Interventions sur "internet"

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que l'article ne prévoit pas de sanctions au cas où les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet – FAI – refusent d'accéder à la demande des autorités. L'article est donc purement déclaratif : il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre ces mesures obligatoires. Dès lors, il risque d'être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Ne souhaitant pas contribuer à une prolifération législative inutile, nous demandons la suppression ...

Cet amendement visant à rappeler que, dans sa formulation actuelle, l'article ne crée aucune obligation pour l'autorité administrative d'empêcher l'accès aux sites illicites. Ainsi rédigé, l'article risque donc d'être inefficace pour lutter contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise donc à remplacer « peut être » par « est », pour rendre l'article plus efficient, en faisant obligation à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne. Au moins nous voterions une norme, alors que ce que vous nous demandez de voter, ce n'est pas une norme ! Ce n'est pas de bonne législation que de légiférer à coups ...

...éficiaire de la décision de justice à demander à toute personne susceptible d'y contribuer d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par ladite décision. Il s'agit de reconnaître qu'entre le contenu et ceux qui peuvent agir, il y a bien plus que des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès à internet : il y a aussi des navigateurs et d'autres acteurs qui protègent les sites, y compris parfois des sites d'État, et qui tronquent les adresses IP. Qu'il s'agisse d'une instance judiciaire ou administrative, se tourner vers ces acteurs pour demander la suppression de l'accès au contenu – et non pas celle du contenu lui-même – est une tâche très ardue, qui ne peut pas reposer uniquement sur les acte...

...ue, je comprends pleinement le sens de votre amendement, qui s'inscrit dans la continuité des combats que vous menez contre la haine en ligne, en particulier contre des sites à caractère haineux qu'il convient de déréférencer. La difficulté que soulève la présentation de cet amendement tient d'abord au fait que le texte initial permettait d'agir uniquement en direction des fournisseurs d'accès à internet. La commission spéciale a élargi son champ d'application pour toucher les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs. L'action visée s'inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ou LCEN, qui distingue trois catégories juridiques d'acteurs : les FAI, ou fournisseurs d'accès à internet, les hébergeurs et les éditeurs. Or ceux que vous visez n'appartiennent p...

… ou encore à des hackers, ou à toute autre personne. J'ai un grand respect pour les équipes de PHAROS et pour le travail phénoménal qu'elles accomplissent, mais on ne peut pas non plus attribuer à cet organisme des pouvoirs des pouvoirs exorbitants, excédant ceux dont dispose le juge, lequel ne peut agir qu'auprès des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs.