Interventions sur "pénal"

...nt à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux. En témoignent l'augmentation exponentielle des signalements sur la plateforme PHAROS – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – l'année dernière et le nombre des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes qui en découlent. Il apparaît évidemment nécessaire de renforcer notre arsenal pénal pour prévenir la divulgation d'informations à caractère personnel. Au cours des nombreuses auditions menées par la commission spéciale, l'ensemble des intervenants ont affirmé la nécessité de renforcer notre droit pour mieux nous protéger face aux discours de haine et aux contenus illicites. Pour lutter contre ces phénomènes, l'instauration, à l'article 18, d'un nouveau délit visant à réprimer l...

...ons, dans ces conditions, qu'il ait des conséquences négatives non anticipées. En réalité, l'article 18, qui vise à prévenir la localisation d'un enseignant sur les réseaux sociaux et sa mise en danger, a les mêmes défauts, du point de vue du droit d'information, que l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous avons bien noté que cet article vise à modifier le code pénal et non la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais nous craignons, à la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi, que l'application de cet article ait des conséquences plus importantes. Tout d'abord, l'article 18 ne concerne pas seulement les personnes, mais également les biens. En outre, il ne s'a...

...de Samuel Paty. Le sujet est d'une telle importance qu'il ne devrait pas être noyé dans une loi appelant au respect des principes de la République, qui plus est débattu dans le cadre du temps législatif programmé et d'une procédure accélérée. Il méritait un projet de loi à part entière, tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'homme et du citoyen. Il méritait davantage qu'une réponse pénale française et devrait faire l'objet d'une concertation avec nos partenaires européens. Au total, le délai de vingt-quatre heures a disparu et le rôle des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – apparaît maintenant aux articles 19 et 19 bis. Certes, un parquet numérique a été mis en place le 4 janvier dernier, de même qu'un observatoire de la haine en ligne depuis juillet dernier, ma...

...otre part. Tout d'abord, vous créez une nouvelle infraction d'intention, qui vise non pas des faits commis, mais une intention prêtée aux fins d'exposer une personne à un risque. Vous conviendrez avec moi que l'intention délictuelle peut faire l'objet de larges marges d'interprétation. De quelle manière la chancellerie entend-elle qualifier l'intention délictuelle dans l'instruction de politique pénale qu'elle adressera aux procureurs généraux ? La précaution à laquelle j'appelle ici est légitime, me semble-t-il, puisqu'il s'agit d'éviter le risque d'une justice prédictive. Il n'est pas nécessaire, en effet, que le risque ait été vérifié pour que l'intention soit jugée délictuelle. Vous ne hiérarchisez pas les risques auxquels serait exposée une personne dont on révélerait les informations re...

...le délit de mise en danger d'autrui par la diffusion d'informations, il essaie de traiter en amont ce type de comportements. L'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale nous avait déjà permis d'en débattre, mais il avait trait à la liberté de la presse et ne permettait donc pas de poursuivre cet objectif. Cependant, nous nous demandons toujours si l'article 223-1 du code pénal est le mieux à même de traiter ce problème, qui est bien réel. En effet, la mise en danger d'autrui pourra être considérée comme un délit et sanctionnée à ce titre même sans avoir eu de conséquences sur l'intégrité physique de la personne ou sur ses biens. Comme l'a relevé notre collègue Boris Vallaud, il risque d'y avoir une disproportion entre l'intention de départ et la condamnation pour diffu...

...sera pas contrôlée par la Cour de cassation, conduira à une inefficacité du délit car tout doute doit profiter au prévenu. Cet écueil a notamment été souligné dans l'avis du Conseil d'État. Dans la version de la commission spéciale, l'expression « que l'auteur ne pouvait ignorer » – qui vient qualifier le risque créé par la diffusion d'informations – ne peut être acceptée : ce n'est pas du droit pénal ! Il existe ensuite un danger sérieux résidant dans les pouvoirs du parquet qui, pour mettre fin à la commission de l'infraction, notamment en flagrance, se verrait attribuer par le jeu des règles procédurales du droit commun des pouvoirs très larges de censure. En l'état actuel du droit commun, il aurait la faculté d'user de tout moyen pour mettre un terme immédiat à l'infraction qu'il aurait c...

...risque existe ! J'ai entendu des députés de la majorité dire que l'intérêt de la mesure consistait à dissuader ces comportements ; cela veut dire provoquer l'autocensure. Mais l'efficacité du dispositif est tout aussi cruciale. Certains points de la rédaction ont été améliorés. Ainsi, à l'article 4, on ne se réfère plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à l'article 433-3 du code pénal ; à l'article 18, on ne mentionne plus l'intégrité psychique, trop difficile à qualifier ; la notion de risque immédiat a été remplacée par celle de risque direct. Tout cela représente des avancées, mais il n'en reste pas moins que l'intention de nuire devra être prouvée. Or les procureurs avec lesquels j'ai discuté me disent que ce sera très compliqué. Monsieur le garde des sceaux, si vous devie...

...t conduire à des difficultés d'interprétation et porter atteinte à la liberté d'expression. Ce nouveau délit est inutile au regard de la législation existante et susceptible de faire l'objet de difficultés d'appréciation. L'arsenal législatif existant est suffisamment précis pour réprimer les comportements visés. Le droit actuel réprime ainsi les atteintes à la vie privée – article 226-1 du code pénal – , le cyber-harcèlement, la diffamation et la révélation d'identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux – article 226-4-1 et suivants du code pénal. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Certes, mais la liberté du juge est encadrée par la loi, et en définissant la politique pénale via les directives que vous adressez aux procureurs généraux, vous donnez un cadre. C'est pourquoi je vous demande si la peine « plein pot » sera prononcée à chaque fois.

...on par le public de ce qu'elles appellent de la maltraitance animale et d'autres – dont je fais partie – de l'élevage, et ainsi de faire évoluer la jurisprudence en la matière. Je ne comprends pas pourquoi nous n'allons pas plus loin dans la logique de cet article en précisant les conditions de son application pour que le flou ne persiste pas à l'encontre de catégories professionnelles lourdement pénalisées par l'absence de règles leur permettant de se défendre ! J'en appelle aux députés présents qui ont vu – certains avec moi dans la salle de projection de l'Assemblée nationale – le film d'Édouard Bergeon, avec Guillaume Canet, car il montre à quel point le ravage causé peut être terrible et irréversible.

...s alors que le risque n'est pas de même portée : dans le cas de Samuel Paty, le risque portait sur sa vie même, et inciter au meurtre est beaucoup plus grave qu'appeler à la destruction d'un domicile. Je ne comprends donc pas pourquoi les deux types d'actes sont traités sans être différenciés alors que la loi de 1881 distingue entre les atteintes à la vie et les atteintes aux biens et que le code pénal leur consacre deux livres différents. Vous haussez les épaules, monsieur le garde des sceaux, et vous pourrez toujours expliquer que l'incitation peut être déconnectée de l'acte lui-même et à ce titre plus lourdement condamnée, mais il n'en demeure pas moins que l'atteinte aux biens, ce n'est pas le meurtre. De plus, que signifient les mots : « un risque direct [… ] que l'auteur ne pouvait ignor...

Il vise à préciser que l'alinéa 2 s'applique « sans préjudice du droit informer », parce qu'il est important de clarifier le fait que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s'autocensurer. Comme vous avez laissé entendre, monsieur le garde des sceaux, que vous étiez d'accord, je ne doute pas un seul instant que Mme la rapporteure et vous-même serez favorables à cet amendement.

La loi pénale est d'application stricte. Lorsqu'il devra se prononcer, le juge n'interprétera pas la convention européenne des droits de l'homme mais le texte de loi. Ce ne sera donc pas la situation scolaire de la personne qui sera appréciée, mais sa situation privée ou professionnelle.

En effet, le délit défini par le nouvel article 223-1-1 du code pénal ne sera caractérisé que si peut être établie l'intention – puisque c'est bien de cela dont il s'agit – de l'auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont il révèle des éléments d'identification. Or cette exigence très forte sera difficile à satisfaire. On ne peut pas exclure que l'auteur des révélations, des diffusions ou des transmissions d'informations relatives à une person...

Dont acte, puisque dans la démonstration que vous venez de faire, vous reprenez l'expression initiale. Par ailleurs, je ne partage pas votre point de vue : mon amendement n'est pas excessif, il vise simplement à reprendre une expression qui existe déjà dans le code pénal. Je le maintiens.

...mesures proposées par le Gouvernement dans les projets de loi. En l'espèce, le Conseil d'État nous dit qu'il n'a aucun doute et qu'il n'y a aucun problème avec la liberté et le droit d'informer. Cela a donc été dit une première fois, et nous le rappelons dans le cadre de nos débats en affirmant les choses avec la plus grande clarté. Par ailleurs, je vous rappelle que l'article 18 modifie le code pénal. Ce code énonce des interdits ; il ne fait pas la liste de ce qui est autorisé, ce n'est pas ainsi que fonctionne la loi pénale.

Si un avocat ou un juge a un doute sur l'intention du législateur, il se réfère aux débats parlementaires. Si une question se pose demain sur les dispositions que nous introduisons dans le code pénal, les juristes pourront consulter les débats et, compte tenu de nos échanges, ils constateront qu'en effet ce que nous avons adopté n'a pas pour objet ni pour conséquence d'entraver le droit d'informer.

Je veux bien croire le Gouvernement qui nous explique que l'article 18 n'a rien à voir avec ce que nous craignons, mais dans ce cas, adoptons l'amendement : cela clarifiera la situation et satisfera tout le monde. Madame la rapporteure, j'entends ce que vous dites du code pénal, mais nous élaborons la loi, et la loi n'est pas le code pénal !

Mais la loi va modifier le code pénal !