Interventions sur "instruction"
3 interventions trouvées.
Agnès Thill :Cet amendement rédactionnel est un amendement d'appel, destiné à modifier l'intitulé de la section 1 du chapitre V : « Dispositions relatives à l'instruction en famille », en : « Dispositions relatives à la restriction de l'instruction en famille ». Car l'objet de l'article 21 est bien de restreindre l'instruction en famille, en la faisant passer d'un régime de droits et de libertés à un régime d'interdictions et de dérogations, où la liberté est désormais l'exception. Que l'on ne nous dise pas que l'instruction en famille existera toujours : dès lor...
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Votre amendement propose effectivement de changer l'intitulé de la section 1 du chapitre V, qui concerne l'article 21, lequel traite de l'instruction en famille : nous en discuterons longuement, qu'il s'agisse de ses modalités, des familles ou des enfants concernés ou de la façon dont nous souhaitons faire évoluer ce dispositif. L'instruction en famille restera une possibilité offerte aux familles…
Pascal Brindeau :La liberté d'instruction est une liberté fondamentale, de valeur constitutionnelle, et ne saurait donc connaître de restriction autre que celle de ne pas nuire à la liberté d'autrui, principe de même nature. Il existe également, monsieur le ministre, un objectif de valeur constitutionnelle, qui est celui de l'intelligibilité de la loi. Avec l'article 21, vous encadrez une liberté fondamentale et la restreignez à certain...
