberté de la presse.

...daction ont été améliorés. Ainsi, à l'article 4, on ne se réfère plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à l'article 433-3 du code pénal ; à l'article 18, on ne mentionne plus l'intégrité psychique, trop difficile à qualifier ; la notion de risque immédiat a été remplacée par celle de risque direct. Tout cela représente des avancées, mais il n'en reste pas moins que l'intention de nuire devra être prouvée. Or les procureurs avec lesquels j'ai discuté me disent que ce sera très compliqué. Monsieur le garde des sceaux, si vous deviez défendre, en tant qu'avocat, des personnes accusées sur la base de cet article, vous arriveriez certainement à trouver des failles qui le permettraient. Ainsi, l'intention est bonne, mais le dispositif risque de se révéler à la fois liberticide et in...

.... Ce nouveau délit est inutile au regard de la législation existante et susceptible de faire l'objet de difficultés d'appréciation. L'arsenal législatif existant est suffisamment précis pour réprimer les comportements visés. Le droit actuel réprime ainsi les atteintes à la vie privée – article 226-1 du code pénal – , le cyber-harcèlement, la diffamation et la révélation d'identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux – article 226-4-1 et suivants du code pénal. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

...litants pénètrent dans une exploitation, leur but n'est pas tant l'agriculteur lui-même que la dénonciation d'une profession et d'un système. Simplement, ils citent parfois le nom de l'éleveur dans leurs publications, qui sont largement diffusées. Même s'ils ne le font pas, tout se sait et est très vite repris par d'autres. Chacun comprend donc bien qu'il ne s'agit pas pour eux d'informer mais de nuire, de dénoncer et, en quelque sorte, de couvrir de honte une profession. Voilà ce qui est pénible et gênant. Si je vous comprends bien, l'adoption de l'article 18 ne permettra pas d'y faire grand-chose. Je sais que des réflexions sont en cours sur d'autres questions. Lorsque des personnes s'introduisent dans une exploitation agricole, notamment, elles ne le font souvent pas par effraction, puisque...

Merci, monsieur le président, pour cette gestion des débats et l'itération qu'elle autorise. Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, avoir été interpellé lorsque j'ai souligné que l'article 18, s'il était adopté, pourrait conduire à condamner plus durement l'intention de nuire que l'acte délictuel effectivement commis, le cas échéant. Si vous convenez en avoir été ébranlé, vous précisez que ce n'est pas une nouveauté, puisque l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit l'incitation au vol de cinq ans d'emprisonnement, alors que le vol lui-même expose à une peine d'emprisonnement de trois ans – j'espère ne pas déformer vos propos. Or, après consultation des peines e...

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais revenir sur la question de M. Marc Le Fur parce que votre réponse ne nous rassure pas. Il peut être difficile de démontrer que les associations qu'il a évoquées s'introduisent dans des élevages de manière illicite si les lieux en question ne sont pas entièrement clos. Il est encore plus difficile de prouver l'intention de nuire, puisque l'objectif de ces personnes est de diffuser des images en leur assignant un caractère choquant pour faire évoluer la perception par le public de ce qu'elles appellent de la maltraitance animale et d'autres – dont je fais partie – de l'élevage, et ainsi de faire évoluer la jurisprudence en la matière. Je ne comprends pas pourquoi nous n'allons pas plus loin dans la logique de cet article ...

… du fait que plus la rédaction est précise pour éviter la menace aux libertés, plus il est compliqué de caractériser l'intention de nuire dans un tel contexte. Cet article risque de faire partie de ceux dont les magistrats disent, vous le savez bien, qu'ils ne sont guère applicables. Soit cet article est potentiellement liberticide, soit il est potentiellement inefficace. Ensuite, vous dites que la viralité est un sujet qu'il faut commencer à traiter dès aujourd'hui. Mais, si vous l'ignorez, je vous indique que l'Assemblée a comme...

..., à défaut, avis défavorable, l'amendement no 1433 étant pleinement satisfait puisqu'on sait très bien que cet article n'aura aucune incidence sur le droit d'informer – nous ne cessons de le répéter depuis le début de la séance. Je vous rappelle les termes exacts de l'avis du Conseil d'État : « Dès lors que la caractérisation de l'infraction impose la démonstration d'une intention particulière de nuire qui permet de ne réprimer que les comportements commis dans le but de porter atteinte à une personne ou à sa famille, elle n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public [… ]. » C'est très clair et il est important d'en rappeler les termes dans cet hémicycle puisq...

... vie sociale d'un individu. Ainsi, les lieux – et donc l'école – où les élèves et les étudiants nouent leurs relations sociales, dans le cadre de la vie scolaire, sont pris en compte. En outre, je rappelle que nous avons introduit une circonstance aggravante applicable aux mineurs : nous entendons viser toutes les situations dans lesquelles l'adresse d'un collège ou d'un lycée est révélée afin de nuire à un adolescent.

...cette information a un caractère public. Sur les réseaux sociaux, imaginons que, dans une escalade de violence, on cherche, par des messages, à porter atteinte à une personne. Celui qui diffuserait l'information selon laquelle cette personne est gérante d'une société en indiquant l'adresse où elle se trouve saurait très bien, dans ce contexte précis, qu'il met à la disposition de ceux qui veulent nuire à la personne en question une information leur permettant de la retrouver, même si, par ailleurs, elle est publique, car disponible sur les sites Infogreffe ou societe. com. Votre amendement priverait donc la disposition de tout caractère opérationnel. En outre, la jurisprudence est assez fournie pour distinguer, ainsi que vous l'avez mentionné au début de votre propos, les éléments qui sortiron...

...'est bien de cela dont il s'agit – de l'auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont il révèle des éléments d'identification. Or cette exigence très forte sera difficile à satisfaire. On ne peut pas exclure que l'auteur des révélations, des diffusions ou des transmissions d'informations relatives à une personne soutiendra, parfois sincèrement, qu'il n'avait pas l'intention de nuire à sa vie, à son intégrité physique ou psychique, ou encore à ses biens. Il sera alors impossible d'apporter la preuve contraire. La diffusion de la vidéo d'un père de famille s'en prenant, en termes très violents, au professeur Samuel Paty, quelques jours avant l'assassinat par décapitation de ce dernier, révèle la difficulté à établir l'intention criminelle ou délictuelle. Il me paraît donc préf...

...i est malveillant. Celui qui se rend compte, par exemple, que telle personnalité se trouve sur le même lieu de vacances que lui et qui publie une photo sur les réseaux sociaux l'exposera de fait à un risque. Pour autant, on ne va pas le poursuivre sous peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Il s'agit de poursuivre celui qui va diffuser une information dans le but de nuire. Cela suppose d'analyser le contexte dans lequel elle aura été diffusée, de même que les différents messages publiés avant, le lieu où est donnée l'information et pourquoi elle est délivrée à ce moment-là. C'est le sens du travail accompli en commission. Veillons à conserver des lieux de communication, de partage d'informations et ne visons que les personnes qui ont une activité malveillante. Dem...

...ds ce que dit le garde des sceaux, mais j'ai le droit de ne pas être d'accord et de ne pas vouloir tout mettre sur le même plan. Il s'agit de sanctionner une intentionnalité indépendamment des effets qu'elle pourrait produire, et je crains que tout soit traité de la même manière. On pourrait par exemple voir dans la dénonciation d'un fait de corruption dans le cadre professionnel une intention de nuire à celui qui a été corrompu. Cette dénonciation pourrait donc tomber sous le coup de l'article 18 du projet de loi. J'expliquais tout à l'heure qu'en 1881 la peine applicable au vol était supérieure à celle applicable à l'incitation au vol…

...eil d'État qui, dans son avis, invite le Gouvernement et le législateur à la prudence : « Cette disposition n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu'elles permettent d'identifier ou de localiser. » Cette formule ne retire rien à la disposition proposée par le Gouvernement…

...partagé sur plusieurs bancs de notre assemblée. Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait s'interroger. L'adoption de l'amendement permettrait peut-être que l'article 18 soit adopté à l'unanimité, ce que vous appeliez de vos voeux, madame la rapporteure. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu'avec la version actuelle du projet de loi, on ne peut pas confondre la volonté de nuire avec celle d'informer et d'exercer la liberté de la presse. Je vous rappelle que le droit à l'information ne concerne pas que la presse : il vaut pour tous les citoyens. Ils ont tous le droit d'informer.

...ée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », des policiers peuvent facilement, lors d'une manifestation, présupposer une intention de nuire et agir de manière préventive en plaçant par exemple des personnes en garde à vue ou en leur confisquant leur matériel. J'en parle parce que ça s'est déjà produit sans même qu'un cadre légal existe.

... le dispositif proposé : c'est l'information diffusée par tout un chacun qui est visée. Pour reprendre un sujet que j'évoquais tout à l'heure, l'amendement peut parfaitement justifier l'action d'un certain nombre de gens qui, au nom de l'information qu'ils prétendent vouloir diffuser, entreraient dans des exploitations agricoles ou des usines comme ils veulent. Il leur suffira de prétendre ne pas nuire alors même que l'information en question va nuire. Objectivement, je m'inquiète donc des conséquences délétères que pourrait avoir l'adoption de cet amendement.

...bsolu respect des libertés fondamentales, notamment celle de s'exprimer et de diffuser des informations. C'est pourquoi adopter cet amendement est indispensable. Au cas où vous le rejetteriez, renvoyant à la jurisprudence le soin de fixer l'interprétation du texte, ce que vient de dire Éric Coquerel est tout à fait juste : vous devrez répondre des cas où ceux qui seront accusés d'avoir cherché à nuire devront passer par la garde à vue avant de pouvoir démontrer qu'ils n'ont aucune volonté de nuire. Il y aura là, de fait, une interdiction d'informer le plus largement possible. Nous devons entendre l'avis du Conseil d'État, …